Liste des modèles éligibles pouvant être immatriculés comme avions ultra-légers de types évolués (AULE)

Si vous construisez n'importe quel modèle d'avion ultra-léger de type évolué, vous devez connaître certains points et accomplir certaines choses dans les cas suivants :

  • avant de demander que votre avion soit répertorié sur la liste des modèles pouvant être immatriculés comme avion ultra-léger de type évolué;
  • au moment de demander à Transports Canada de répertorier le modèle en question;
  • après avoir vendu un avion que vous avez produit (qu'il soit prêt à voler ou offert en un ensemble d'éléments à monter).

Certaines exigences applicables aux avions ultra-légers de type évolué sont similaires à celles qui s'appliquent aux autres catégories d'aéronef, mais d'importantes différences existent quand même. Certains services, comme le service après-vente et la diffusion suivie des renseignements sur la sécurité font partie du domaine exclusif de responsabilité des constructeurs d'avions ultra-légers de type évolué.

Avant de vous joindre au groupe des constructeurs d'avions ultra-légers de type évolué, vous devez vous assurer de posséder les capacités nécessaires pour gérer le côté technique de la conception, de la fabrication et du bon état de vol de vos appareils. Vous devez également être sûr d'avoir la volonté et les capacités de tenir à jour des dossiers ne portant pas que sur le modèle de vos avions, mais aussi sur les personnes qui auront acheté vos avions ainsi que sur les acquéreurs futurs de ces mêmes avions. Vous devez par ailleurs vous assurer d'avoir la volonté et les capacités de fournir le service après-vente approprié pour que vos avions demeurent en bon état de vol. Vous devez aussi être sûr de pouvoir approuver (ou rejeter) les modifications de vos appareils proposées par l'ensemble de la clientèle et devez gérer un système de notification auprès de cette clientèle sur les interventions nécessaires pour assurer la sécurité de la flotte des avions que vous aurez produits à mesure qu'ils prendront de l'âge.

Vos responsabilités sont les mêmes, que vous vendiez des avions prêts à voler ou des ensembles d'éléments à monter. Les obligations et responsabilités liées aux avions que vous construisez demeurent entre vos mains dans le cadre du programme sur les avions ultra-légers de type évolué - et ces responsabilités englobent le service après-vente destiné à assurer le bon état de vol de vos avions tant qu'ils continuent à être utilisés.

Le résumé suivant comprend certains renseignements importants concernant les constructeurs d'avions ultra-légers de type évolué. Il est destiné à vous aider à bien comprendre les obligations et responsabilités de ce genre de constructeur.

Avant de demander que votre avion soit répertorié sur la liste des modèles pouvant être immatriculés comme avion ultra-léger de type évolué ...

Vous devez établir et compiler l'ensemble des données techniques, dessins, calculs, directives de montage et autres documents concernant chaque modèle d'avion ultra-léger de type évolué que vous construisez. En procédant à cette tâche, vous devez absolument garder à l'esprit que tous ces renseignements doivent être conservés par le constructeur et mis à la disposition de Transports Canada sur simple demande. Il est donc important que vous mettiez au point dès le début de ce processus un système de documentation sur toutes les données techniques concernant chacun de vos modèles. L'ensemble des données techniques, dessins, calculs, directives de montage et autres documents pertinents porte le nom de « Définition de type » de chaque modèle d'avion ultra-léger de type évolué.

Une fois que vous avez créé l'ensemble des documents techniques concernant votre modèle d'avion, vous devez vous assurer que votre définition de type est bien conforme à toutes les exigences figurant dans le document intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué ». La Light Aircraft Manufacturers' Association of Canada (LAMAC) a préparé ce document et le Ministre a accepté les normes de conception qui y sont indiquées et qui constituent par conséquent les exigences applicables aux avions ultra-légers de type évolué utilisés au Canada. Vous pouvez contacter la LAMAC par Internet sur le site Web http://www.lamac.info/ pour obtenir la dernière édition de ces normes de conception. En tant que constructeur d'avions ultra-légers de type évolué, vous êtes responsable de vous assurer que votre définition de type est bien conforme aux exigences de ces normes.

Vous devez créer un programme de maintenance comprenant le calendrier des vérifications et les méthodes de maintenance nécessaires pour conserver l'avion en bon état de vol. Vous devez fournir un exemplaire de ce programme à chaque acheteur. Vous devez soumettre un exemplaire de ce programme de maintenance à Transports Canada avant que vos modèles d'avion n'aient la possibilité d'être immatriculés comme avions ultra-légers de type évolué.

Vous devez également établir des méthodes permettant de garantir que la définition de type de votre modèle d'avion ultra-léger de type évolué sera constamment conforme aux exigences des normes du manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué » tant que vous continuerez de construire ce modèle d'avion.

Il est important que vous établissiez des méthodes vous permettant d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour procéder à certaines certifications que vous jugerez nécessaire en tant que constructeur d'un avion ultra-léger de type évolué. Il vous incombe, en tant que constructeur, de veiller à ce que chacun de vos avions ultra-légers prêts à voler (monté par vous-même ou par un client vous ayant acheté un ensemble d'éléments à monter) soit conforme aux exigences établies par :

  • votre définition de type;
  • le manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué ».

Pour pouvoir immatriculer leur avion, les acheteurs doivent être en possession du document certifiant que l'avion est conforme à votre définition de type et que vous jugez que l'avion est en bon état de vol. Ce document porte le nom de Déclaration de conformité.

Au moment de demander à Transports Canada d'inscrire votre modèle sur la liste des avions pouvant être immatriculés comme avion ultra-léger de type évolué

Avant que Transports Canada n'inscrive votre modèle sur la liste des avions pouvant être immatriculés comme avion ultra-léger de type évolué, vous devez lui fournir la documentation suivante pour chaque modèle d'avion :

  • Une description de l'avion comprenant notamment le type et le modèle des moteurs approuvés par le constructeur et le type d'atterrisseur approuvé par le constructeur.
  • Un exemplaire du document indiquant les performances de l'avion et comprenant notamment la masse à vide maximale de cet avion, sa masse maximale au décollage, sa vitesse maximale de décrochage en configuration d'atterrissage et sa charge utile minimale en fonction de chaque ensemble de moteur et de type d'atterrisseur approuvé.
  • Une Déclaration de conformité, qui est une déclaration assurant ce qui suit :
    • La définition de type de votre modèle d'avion est conforme aux exigences de la dernière édition du manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué ».
    • La définition de type de ce modèle d'avion ultra-léger de type évolué continuera d'être conforme aux exigences du manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué » tant que vous continuerez de construire ce modèle comme un avion ultra-léger de type évolué.
  • Un exemplaire de votre programme de maintenance particulier devant comprendre un calendrier des vérifications et les méthodes de maintenance permettant de maintenir l'avion en bon état de vol.
  • Un exemplaire des méthodes que vous avez établies dans les buts suivants :
    • Confirmer que chaque avion monté est conforme à votre définition de type pour le modèle concerné d'avion ultra-léger de type évolué.
    • Confirmer que l'avion monté est conforme aux exigences des normes indiquées dans le manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué ».
    • Confirmer que l'avion monté est en bon état de vol.
  • Tout autre document ou renseignement permettant d'établir que l'avion est bien un ultra-léger de type évolué répondant aux demandes de Transports Canada.

Après avoir vendu un avion que vous avez produit

Pour chaque avion vendu, vous devez fournir au client un exemplaire de votre programme de maintenance (comprenant le calendrier des vérifications et les méthodes de maintenance) applicable au modèle d'avion en question.

En tant que constructeur d'avion ultra-léger de type évolué, vous êtes responsable de vous assurer et de certifier que chaque avion monté est bien conforme à la définition de type de chacun de vos modèles et qu'il continuera de l'être pendant toute sa durée utile. Cette responsabilité de service après-vente visant à assurer en permanence le bon état de vol de vos avions vous oblige à identifier toutes les tâches de maintenance et autres interventions nécessaires pour assurer à tout moment la sécurité d'utilisation de votre avion ultra-léger de type évolué. Ces tâches et interventions portent le nom d'« Interventions obligatoires ». En tant que constructeur, vous êtes tenu de diffuser un avis d'intervention obligatoire chaque fois que vous prenez connaissance d'une condition d'utilisation dangereuse ou potentiellement dangereuse d'un de vos modèles d'avion ultra-léger de type évolué. Vous devez informer les propriétaires de tous vos avions de chaque intervention obligatoire que vous diffusez au sujet de leur avion et vous devez conserver un dossier sur chacune de ces interventions obligatoires. Vous devez par ailleurs informer Transports Canada de chacun de vos avis d'intervention obligatoire.

Pour pouvoir fournir les renseignements nécessaires aux propriétaires de vos avions, vous êtes tenu de conserver à jour un dossier de tous ces propriétaires.

De plus, vous devez mettre à la disposition de Transports Canada les documents suivants sur simple demande :

  • Un dossier à jour sur tous les propriétaires de vos modèles d'avion ultra-léger de type évolué.
  • Toutes les interventions obligatoires que vous avez diffusées pour vos modèles d'avion ultra-léger de type évolué.
  • Un exemplaire de la définition de type de chacun de vos modèles d'avion ultra-léger de type évolué.

De temps en temps, les propriétaires d'avion ultra-léger de type évolué désirent apporter certains changements à leur avion. Tout changement entraînant un écart par rapport à votre définition de type est une « modification » de l'avion. En tant que constructeur, vous seul êtes capable d'approuver ou de rejeter ce genre de modification. Vous ne pouvez invoquer aucune délégation de responsabilité sur la question de savoir si votre avion modifié est ou non conforme aux exigences indiquées dans votre définition de type ou dans le manuel intitulé « Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué ». Il est donc important que vous puissiez appliquer une méthode d'étude et d'intervention pour répondre à ce genre de demande de la part des propriétaires de vos avions.

La Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers est un document indiquant de façon plus détaillée les exigences imposées aux avions ultra-légers utilisés au Canada. La section 3 de ce document indique les exigences s'appliquant aux avions ultra-légers de type évolué. Vous pouvez trouver la Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers à l'adresse Internet suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/regles-generales-utilisation-vol-aeronefs/directives-visant-personnel-aviation-loisir/strategie-transition-relative-avions-ultra-legers-5

Vous pouvez également trouver d'autres renseignements utiles sur les avions ultra-légers de type évolué sur Internet, à l'adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/regles-generales-utilisation-vol-aeronefs/directives-visant-personnel-aviation-loisir/aviation-loisir-operations-aeriennes-specialisees-aeronefs-ultra-legers

De plus amples renseignements concernant les modifications et le fabricant d'un avion ultra-léger de type évolué se trouvent à l'adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/regles-generales-utilisation-vol-aeronefs/directives-visant-personnel-aviation-loisir/aviation-loisir-operations-aeriennes-specialisees-modifications-fabricant-avion-ultra-leger-type-evolue

De plus amples renseignements concernant les modifications et le propriétaire d'un avion ultra-léger de type évolué se trouvent à l'adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/regles-generales-utilisation-vol-aeronefs/directives-visant-personnel-aviation-loisir/aviation-loisir-operations-aeriennes-specialisees-modifications-proprietaire-avion-ultra-leger-type-evolue