En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, M. Leo Galvin, pilote d’essai technique, Certification des aéronefs, travaillant contre rémunération pour la Direction de l’aviation commerciale et d’affaires, Transports Canada (gouvernement du Canada), Tour C, Place de Ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon l’application et l’objet précisés et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu’elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l’exercice de ces fonctions ou avantages.
Objet
La présente vise à permettre à M. Leo Galvin d’exercer l’avantage d’agir en qualité de commandant de bord ou de co-pilote de tout avion afin d’effectuer des essais en vol pour en vérifier la navigabilité, sans détenir la qualification de type propre à l’avion qui fait l’objet de ces essais en vol. La présente exemption s’avère nécessaire étant donné que les qualifications propres à l’avion qui fait l’objet de ces essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas convenables.
Application
La présente exemption s’applique à M. Leo Galvin, titulaire de la licence de pilote de ligne — avion AA 36774 et travaillant contre rémunération pour Transports Canada (gouvernement du Canada), lorsqu’il exerce l’avantage d’agir en qualité de commandant de bord ou de co-pilote de tout avion afin d’effectuer des essais en vol pour vérifier la navigabilité de ces avions pour le compte de Transports Canada.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- M. Leo Galvin doit détenir une licence de pilote de ligne — avion valide tant qu’il sera à l’emploi de Transports Canada;
- Aucun passager ne doit être transporté à bord;
- La présente exemption fait partie des documents relatifs aux licences de M. Leo Galvin et il doit la transporter avec ses documents;
- Pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, une autorisation de se prévaloir de la présente doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire sera survolé avant l’entrée dans ce territoire.
Validité
La présente exemption demeure valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle M. Leo Galvin cesse de travailler contre rémunération pour Transports Canada (gouvernement du Canada);
- le 15 juillet 2004 à 0001 UTC;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, Canada, en ce 21e jour de janvier 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
- Date de modification :