À l’attention de :
Les exploitants étrangers éventuels qui souhaitent obtenir un certificat d’exploitant aérien étranger – Accord de libre-échange (CEAE-ALE) afin d’effectuer des opérations commerciales au Canada au moyen d’aéronefs expérimentaux ou ex-militaires titulaires d’un certificat de navigabilité spécial – catégorie restreinte.
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-35 |
|---|---|
| Numéro du SGDDI : | 21230449 |
| Numéro de document : | ASAC 2025-12 |
| Numéro d'édition : | 01 |
| Date d'entrée en vigueur : | 2025-11-20 |
Objet :
Le présent Alerte à la sécurité de l’aviation civile (ASAC) a pour objet d’informer les exploitants étrangers actuels et éventuels que, à compter de la date de cette publication, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) cessera d’accepter ou d’examiner les demandes de délivrance d’un certificat d’exploitant aérien étranger – Accord de libre-échange (CEAE-ALE) lorsque l’intention est d’exploiter, dans le cadre des services aériens spécialisés – Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), des aéronefs expérimentaux ou ex-militaires titulaires d’un certificat de navigabilité spécial – catégorie restreinte.
Cette politique est conforme à l’intention et aux attentes en matière de sécurité déjà établies pour les exploitants nationaux dans le cadre de l’ASAC 2024-06, laquelle réaffirme la nécessité de maintenir des normes uniformes de sécurité pour l’ensemble des opérations au Canada. Elle réaffirme également l’engagement du Canada, de concert avec les États-Unis d’Amérique et le Mexique, selon lequel les aéronefs expérimentaux ou ex-militaires dont le certificat de type découle d’une expérience militaire ne sont pas autorisés à effectuer des services aériens spécialisés.
Contexte :
Comme le précise l’ASAC 2024-06, on observe une augmentation notable des opérations commerciales utilisant des aéronefs ex-militaires à des fins de travaux aériens. Cette tendance pourrait indiquer un changement important du profil de risque. Bien que l’ASAC 2024-06 visait principalement les opérations domestiques, des préoccupations similaires en matière de sécurité demeurent lorsque les opérations sont effectuées dans le cadre d’un CEAE-ALE.
Cette situation a été influencée en partie par une dérogation temporaire accordée par la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis en 2023, laquelle permettait des exceptions aux exigences énoncées dans la circulaire d’information (AC) 00-6B. TCAC reconnaît que cette dérogation avait été mise en place pour répondre à une augmentation des besoins opérationnels, notamment la nécessité d’accroître la capacité aérienne afin de soutenir les efforts de lutte et de gestion des feux de forêt au Canada. Consciente que cette mesure temporaire approche de son échéance, TCAC prend des mesures immédiates pour réaffirmer sa position stratégique et assurer un maintien de l’harmonisation avec ses objectifs de sécurité et de réglementation à long terme.
TCAC a publié le 2 octobre 2025 une Évaluation préliminaire de la question et de la consultation (EPQC) afin d’examiner l’utilisation potentielle d’aéronefs étrangers ex-militaires dans l’aviation commerciale canadienne avec une période de consultation se terminant le 12 décembre 2025. Cette évaluation présente les principaux facteurs que TCAC prend en considération pour analyser l’éventuelle introduction de tels aéronefs dans les opérations aériennes civiles commerciales
L’analyse met l’accent sur la sécurité, la continuité des politiques, l’intérêt public et la demande du marché. Le système d’aviation civile du Canada repose sur des normes de certification rigoureuses visant à garantir que les aéronefs répondent aux exigences de sécurité civiles — des normes auxquelles de nombreux aéronefs conçus à des fins militaires n’ont pas démontré leur conformité.
Alors que les politiques antérieures permettaient des transferts limités d’aéronefs ex-militaires vers des services commerciaux, les modèles plus récents et plus complexes présentent des défis accrus pour démontrer un niveau de sécurité équivalent, particulièrement lorsque les demandeurs ne sont pas les fabricants d’origine. Par ailleurs, la demande croissante pour la lutte aérienne contre les incendies et d’autres missions spécialisées met en évidence les avantages potentiels, pour l’intérêt public, d’élargir la disponibilité de ces aéronefs.
La décision de TCAC visera ultimement à équilibrer les avantages publics et opérationnels potentiels liés à l’intégration d’aéronefs ex-militaires dans les services commerciaux avec les risques de sécurité associés, les obligations réglementaires et les considérations économiques plus larges — notamment l’accès à des aéronefs abordables pour des missions spécialisées.
Les autorisations existantes demeureront valides jusqu’à leurs dates d’expiration respectives. Les demandes de CEAE-ALE déjà reçues par TCAC seront évaluées conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Nonobstant ce qui précède, TCAC examinera les demandes d’exemption lorsqu’il existe des situations exceptionnelles, telles qu’une urgence ou un besoin immédiat de capacités opérationnelles particulières.
Mesure recommandée :
Les exploitants qui envisagent d’acquérir ou d’utiliser de tels aéronefs à des fins commerciales au Canada devraient porter une attention particulière à ce changement de politique, TCAC n’acceptera pas de nouvelles demandes de délivrance d’un CEAE-ALE lorsque l’intention est d’effectuer des services aériens spécialisés en vertu de l’ACEUM en utilisant des aéronefs de catégorie restreinte, expérimentaux ou ex-militaires.
Les exploitants actuels sont encouragés à examiner leurs autorisations en vigueur et à communiquer avec la Division des opérations étrangères de TCAC afin d’obtenir des précisions sur la façon dont cette politique pourrait affecter leurs opérations actuelles ou futures.
Toutes les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’EPQC.
Bureau responsable :
Pour davantage de renseignements à ce sujet, ou pour formuler des commentaires, veuillez communiquer avec le service de documentation à la direction des normes
Courriel : AARTDocServices-ServicesdocAART@tc.gc.ca
Document original signé par
Jamie-Lee MacDermid
Directrice exécutive
Direction des normes
L’Alerte à la Sécurité de l’Aviation Civile (ASAC) de Transports Canada sert à communiquer des renseignements de sécurité importants et contient des mesures de suivi recommandées. Une ASAC vise à aider le milieu aéronautique dans ses efforts visant à offrir un service ayant un niveau de sécurité aussi élevé que possible. Les renseignements qu’elle contient sont souvent critiques et doivent être transmis rapidement par le bureau approprié. L’ASAC pourra être modifiée ou mise à jour si de nouveaux renseignements deviennent disponibles.