Obligation fédérale en matière de vaccination - Guide à l'intention des exploitants aériens pour la gestion des voyageurs au départ d'un aérodrome canadien

Le présent document a pour objet de donner des conseils et des recommandations concernant la mise en œuvre de l’Arrêté d’urgence de Transports Canada intitulé Arrêté d’urgence no 44 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19.

Mise en garde importante : Le contenu de ce document ne remplace aucune exigence ou obligation énoncée dans l’Arrêté d’urgence de Transports Canada. Le présent document vise à compléter ce document juridique et à fournir des recommandations et des conseils sur la façon d’interpréter et de mettre en œuvre les exigences.

Sur cette page

Aperçu

Le présent document d'orientation, qui est daté du 12 novembre 2021, remplace la version du 5 novembre 2021 et répond aux exigences spécifiques des voyageurs aériens liées au mandat fédéral de vaccination.

Section 1 – Généralités

Objet

Le présent document d’orientation a pour objet de décrire les exigences de l’arrêté d’urgence de Transports Canada de la phase 1 de l’obligation fédérale en matière de vaccination en ce qui a trait à la gestion des voyageurs aériens. Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 30 octobre à 3 h 01 HAE. Le présent document renferme des conseils, des directives et des modèles visant à aider les exploitants aériens à mettre en œuvre cette partie de l’obligation fédérale, s’il y a lieu. Les renseignements contenus dans ce document se rapportent aux voyageurs au départ d’un aéroport canadien (domestique, transfrontalier ou international). Les exigences pour les voyageurs internationaux entrants au pays en application de l’arrêté d’urgence de Transports Canada ne devraient pas changer. Remarque : l’admissibilité à l’entrée, les tests de dépistage avant le départ, la transmission numérique des résultats et les autres conditions à la frontière doivent être maintenus conformément aux décrets de l’Agence de la santé publique du Canada.

Ce document complète les autres documents d’orientation qui accompagnent les mesures de réponse à la COVID-19. Ces documents sont accessibles ici : Mesures, mises à jour et lignes directrices de Transports Canada liées à la COVID-19 à l’intention de l’aviation.

En ce qui concerne la phase 2 (qui devrait entrer en vigueur à partir du 30 novembre 2021), d’autres directives seront fournies sous peu.

Qu’est-ce que l’obligation fédérale en matière de vaccination?

La pandémie a eu un effet dévastateur sur le secteur des transports au Canada et les mesures de santé publique ont été essentielles pour lutter contre la propagation du virus. Cependant, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du réseau de transport canadien et faciliter la reprise des voyages en toute sécurité. L’obligation pour les voyageurs et les membres d’équipage d’être vaccinés dans les secteurs aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale renforce la sécurité du réseau de transport canadien et donne aux Canadiens la confiance nécessaire pour reprendre leurs voyages, tout en respectant les mesures de santé publique.

Application : Quels voyageurs sont visés par l’obligation fédérale en matière de vaccination?

L’obligation fédérale en matière de vaccination s’applique à tous les voyageurs suivants :

  • Tous les voyageurs âgés de 12 ans et 4 mois et plus*, qui montent à bord de tout vol en provenance d’un aéroport désigné (annexe A) au Canada;
    et
  • Tous les voyageurs à bord d’un avion commercial de transport de passagers (sous-parties 701 [sortant], 703, 704 et 705 du RAC) exploité conformément à ce qui précède, y compris les vols réguliers et les vols nolisés.

    *Remarque : Une période de grâce de 4 mois est accordée aux termes de l’Arrêté d’urgence afin de veiller à ce que les enfants qui atteignent l’âge de 12 ans aient suffisamment de temps pour être entièrement vaccinés. Les voyageurs âgés de moins de 12 ans et 4 mois n’entrent pas dans le champ d’application de l’Arrêté d’urgence et ne doivent pas se voir refuser l’embarquement s’ils ne sont pas entièrement vaccinés.

Non-applicabilité : Les passagers à bord de vols militaires, de vols d’évacuation sanitaire, d’aéronefs privés (sous-partie 604 du Règlement de l’aviation canadien) ou d’un vol de travail aérien exploité en application de la sous partie 702 du RAC n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux voyageurs. En outre, l’Arrêté ne s’applique pas aux passagers qui arrivent au Canada à partir d’un dernier point de départ international et qui poursuivent leur voyage vers un autre endroit international. Enfin, il ne s’applique pas dans les cas où un aéronef est dérouté (p. ex. en raison de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes mécaniques) vers un aéroport désigné. Toutefois, à compter du 15 novembre 2021, les exploitants doivent noter que Transports Canada interdira à toute personne d’entrer dans la zone réglementée d’un aéroport désigné (annexe A) à moins qu’elle ne soit entièrement vaccinée ou qu’elle réponde aux critères d’exception énoncés à la section 4.

Section 2 – Résumé des modèles opérationnels – Phase 1

Voici un résumé des différentes approches opérationnelles qui peuvent être envisagées par les exploitants aériens en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences relatives à l’obligation fédérale en matière de vaccination des voyageurs. Les modèles suivants décrivent, de façon générale, les différentes approches qui peuvent être mises en œuvre pour répondre aux exigences, notamment en ce qui concerne l’exigence de vérification des documents justificatifs. Il est à noter que des renseignements supplémentaires concernant la vérification des documents justificatifs sont offerts dans le Bulletin supplémentaire – Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19.

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Flux de passagers aériens - Modèle n°1 le 31 octobre au 29 novembre

Avant le voyage

  • Le transporteur aérien informe le passager des exigences
  • Le voyageur confirme* qu'il est :
    • apte à voyager (entièrement vacciné ; test moléculaire COVID-19 valide ; ou satisfait à une exemption spécifiée)
    • préparé, avec les documents justificatifs, à démontrer son éligibilité pendant le voyage

Au point de controle de l’ACSTA

  • Agent de l'ACSTA : vérifie** que les voyageurs ont des documents prouvant leur admissibilité en contrôlant les éléments de date requis.
  • Le voyageur sans preuve de vaccination, de test ou de respect d'une exemption, se voit interdire l'entrée pour prendre son vol et est renvoyé au transporteur aérien pour toute autre mesure.
  • L'ACSTA signale les éventuels documents frauduleux à TC pour qu'il prenne des mesures d'exécution.

Avant ou a la porte d'embarquement

  • Le transporteur aérien vérifie** que les voyageurs (âgés de 12 ans + 4 mois) ont des documents prouvant leur éligibilité, en vérifiant les éléments de date requis
  • Lieu de vérification : peut être avant le voyage, au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement
  • Le transporteur aérien refuse l'embarquement à toute personne ne disposant pas d'une preuve valide, pas de nouvelle réservation pendant 72 heures
  • Le transporteur aérien signale les éventuels documents frauduleux à TC pour qu'il prenne des mesures d'application de la loi.
  • Voyageur condamné à une amende pour fausses déclarations

* Voir le modèle de confirmation du voyageur (Annexe C)

**Verification pursuant to TC Aviation Operational Bulletin - Bulletin supplémentaire - Arrêté d'urgence concernant certaines exigences pour l'aviation civile en raison de la COVID-19

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Flux de passagers aériens - Modèle n°2 le 31 octobre au 29 novembre

Avant le voyage

  • Le transporteur aérien informe le passager des exigences
  • Le voyageur confirme qu'il est :
    • apte à voyager (entièrement vacciné ; test moléculaire COVID-19 valide ; ou satisfait à l'exemption spécifiée)
    • Préparé, avec les documents justificatifs, à démontrer son éligibilité pendant le voyage

Avant ou a la ported'embarquement

  • Le transporteur aérien vérifie** que les voyageurs ont des documents prouvant leur admissibilité en vérifiant les éléments de donées requis
  • Lieu de vérification : peut être avant le voyage, au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement
  • Le transporteur aérien refuse l'embarquement à toute personne ne disposant pas d'une preuve valide, pas de nouvelle réservation pendant 72 heures
  • Le transporteur aérien signale les éventuels documents frauduleux à TC pour qu'il prenne des mesures d'application de la loi.
  • Voyageur condamné à une amende pour fausses déclarations.

*Voir le modèle de confirmation du voyageur (Annexe C)

**Verification pursuant to TC Aviation Operational Bulletin - Bulletin supplémentaire - Arrêté d'urgence concernant certaines exigences pour l'aviation civile en raison de la COVID-19

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Flux de passagers aériens - Modèle n°3 le 31 octobre au 29 novembre

Avant ou a la porte d'embarquement

  • Le transporteur aérien informe verbalement* le voyageur des exigences le jour du voyage.
  • Le voyageur confirme au moment du voyage qu'il a des documents justificatifs, pour prouver son admissibilité pendant le voyage.
  • Le transporteur aérien vérifie** pour tous les voyageurs âgés de 12 ans et 4 mois l'admissibilité en vérifiant les éléments de données requis
  • Le transporteur aérien refuse l'embarquement à toute personne ne disposant pas d'une preuve valide, informe qu'il n'y a pas de nouvelle réservation pendant 72 heures
  • Le transporteur aérien signale les éventuels documents frauduleux à TC pour qu'il prenne des mesures d'exécution.
  • Voyageurs condamnés à une amende pour fausse déclaration

*Ce modèle est généralement destiné aux petits exploitants, et aux aéroports dans lesquels l'ACSTA n'est pas présente. Si ce modèle est utilisé dans un aéroport de classe 1 ou 2, la confirmation et la vérification verbales doivent être effectuées avant le contrôle de l'ACSTA.

**Verification pursuant to TC Aviation Operational Bulletin - Bulletin supplémentaire - Arrêté d'urgence concernant certaines exigences pour l'aviation civile en raison de la COVID-19

Section 3 – Obligations des exploitants aériens

Transports Canada adopte une approche fondée sur le rendement pour atteindre les objectifs ultimes de l’obligation fédérale en matière de vaccination des voyageurs aériens. Cette approche permettra aux exploitants aériens de toutes tailles de décider de la meilleure façon de mettre en œuvre et de faire respecter les exigences de l’obligation, conformément à leur modèle d’affaires.

Résumé des obligations des exploitants aériens au cours de la phase 1 de l’obligation fédérale en matière de vaccination des voyageurs :

  1. Informer les voyageurs des exigences relatives à l’obligation en matière de vaccination et de ce que cela signifie pour eux;
  2. Mettre en œuvre un processus permettant aux voyageurs de confirmer leur admissibilité à monter à bord d’un vol à partir d’un aéroport désigné;
  3. Mettre en œuvre un processus pour vérifier les documents d’admissibilité conformément au Bulletin opérationnel – Bulletin supplémentaire - Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19. Les exploitants aériens devront fournir à Transports Canada, sur demande, le détail de leur procédure de notification, de confirmation et de vérification;
  4. Refuser l’embarquement aux voyageurs qui refusent de confirmer leur admissibilité ou qui ne fournissent pas de documents à l’appui de cette admissibilité;
  5. Établir, s’il y a lieu, un processus pour gérer tout voyageur que l’ACSTA a redirigé vers l’exploitant aérien si le voyageur ne fournit pas de preuve d’admissibilité au point de contrôle et se voit refuser l’entrée dans la zone réglementée;
  6. Informer Transports Canada s’ils croient qu’un voyageur fournit de renseignements ou documents faux ou trompeurs dans les 72 heures;
  7. Tenir un registre de tout refus d’embarquement et fournir ces renseignements à Transports Canada dans les 72 heures.

Voici les exigences de la Phase 1 qui doivent être mises en œuvre d’ici le 30 octobre 2021 et qui concernent la gestion des voyageurs sortants d’un aérodrome canadien désigné figurant sur la liste à l’annexe A.

  • Exigence de notification : Les exploitants aériens sont tenus d’informer les voyageurs concernés quittant un aérodrome canadien figurant sur la liste de l’annexe A qu’ils :
    • (1) ne sont pas autorisés à monter à bord d’un aéronef à moins qu’ils ne confirment ce qui suit :
      • qu’ils sont entièrement vaccinés; ou
      • qu’ils ont un résultat valide du test de dépistage moléculaire de la COVID-19; ou
      • qu’ils sont visés par une exception.
    • (2) doivent avoir avec eux une preuve de leur admissibilité, à fournir à l’exploitant aérien, à l’ACSTA ou à Transports Canada sur demande; et
    • (3) sont passibles d’une sanction pécuniaire s’ils fournissent sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

    Veuillez consulter l’annexe B, qui fournit un exemple de courriel d’avis qui peut être envoyé aux voyageurs pour les informer de l’obligation fédérale en matière de vaccination.

  • Processus de confirmation : Les exploitants aériens sont tenus de mettre en œuvre un processus de confirmation des voyageurs qui permettrait à tous les voyageurs de confirmer :
    • (1) qu’ils ont été entièrement vaccinés selon la norme canadienne; ou
    • (2) qu’ils ont un résultat valide au test de dépistage moléculaire de la COVID-19; ou
    • (3) qu’ils sont visés par une exception limitée.
  • Veuillez consulter l’annexe C pour obtenir un modèle de confirmation que les exploitants aériens peuvent utiliser pour satisfaire à cette exigence.
  • Ce processus de confirmation peut être effectué de la manière que l’exploitant aérien choisit, tant que les exigences mentionnées dans le Bulletin opérationnel – Bulletin supplémentaire - Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19 sont respectées. Les différents modèles ont également été proposés dans la section 2. Cependant, Transports Canada recommande fortement que cette confirmation soit transmise numériquement, bien avant que le voyageur n’entre physiquement dans l’un des aéroports désignés. Cela permettra de faciliter le voyage et de réduire les problèmes logistiques pour l’exploitant aérien (p. ex. changement de réservation de vols, rapprochement des bagages). Si cela n’est pas possible, les exploitants aériens peuvent procéder à la confirmation verbale à la porte d’embarquement. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une confirmation numérique ou verbale à la porte d’embarquement, chaque passager doit fournir une confirmation (qu’il est entièrement vacciné, ou qu’il a un résultat valide au test de dépistage moléculaire de la COVID-19 ou qu’il répond à une exception).
  • Exigences de conservation : Il n’existe actuellement aucune exigence réglementaire concernant la conservation des preuves documentaires de la confirmation du passager (p. ex. conservation d’un modèle numérique ou papier pour chaque voyageur). Toutefois, il appartiendra à chaque exploitant aérien de démontrer que son processus de confirmation est géré de manière à tenir compte de tous les voyageurs concernés.
  • Vérification des documents justificatifs : Les exploitants aériens sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un processus de vérification aléatoire pour vérifier la preuve que le voyageur :
    • (1) a été entièrement vacciné selon la norme canadienne; ou
    • (2) a obtenu un résultat valide au test de dépistage moléculaire de la COVID-19; ou
    • (3) répond à une exception limitée.
  • La proportion des documents d’admissibilité du voyageur que les exploitants doivent vérifier variera en fonction du modèle opérationnel choisi. De plus, les exploitants doivent noter que ce pourcentage de vérification aléatoire sera fixé conformément au Bulletin opérationnel – Bulletin supplémentaire - Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19.
  • Les exploitants aériens doivent noter qu’au cours de la phase 1, le pourcentage de vérification aléatoire sera rapidement augmenté. Les exploitants aériens doivent travailler rapidement à la mise en œuvre d’une vérification automatisée avant le voyage du voyageur, dans la mesure du possible, en tirant parti de la preuve de vaccination pancanadienne normalisée et sûre qui sera bientôt offerte dans toutes les provinces et tous les territoires. La vérification aléatoire de l’ACSTA n’est mise en œuvre qu’à titre de mesure provisoire, et les exploitants devront l’intégrer à leurs modèles opérationnels.
  • Vérification – Éléments pour la preuve de vaccination
  • Les types de preuves de vaccination acceptables sont les suivants :
    • Format papier;
    • Format numérique; et
    • Pour les voyageurs en correspondance d’un vol international à un vol intérieur, un reçu ArriveCAN sur lequel est indiqué le statut vaccinal ou leur carte d’embarquement (voir la section 5).
  • Les exploitants aériens sont tenus de vérifier les éléments suivants, pour tous les voyageurs âgés de 12 ans et 4 mois et plus :
    • Le nom complet (nom de famille et prénoms) de la personne qui a reçu le vaccin;
    • Le nom de l’entité gouvernementale ou non gouvernementale qui a délivré la preuve;
    • Le type de vaccin et le nom du fabricant. Il doit s’agir de l’un des vaccins suivants, ou d’une combinaison acceptable de ceux-ci :
      • Pfizer-BioNTech Comirnaty (tozinameran, BNT162b2) – 2 doses
      • Moderna Spikevax (mRNA-1273) – 2 doses
      • AstraZeneca Vaxzevria/COVISHIELD (ChAdOx1-S, AZD) – 2 doses
      • Janssen/Johnson & Johnson (Ad26.COV2.S) – 1 dose
    • La date à laquelle le voyageur a reçu sa dernière dose. Cette date doit être au moins 14 jours complets avant la date du voyage. Par exemple, si la dernière dose a été administrée le jeudi 1er juillet, le vendredi 16 juillet serait le premier jour où le voyageur remplirait la condition des 14 jours.

      Remarque : La preuve de vaccination doit avoir été délivrée en anglais ou en français, ou une traduction certifiée est requise si elle a été délivrée dans une autre langue que l’anglais ou le français.

  • Preuve d’identité fédérale et preuve de vaccination provinciale
    Il peut arriver que le nom figurant sur la preuve d’identité ne corresponde pas au nom figurant sur la preuve de vaccination provinciale ou territoriale. Par exemple, dans la province de Québec, le nom de naissance d’une femme peut figurer sur la preuve de vaccination, alors que son nom de femme mariée peut figurer sur un document d’identification fédéral tel qu’un passeport. D’autres exemples comprennent les personnes provenant de collectivités éloignées ou autochtones où l’identification officielle peut être plus difficile. Veuillez noter que l’exploitant aérien, dans ces cas, a la possibilité d’accepter une preuve de vaccination qui ne correspond pas parfaitement aux documents d’identification du voyageur, à condition que ce dernier soit en mesure d’établir son attestation de vaccination par d’autres moyens (p. ex. carte de santé ou lettre du chef de la collectivité autochtone).
  • Éléments de vérification pour le test de dépistage moléculaire de la COVID-19 (au lieu de la preuve de vaccination)
    Un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 est défini dans l’Arrêté d’urgence de Transports Canada comme un test de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 effectué par un laboratoire agréé, y compris un test effectué par la méthode d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) ou par la méthode d’amplification isothermique médiée par la boucle de transcription inverse (RT-LAMP). Pour obtenir une liste des tests considérés comme des tests de dépistage moléculaires, veuillez consulter la section « Types de tests acceptés », qui se trouve sur la page Web intitulée Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs – Restrictions de voyage au Canada – Voyage.gc.ca.
  • Les exploitants aériens devront vérifier que les éléments suivants font partie du résultat du test de dépistage moléculaire de la COVID-19 pour les voyageurs non vaccinés âgés de 12 ans (et 4 mois) et plus :
    • Si le résultat du test est négatif, il doit être daté dans les 72 heures précédant l’heure de départ prévue du voyageur à un aérodrome canadien désigné;
    • Si le résultat du test est positif, il doit être daté d’au moins 14 jours et d’au plus 180 jours avant le départ prévu du voyageur à un aérodrome canadien désigné (p. ex. le voyageur serait admissible au voyage le 15e jour après l’administration du test, puisque 14 jours se sont écoulés). Cela tient compte des personnes qui ont contracté la COVID-19, qui se sont rétablies, mais qui peuvent encore avoir un résultat positif en raison de la présence de quantités persistantes du virus dans leur organisme.
  • Déclaration à Transports Canada : Renseignements faux ou trompeurs
    Si l’exploitant aérien soupçonne que le voyageur a fourni des renseignements faux ou trompeurs en ce qui concerne le document de preuve de vaccination ou le résultat du test de dépistage moléculaire de la COVID-19, il doit en informer Transports Canada dans les 72 heures. Les renseignements suivants doivent fournis :
    • le nom de la personne;
    • les coordonnées (adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique);
    • la date et le numéro du vol;
    • la description du problème potentiel de non-conformité.

    Veuillez consulter l’annexe D pour un résumé des exigences de déclaration des exploitants aériens concernant la fourniture des renseignements faux ou trompeurs.

  • Processus de présentation de la preuve d’admissibilité à Transports Canada – Les exploitants doivent sélectionner un modèle de vérification opérationnelle conformément au Bulletin opérationnel – Bulletin supplémentaire - Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19. Sur demande, les exploitants devront indiquer le modèle sélectionné et démontrer comment leur processus atteint le seuil minimal pour la vérification des documents de preuve d’admissibilité des voyageurs.
  • Liaison avec l’ACSTA – Les exploitants aériens doivent établir un processus permettant à l’ACSTA de rediriger les voyageurs vers eux s’ils ne satisfont pas aux exigences au point de contrôle et se voient refuser l’accès à la zone réglementée d’un aéroport.
  • Refus d’embarquement – Les exploitants aériens sont tenus de refuser l’embarquement à tout voyageur qui :
    • (1) refuse de confirmer qu’il est entièrement vacciné, qu’il a un résultat valide au test de dépistage moléculaire de la COVID-19 ou qu’il est visé par une exception; ou
    • (2) qui ne fournit pas, sur demande, la preuve de sa vaccination, la preuve d’un résultat valide au test de dépistage moléculaire de la COVID-19 ou la preuve qu’il est visé par une exception.
  • Notification du délai de 72 heures : Si un voyageur se voit refuser l’embarquement en raison du non-respect d’une exigence de l’Arrêté d’urgence relatif à l’obligation fédérale en matière de vaccination, l’exploitant aérien doit l’informer qu’il ne pourra pas prendre un autre vol à partir de l’un des aérodromes canadiens désignés pendant 72 heures, et que Transports Canada en sera informé. Veuillez consulter l’annexe E pour obtenir un exemple de lettre qui peut être envoyée au voyageur pour l’informer.

    Les exploitants aériens doivent également tenir un registre de tout refus d’embarquement dû à l’absence de preuve de vaccination ou de résultat valide à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19. Les renseignements doivent être mis à la disposition de Transports Canada sur demande et conservés pendant au moins 12 mois.

    Les dossiers doivent comprendre :

    • Le nom de la personne;
    • Les coordonnées (adresse du domicile, numéro de téléphone et adresse électronique);
    • Date et numéro de vol;
    • Les circonstances liées au refus d’obtempérer.

    Veuillez consulter l’annexe D pour un résumé des exigences de déclaration des exploitants aériens relatives au refus d'embarquement et d'accès à une zone réglementée.

Section 4 – Exceptions à l’obligation fédérale en matière de vaccination/mesures d’accommodement connexes

Au cours de la phase 1 (du 30 octobre 2021 au 29 novembre 2021), il existe quelques exceptions limitées à l’obligation pour un voyageur d’être entièrement vacciné ou de présenter des résultats valides à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19. Ces exceptions sont indiquées directement dans l’Arrêté d’urgence :

  1. Membres d’équipage étrangers : Pendant la phase 1 (du 30 octobre 2021 au 29 novembre 2021), le personnel navigant étranger est exempté de l’obligation d’être entièrement vacciné lorsqu’il est en déplacement haut le pied ou qu’ils se repositionnent sur une autre compagnie aérienne. En outre, si les membres d’équipage étrangers voyagent pour suivre une formation obligatoire, ils sont également visés par cette exception. Pour bénéficier de cette exception, les membres d’équipage étrangers doivent présenter leur carte d’identité de la compagnie aérienne, être en uniforme ou disposer d’un document de leur employeur (c’est-à-dire l’exploitant aérien) confirmant qu’ils sont bien des membres d’équipage étrangers ou qu’ils voyagent pour devenir membres d’équipage. Veuillez consulter l’annexe F pour obtenir une lettre qui peut être utilisée pour identifier les membres d’équipage étrangers dans ces cas précis.
  2. Voyages internationaux à voyages nationaux : Dans certains cas, les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’un dernier point de départ international ou transfrontalier peuvent avoir des tests de dépistage qui sont expirés ou ne pas avoir de preuve de vaccination selon les exigences d’entrée de l’Agence de la santé publique du Canada, telles que décrites dans les décrets. Pour ces voyageurs, qu’ils soient vaccinés ou non, si leur itinéraire peut démontrer un voyage continu (même période de 24 heures que leur vol international d’arrivée), ils seront autorisés à utiliser : (1) leur carte d’embarquement (de leur voyage d’arrivée); ou (2) leur reçu ArriveCAN comme autre forme de preuve pour l’étape intérieure de leur voyage, au lieu d’une preuve de vaccination ou d’un résultat de test de dépistage moléculaire de la COVID-19 répondant aux critères requis.

Documents justificatifs pouvant être utilisés :

  1. Reçu d’ArriveCAN : Pour les voyageurs qui ont un reçu d’ArriveCAN, les exploitants aériens peuvent vérifier que le voyageur a un reçu comme preuve puisque son statut vaccinal est indiqué sur le reçu. De plus, ils auront déjà montré leur résultat valide à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 pour prendre l’avion vers le Canada, ainsi qu’à l’arrivée, et auront subi un test à l’arrivée tel que déterminé par les agents frontaliers.

    ou

  2. Carte d’embarquement : Les exploitants aériens peuvent vérifier que la carte d’embarquement du voyageur indique que la dernière étape de son vol en direction du Canada se situe dans les 24 heures suivant l’heure de départ prévue de son vol intérieur.

    Par exemple, un voyageur qui part de Londres, en Angleterre, à 6 h et arrive à Toronto à 12 h, puis prend un vol de correspondance entre Toronto et Ottawa à 17 h, sera autorisé à poursuivre son voyage et devra simplement présenter sa carte d’embarquement comme preuve que son vol d’arrivée était à 6 h et que son vol intérieur de correspondance est à 17 h (dans les 24 heures).

En plus des exceptions mentionnées dans l’Arrêté d’urgence, Transports Canada dispose d'un processus pour délivrer des exemptions (p. ex. hors de la portée de l’Arrêté d’urgence). Veuillez noter que les détails officiels sont offerts dans chaque document d’exemption spécifique qui est accessible dans le Système de gestion de l’information sur la chaîne d’approvisionnement sécurisée (SGISC) de Transports Canada. Si vous avez besoin d’accéder au SSCIMS, veuillez écrire à la boîte de réception de la Sûreté aérienne : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca.

Section 5 – Aide aux exploitants aériens

Voici différentes façons de demander de l’aide à Transports Canada au moment où les exigences relatives à l’obligation fédérale en matière de vaccination sont mises en œuvre.

Circonstance Coordonnées
Questions générales des exploitants aériens (non urgentes) Boîte de réception de la Sûreté aérienne : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca
Un problème urgent se produit et l’AC ou le centre de soutien de votre exploitant aérien n’a pas de réponse Communiquez avec le Centre d’intervention de Transports Canada :
1-888-857-4003
Où diriger vos voyageurs pour obtenir des renseignements ou poser des questions Service Canada : 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232)

Ce lien peut également être fourni pour diriger les voyageurs vers Service Canada : Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs – Restrictions de voyage au Canada – Voyage.gc.ca

Annexe A – Liste des aeroports designes au Canada

No

Nom de l’aéroport

OACI

1

Abbotsford

CYXX

2

Alma

CYTF

3

Bagotville

CYBG

4

Baie-Comeau

CYBC

5

Bathurst

CZBF

6

Brandon

CYBR

7

Calgary (aéroport international)

CYYC

8

Campbell River

CYBL

9

Castlegar

CYCG

10

Charlo

CYCL

11

Charlottetown

CYYG

12

Chibougamau / Chapais

CYMT

13

Churchill Falls

CZUM

14

Comox

CYQQ

15

Cranbrook

CYXC

16

Dawson (aéroport régional)

CYDQ

17

Deer Lake

CYDF

18

Edmonton (aéroport international)

CYEG

19

Fort McMurray

CYMM

20

Fort St. John

CYXJ

21

Fredericton (aéroport international)

CYFC

22

Gander (aéroport international)

CYQX

23

Gaspé

CYGP

24

Goose Bay

CYYR

25

Grand Prairie

CYQU

26

Moncton (aéroport international du Grande)

CYQM

27

Halifax (aéroport international Robert L. Stanfield)

CYHZ

28

Hamilton

CYHM

29

Îles-de-la-Madeleine

CYGR

30

Iqaluit

CYFB

31

Kamloops

CYKA

32

Kelowna

CYLW

33

Kingston

CYGK

34

Kitchener / Waterloo (aéroport régional)

CYKF

35

La Grande Rivière

CYGL

36

Lethbridge

CYQL

37

Lloydminster

CYLL

38

London

CYXU

39

Lourdes-de-Blanc-Sablon

CYBX

40

Medicine Hat

CYXH

41

Mont-Joli

CYYY

42

Montréal (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal)

CYUL

43

Nanaimo

CYCD

44

North Bay

CYYB

45

Ottawa ((aéroport international Macdonald-Cartier)

CYOW

46

Penticton

CYYF

47

Prince Albert

CYPA

48

Prince George

CYXS

49

Prince Rupert

CYPR

50

Québec international (aéroport international Jean Lesage)

CYQB

51

Quesnel

CYQZ

52

Red Deer (aéroport régional)

CYQF

53

Regina

CYQR

54

Rivière-Rouge (aéroport international de Mont-Tremblant)

CYFJ

55

Rouyn-Noranda

CYUY

56

Saint John

CYSJ

57

Sarnia (aéroport Chris Hadfield)

CYZR

58

Saskatoon (aéroport international John G. Diefenbaker)

CYXE

59

Sault Ste. Marie

CYAM

60

Sept-Îles

CYZV

61

Smithers

CYYD

62

St. Anthony

CYAY

63

St. John’s (aéroport international)

CYYT

64

Stephenville

CYJT

65

Sudbury

CYSB

66

Sydney

CYQY

67

Terrace

CYXT

68

Thompson

CYTH

69

Thunder Bay

CYQT

70

Timmins

CYTS

71

Toronto (Centre-ville)

CYTZ

72

Toronto (aéroport international Lester B. Pearson)

CYYZ

73

Toronto/Buttonville (aéroport municipal)

CYKZ

74

Val-d’Or

CYVO

75

Vancouver (aéroport international)

CYVR

76

Victoria (aéroport international)

CYYJ

77

Wabush

CYWK

78

Whitehorse (aéroport international)

CYXY

79

Williams Lake

CYWL

80

Windsor

CYQG

81

Winnipeg (aéroport international James Armstrong Richardson)

CYWG

82

Yellowknife

CYZF

Annexe B – Modele de courriel a l’intention des voyageurs

Objet : Obligation fédérale en matière de vaccination – tous les voyageurs doivent être vaccinés pour monter à bord d’un avion dans les aéroports canadiens

Bonjour,

Merci d’avoir réservé votre vol avec [insérer le nom de l’exploitant aérien].

Comme l’a annoncé le gouvernement du Canada, à partir du 30 octobre 2021, tous les voyageurs âgés de 12 ans et 4 mois et plus qui quittent un aéroport canadien pour un voyage au Canada ou à l’étranger doivent être entièrement vaccinés pour pouvoir entrer dans la zone réglementée d’un aéroport et ensuite monter à bord de leur avion, à quelques exceptions près.

Pour être considéré comme entièrement vacciné, vous devez avoir été vacciné avec l’un des schémas vaccinaux approuvés par l’Agence de la santé publique du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/covid19-industrie/medicaments-vaccins-traitements/vaccins.html.

Une preuve de vaccination sera exigée au cours de votre voyage, alors assurez-vous d’avoir vos documents à portée de main. Les documents peuvent être numériques ou en format papier. Toutefois, nous vous encourageons à avoir une copie papier en plus de votre preuve numérique. Si vous n’avez pas de preuve de vaccination, vous risquez de vous voir refuser l’embarquement.

Pendant une brève période de transition, entre le 30 octobre et le 29 novembre 2021, les voyageurs sont autorisés à fournir une preuve du résultat d’un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 valide au lieu d’une preuve de vaccination.

Dans tous les cas, les voyageurs doivent confirmer qu’ils sont a) entièrement vaccinés ; b) qu’ils ont un résultat valide à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19; ou c) qu’ils sont visés par une exception limitée.

Les voyageurs qui fournissent sciemment des informations fausses ou trompeuses peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire.

[Remarque : les exploitants aériens doivent déterminer comment ils demanderont aux voyageurs de confirmer leur admissibilité au voyage, conformément aux modèles énoncés dans le Bulletin opérationnel – Bulletin supplémentaire - Arrêté d’urgence concernant certaines exigences de l’aviation civile en raison de la COVID-19].

Veuillez consulter le site Web voyage.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Annexe C – Modele de confirmation du passager

<<insérer le logo de l’entreprise ici>>

PROTÉGÉ A une fois rempli

 

<<Insérer l’adresse de l’exploitant aérien ici>>

 

Obligation fédérale en matière de vaccination – Modèle de confirmation du passager

Conformément aux exigences de Transports Canada, les voyageurs doivent confirmer leur admissibilité à embarquer sur un vol à partir d’un aéroport désigné au Canada (Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19). Les voyageurs doivent avoir les documents appropriés pour établir cette admissibilité avant d’entrer dans la zone sécurisée de l’aéroport et/ou d’embarquer sur un vol.

Section 1 : Renseignements sur l’itinéraire/le voyageur

Numéro du vol

Date de départ

 

Indiquez dans le tableau ci-dessous le nom de tous les voyageurs âgés de 12 ans 4 mois et plus, qui voyagent dans le cadre de la même réservation et du même numéro de vol :

Nom du voyageur :

Nom du voyageur :

 

Nom du voyageur :

Nom du voyageur :

 

Nom du voyageur :

Nom du voyageur :

 

Nom du voyageur :

Nom du voyageur :

Section 2 : Protection des renseignements personnels et communication de l’information

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez noter que [nom de l’exploitant aérien/nom de l’entreprise] traitera vos renseignements personnels conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire peuvent être fournis et utilisés par Transports Canada à des fins de vérification et d’application de la loi. Le ministre des Transports peut recueillir ces renseignements personnels conformément à la Loi sur l’aéronautique et à l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19. Si des renseignements personnels sont fournis à Transports Canada, ils ne seront utilisés et divulgués par Transports Canada que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis, ainsi que leur utilisation, divulgation et conservation sont décrits dans le fichier de renseignements personnels intitulé TCPPU 015 et d’autres fichiers de renseignements personnels pertinents qui sont publiés sur la page Info Souce de Transports Canada. Étant donné que les fichiers de renseignements personnels applicables sont en cours de modifications ou d’élaboration, veuillez consulter le site Web suivant pour plus de renseignements : [x]. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et d’en demander la correction et la protection. Les instructions pour obtenir des renseignements personnels sont fournies dans Info Source, dont une copie est accessible dans les principales bibliothèques publiques et universitaires ou en ligne à https://tc.canada.ca/fr/info-source. Les personnes qui souhaitent exercer leur droit de plainte en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement de leurs renseignements personnels peuvent le faire en s’adressant au Commissariat à la protection de la vie privée. Pour des renseignements plus détaillés sur la manière dont [nom de l’exploitant aérien/nom de l’entreprise] traite vos renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité [nom de l’exploitant aérien/nom de l’entreprise ] à l’adresse [Lien vers la politique en matière de protection de la vie privée de l’exploitant aérien/de l’entreprise].

Section 3 : Confirmation et reconnaissance – voyageur âgé de 16 ans ou plus

Je, Espace vide pour nom _____________________________________________________, confirme par la présente que le contenu de la section 1 est exact et j’atteste ce qui suit :

  • (1) Le(s) voyageur(s) indiqué(s) à la section 1 sont entièrement vaccinés conformément à l’Arrêté d’urgence et auront en leur possession une preuve valable; ou
  • (2) Le(s) voyageur(s) indiqué(s) à la section 1 sont en possession des résultats à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 valideNote de bas de page 1 avant l’heure de départ initiale prévue de l’aéronef; ou
  • (3) Les voyageurs sont visés par l’une des catégories d’exemption suivantes :
    • a. voyageur international entrant autorisé à entrer au Canada en application d’une ordonnance prise aux termes de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine et qui monte à bord d’un aéronef pour un vol au Canada dans les 24 heures suivant l’heure de départ de son vol à destination du Canada; ou
    • b. une personne qui est normalement un membre d’équipage étranger d’un aéronef commercial et qui monte à bord d’un vol uniquement pour devenir un tel membre d’équipage, se repositionner ou pour suivre une formation obligatoire exigée par son employeur.

Avis important :

Une personne qui fournit à un exploitant aérien des renseignements qui sont sciemment faux ou trompeurs peut faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ou d’autres mesures d’application de la loi, y compris des poursuites en application du Code criminel.

Pendant son voyage, chaque voyageur doit avoir en sa possession les preuves nécessaires pour démontrer, sur demande, sa conformité à l’Arrêté d’urgence mentionné ci-dessus.

Signature du voyageur

Date

Annexe D – Exigences en matière de rapports des exploitants aériens

Conformément à l'arrêté d'urgence 44, Transports Canada doit être informé dans les cas suivants :

espace vide Scénario 1 Scénario 2

Renseignements faux ou trompeurs en ce qui concerne le document de preuve de vaccination ou le résultat du test de dépistage moléculaire de la COVID-19

Voyageur se voit refuser l’embarquement ou l’accès à la zone réglementée d’un aéroport

Partie A

  • - être mis à la disposition du ministre sur demande, conformément à l'article 17.16(3)

Partie B

  • - être mis à la disposition du ministre sur demande, conformément à l'article 17.17(3)

Par qui?

Exploitant aérien

Exploitant aérien

Informations de contact/à qui?

Transports Canada

tc.sitcenhq-centredinterventionac.tc@tc.gc.ca

Partie A et B

Transports Canada

tc.sitcenhq-centredinterventionac.tc@tc.gc.ca

Détails requis
  • - le nom de la personne
  • - les coordonnées (adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • - la date et le numéro du vol
  • - la description du problème potentiel de non-conformité

Partie A

  • - Nombre d'incidences de refus dans une période de 72 heures
  • - Raison du refus (aucune preuve fournie ou incomplète (indiquant seulement une vaccination partielle ou un test erroné))

Partie B

Pour chacun des incidents rapporté dans la partie A, un dossier détaillé devrait être fournit comprenant :

  • - le nom de la personne
  • - coordonnées (adresse du domicile, numéro de téléphone et adresse électronique)
  • - date et numéro du vol
  • - Les circonstances liées au refus d’obtempérer.
Limite de temps

Dans les 72 heures suivant l’incident

Partie A

Sur demande uniquement

Partie B

Sur demande uniquement

Tenue de registre

Aucun

Au moins douze mois après la date du vol

Notes

L’exploitant aérien doit faire tout son possible pour obtenir les renseignements requis.

Si le voyageur ne peut/veut pas fournir les renseignements requis, l’exploitant aérien doit noter dans son rapport que ces renseignements ont été demandés mais que le voyageur a refusé de les fournir.

L’exploitant aérien doit faire tout son possible pour obtenir les renseignements requis.

Si le voyageur ne peut/veut pas fournir les renseignements requis, l’exploitant aérien doit noter dans son rapport que ces renseignements ont été demandés mais que le voyageur a refusé de les fournir.

Annexe E – Modele de lettre au voyageur

La lettre suivante peut être utilisée pour informer le voyageur qu’il ne peut pas monter à bord d’un avion ou entrer dans la zone réglementée d’un aéroport au Canada pendant 72 heures, car il n’a pas respecté une ou plusieurs dispositions de l’Arrêté d’urgence de Transports Canada relatif à l’obligation fédérale en matière de vaccination.

[En-tête de lettre de l’exploitant aérien]

[Insérer la date de la lettre]

Objet : À l’intention du voyageur – interdiction d’embarquer sur un vol à partir d’un aéroport canadien pendant 72 heures

[Monsieur ou Madame],

Nous vous informons que, puisque vous n’avez pas respecté une ou plusieurs des dispositions suivantes de l’Arrêté d’urgence de Transports Canada, vous n’êtes pas autorisé(e) à prendre un vol ou à entrer dans la zone réglementée d’un aéroport au Canada pendant les 72 prochaines heures à compter de l’heure de votre vol initialement prévu :

  1. Défaut de confirmer l’admissibilité à l’embarquement;
  2. Défaut de présenter des documents prouvant l’un des éléments suivants :
    • Preuve que vous êtes entièrement vacciné; ou
    • Preuve d’un résultat valide à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19; ou
    • Preuve que vous êtes visé(e) par une exception.

Transports Canada a été informé de votre manquement à l’une ou à plusieurs des exigences.

Si vous avez d’autres questions, veuillez consulter le site voyage.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’embarquement dans un aéroport canadien ou pour obtenir des renseignements généraux sur les restrictions de voyage liées à la COVID-19.

Merci.

[Coordonnées appropriées de l’exploitant aérien]

Annexe F – Modèle de lettre à l’intention des membres d’équipage étrangers

La lettre qui suit peut être utilisée pour identifier un membre d’équipage étranger dans les cas où il doit être repositionné ou qu’il se déplace pour suivre une formation. D’autres moyens seront également acceptés, comme la pièce d’identité délivrée par l’exploitant aérien.

[Papier à en-tête officiel de l’entreprise]

[insérer la date de la lettre]

Objet : Confirmation des membres d’équipage

[Madame, Monsieur],

La présente lettre a pour but de confirmer que [Nom sur la fiche d’identification de l’équipage] est membre de l’équipage de [Nom de l’exploitant aérien] à titre de [Titre du membre de l’équipage]. La personne voyage en service actif ou se rend au Canada pour commencer son service actif (c’est-à-dire qu’elle se repositionne pour devenir membre d’équipage ou qu’elle voyage pour suivre une formation).

Veuillez la traiter conformément à toute exception pertinente liée à l’obligation fédérale en matière de vaccination pour le personnel navigant pendant la phase 1 (du 30 octobre au 29 novembre 2021) :

  • Être exempté de l’obligation de présenter une preuve de vaccination; et
  • Être exempté de l’obligation de fournir un résultat de test de dépistage moléculaire de la COVID-19;

Le membre d’équipage est un travailleur essentiel à la circulation des marchandises et des personnes, et ses déplacements sont associés à ce travail.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec moi aux coordonnées ci-dessous. Merci.

[Nom du superviseur ou du gestionnaire]
[Numéro de téléphone du superviseur ou du gestionnaire]
[Adresse de courriel du superviseur ou du gestionnaire]