En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Cascade inc., 404, rue Marie-Victorin, C.P. 30, Kingsey Falls (Québec), J0A 1B0, de l’exigence énoncée à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien, qui stipule que Transports Canada (TC) doit officiellement se familiariser avec les modifications actuelles sans rapport avec la sécurité qui ont été incorporées au préalable pour que l’avion soit conforme aux normes de navigabilité applicables, sous réserve des conditions suivantes.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Cascade inc. à exploiter le Piaggio Avanti 180, immatriculé GLEM, numéro de série 1009, sans que Transports Canada ait à se familiariser officiellement avec la modification sans rapport avec la sécurité incorporée au préalable dans le produit.
Application
La présente exemption s’applique au Piaggio Avanti 180, immatriculé GLEM, numéro de série 1009. Elle ne s’applique à cet aéronef que lorsqu’il est exploité par Cascade inc.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- La présente exemption n’est pas renouvelable, et elle est non cessible, en plus d’être subordonnée à la propriété ininterrompue et à l’exploitation directe de l’aéronef en question par Cascade inc.
- L’aéronef doit être entretenu selon un calendrier d’entretien approuvé par TC.
- L’aéronef en question doit respecter les exigences de toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être incorporée dans l’aéronef en question doit l’être par une personne compétente, afin d’être compatible avec l’une quelconque des limites imposées par la présente exemption et ne pas porter atteinte à la navigabilité de l’aéronef ainsi modifié.
- Une copie de l’exemption doit être annexée à la section des limitations du Manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de l’exemption doit être versée au dossier technique de l’aéronef en question.
- Les inscriptions voulues faisant état de la présente exemption doivent être portées dans le carnet de route et le dossier technique de l’aéronef.
- Cette exemption ne constitue pas ni ne doit servir de fondement à une approbation de navigabilité des modifications incorporées dans l’aéronef en question.
- Durant la période de validité de la présente exemption, au cas où d’autres préoccupations sur la navigabilité ou des données compromettant la sécurité de l’aéronef en question seraient signalées à l’attention de Transports Canada, celui-ci peut à tout moment annuler ou modifier l’exemption.
- Aucun passager n’est autorisé durant le décollage et l’atterrissage à prendre place dans le siège double et le siège simple latéral tant que le certificat de type de l’aéronef n’aura pas été modifié pour inclure cette configuration intérieure du Piaggio.
- Le système FMS installé en vertu du STC SA1087 allemand ne doit pas être utilisé tant que Transports Canada ne se sera pas entièrement familiarisé avec cette installation conformément aux exigences canadiennes.
- La non-observation de l’une quelconque des conditions et modalités de la présente exemption la rend invalide.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er novembre 2000 à minuit;
- la date à laquelle l’une quelconque des conditions énoncées dans la présente exemption cesse d’être respectée;
- la date à laquelle l’exemption est annulée par écrit par le ministre des Transports s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Dorval, en ce 4e jour d’août 2000, au nom du ministre des Transports.
Madeleine Deshaies
Directrice générale par intérim
Aviation civile
Région du Québec
pour le ministre des Transports
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