Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 24 : Annexe B

Nº

Règlement

Description

Applicable
Oui/Non

Signature du gestionnaire

Signature du superviseur

Date de
l’autorisation

1.

103.02(1)

Informer le propriétaire / l’utilisateur de permettre l’inspection de l’aéronef

2.

103.02(2)

Demander à toute personne de soumettre un document / dossier aux fins d’inspection

3.

103.04(b)

Obtenir des registres imprimés sur papier (informatisés)

4.

103.06(2)

S’assurer que l’avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d’effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension [voir nº 88 ci-dessous]

5.

103.06(3)

S’assurer que l’avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d’effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension [voir nº 89 ci-dessous]

6.

103.07

Suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document lorsqu’il est remis volontairement, illisible, l’aéronef visé par le document est détruit / désaffecté, le service abandonné

7.

103.09

Marquer, préserver et restituer au propriétaire la saisie de tout élément en application de l’alinéa 8.7(1)c)

8.

103.10

Préserver et restituer l’aéronef retenu en application de l’alinéa 8.7(1)d)

9.

201.01(3)

Autoriser un autre endroit pour fixer la plaque d’identification à l’aéronef

10.

201.01(6)

Autoriser la fixation d’une nouvelle plaque d’identification à l’aéronef

11.

201.03(3)

Autoriser la tâche visée conformément à 201.03(2) et (1) sur les plaques d’identification des aéronefs : a) l’enlèvement ou le remplacement de la plaque; b) la fixation à un aéronef d’une plaque provenant d’un autre aéronef; c) la modification des renseignements gravés ou estampés sur la plaque

12.

201.04(2)

Autoriser le remplacement de la plaque d’identification d’aéronef perdue, volée ou endommagée

13.

201. 12(4)

Autoriser à prendre des mesures au sujet de la plaque d’identification apposée sur le produit aéronautique (enlèvement, remplacement, modification des renseignements)

14.

202.46(1)

Demander au propriétaire de l’aéronef d’aviser de l’emplacement et de l’état de service de l’aéronef

15.

400.02(4)b)

Approuver un ordinateur portatif pour les examens

16.

400.04(5)

Autoriser la reprise d’examens et spécifier les conditions

17.

403.03

Délivrer et annoter la licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA)

18.

403.08(2)

Délivrer un certificat d’organisme de formation agréé (OFA)

19.

403.08(3)

Approuver le manuel de politique ou le manuel de contrôle de la formation et toute modification qui y est apportée, si le manuel et les modifications sont conformes à la norme 566 du RAC

20.

406.11

Déterminer, dans le cadre des exigences relatives à la maintenance, la capacité de maintenir un système de contrôle d’exploitation et de satisfaire aux normes de délivrance des licences du personnel

21.

406.36

Approuver le responsable du système de contrôle de la maintenance conformément aux Normes de service aérien commercial

22.

406.38(1)b)

Autoriser les dérogations à l’unité de formation de pilotage (FTU)

23.

406.38(1)d)

Demander à la FTU d’apporter les modifications au manuel de contrôle de la maintenance (MCM)

24.

406.38(2)

Autoriser la FTU à incorporer les procédures au MCM

25.

406.38(3)

Approuver le manuel de contrôle de la maintenance et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées.

26.

406.39(1)c)

Approuver l’exécution des travaux de maintenance pour la FTU

27.

406.39(2)b)

Approuver les ententes de maintenance pour la FTU

28.

406.39(3)

Délivrer une spécification de maintenance autorisant les ententes de maintenance de la FTU à l’extérieur du Canada

29.

501.03

Convenir de la date de présentation du rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne (RAINA)

30.

507.02

Délivrer un certificat de navigabilité

31.

507.03

Délivrer un certificat spécial de navigabilité

32.

507.04

Délivrer un permis de vol pour expérimentation, convoyage, importation / exportation, démonstration-formation, essai ou autres

33.

507.05

Valider une autorité de vol étrangère pour le vol au Canada

34.

507.05

Déterminer que l’aéronef étranger dont l’autorité de vol est validée peut être utilisé en toute sécurité

35.

507.06(5)

Inspecter les aéronefs faisant l’objet d’une demande de certificat de navigabilité

36.

507.08(1)

Délivrer une autorité de vol supplémentaire à l’égard d’un aéronef endommagé, d’un appareil qui est amené à un site de maintenance ou d’un aéronef qui est modifié pour permettre de multiples configurations

37.

507.09

Prescrire ou modifier les conditions d’exploitation de l’autorité de vol

38.

507.12

Modifier une autorité de vol délivrée en vertu de la sous-partie 7 de la partie V du RAC

39.

507.13

Remplacement d’une autorité de vol perdue ou détruite d’un aéronef canadien tel qu’il est précisé dans la norme 507

40.

509.03(1)

Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation à un aéronef qui est conforme

41.

509.03(2)

Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation qui précise les exigences non satisfaites lorsqu’un aéronef ne satisfait pas aux exigences

42.

513.10

Effectuer toute inspection ou tout test pour déterminer la conformité avec les normes précisées à l’article 513.07

43.

523.1529

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

44.

525.1529

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

45.

527.1529

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

46.

529.1529

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

47.

531.82

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

48.

533.4

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

49.

535.4

Préparer des instructions qui soient acceptables pour le maintien de la navigabilité

50.

571.08(2)

Autoriser qu’une pièce usagée reste en service

51.

573.02(1)

Délivrer un certificat d’approbation à un OMA

52.

573.03

Approuver la personne responsable de la maintenance

53.

573.10(2)

Autoriser l’OMA à incorporer par renvoi les procédures au manuel de politiques de maintenance (MPM)

54.

573.10(4)

Autoriser la non-conformité aux exigences du MPM

55.

573.10(6)

Demander à l’OMA de modifier le MPM

56.

573.10(9)

Approuver un manuel de politiques de maintenance (MPM)

57.

573.11(1)c)

Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance qui ne sont pas conformes

58.

573.11(3)

Approuver dans les autres cas les ententes pour les travaux de maintenance non conformes à exécuter par des agents externes

59.

604.05(1)

Déterminer si l’exploitant privé satisfait aux exigences

60.

604.48(2)

Autoriser une dérogation

61.

604.80(4)c)

Approuver les exigences de maintenance du manuel d’exploitation de l’exploitant privé (minimums d’atterrissage, formation, contrôle de la maintenance)

62.

605.07(3)

Approuver toutes les fonctions de maintenance de la liste d’équipement minimal (MEL) et les procédures d’un exploitant aérien

63.

605.86(2)

Approuver un calendrier de maintenance pour un aéronef

64.

605.86(3)

Autoriser des dérogations au calendrier de maintenance

65.

701.10

Délivrer une autorisation de vol

66.

702.07(1)

Déterminer si le demandeur du certificat de travail aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

67.

702.07(2)b)(iii)

Approuver le gestionnaire de la maintenance conformément aux Normes de service aérien commercial

68.

702.81(4)

Approuver les parties du manuel d’exploitation de travail aérien relatives à la maintenance

69.

703.07(1)

Déterminer si le demandeur du certificat de taxi aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

70.

703.07(2)b)(iii)

Approuver le gestionnaire de la maintenance de l’entreprise de taxi aérien

71.

703.104(4)

Approuver les parties du manuel d’exploitation de taxi aérien relatives à la maintenance

72.

704.07(1)

Déterminer si le demandeur du certificat d’exploitation d’un service aérien de navette est en mesure de satisfaire aux exigences

73.

704.07(2)b)(iii)

Approuver le gestionnaire de la maintenance des opérations d’un service aérien de navette

74.

704.120(4)

Approuver les parties du manuel d'exploitation de la compagnie portant sur les renseignements visés à l'article 704.121, et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les Normes de service aérien commercial sont satisfaites

75.

705.07(1)

Déterminer si le demandeur du certificat d’exploitation d’entreprise de transport aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

76.

705.07(2)b)(iii)

Approuver le gestionnaire de la maintenance pour les opérations de l’entreprise de transport aérien

77.

705.134(4)

Approuver les parties du manuel d’exploitation de la compagnie portant sur les renseignements visés à l’article 705.135, et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les Normes de service aérien commercial sont satisfaites

78.

706.03

Approuver la personne responsable du système de contrôle de la maintenance conformément aux Normes de service aérien commercial

79.

706.08(2)

Autoriser l’incorporation par renvoi des procédures au MCM de l’exploitant aérien

80.

706.08(3)

Autoriser l’exploitant aérien à ne pas se conformer au contenu du MCM

81.

706.08(5)

Demander à l’exploitant aérien de modifier son MCM

82.

706.08(8)

Approuver le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) de l’exploitant aérien et toutes les modifications qui y sont apportées, lorsque les Normes de service aérien commercial sont respectées

83.

706.09(1)c)

Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance non approuvés de l’exploitant aérien

84.

706.09(2)b)

Approuver les ententes de maintenance de l’exploitant aérien

85.

706.09(3)

Autoriser la maintenance (à l’extérieur du Canada) par un organisme qui n’est pas titulaire d’un certificat d’OMA

86.

Loi 6.71(1)

Refuser de délivrer un document d'aviation canadien

87.

Loi 7(1)

Suspendre les documents d’aviation (non le certificat d’exploitation aérienne [CEA]) parce qu’ils constituent un danger immédiat

88.

Loi 7(1) et (2)

Informer le titulaire du document de la mesure prise à l’égard du danger immédiat

89.

Loi 7.1(1)b),c) et (2)

Suspendre les documents de navigabilité connexes (non le CEA) pour inaptitude, non respect des  conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document ou dans l’intérêt public et en informer le titulaire

90.

Loi 8.7(1)

Monter à bord d’un aéronef ou entrer dans des installations aéronautiques aux fins d’inspection et saisir tout élément trouvé et retenir un aéronef qui n’est pas sûr

91.

Loi 8.7(1.1)

Effectuer une inspection ou une vérification dans tout lieu mentionné au paragraphe (1)a)

92.

Loi 8.7(6)

Recourir à la force dans l'exécution du mandat en vertu du paragraphe 8.7(5) de la Loi sur l’aéronautique