En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, Western Express Airlines Inc., sise Unit B-5455 Airport Road South, Richmond, BC V7B 1B5, de l’application des exigences stipulées à l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
L’article 507.02 stipule : « Dans le cas où une demande d’autorité de vol est présentée en vertu de l’article 507.06, le ministre délivre un certificat de navigabilité à l’égard d’un aéronef lorsque les conditions suivantes sont réunies a) la définition de type a été certifiée en vertu de la sous-partie 11 et la certification n’est pas restreinte ou provisoire; b) l’aéronef est conforme à sa définition de type certifiée; c) l’aéronef peut être utilisé en toute sécurité ».
Objet
La présente exemption vise à permettre à Western Express Airlines Inc. d’utiliser deux aéronefs Bombardier Lear 31A, numéros de série 068 et 102, qui ne satisfont pas aux exigences stipulées à l’alinéa 507.02b) du RAC. Plus particulièrement, certaines modifications qui sont spécifiques aux aéronefs Lear 31A immatriculés au Canada ne peuvent pas être installées pour le moment à cause de l’indisponibilité des pièces.
Application
La présente exemption s’applique à Western Express Airlines Inc., sise Unit B-5455 Airport Road South, Richmond, BC V7B 1B5, en particulier lorsqu’elle utilise les aéronefs Bombardier Lear 31A dont les numéros de séries sont 068 et 102.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’aéronef doit être utilisé conformément aux dispositions FM-121 du
manuel de vol approuvé par la FAA daté du 25 juillet 1991, modification 4,
ou modification approuvée ultérieurement, et au supplément au manuel de vol
de l’avion AFMS W 1239 approuvé par Transports Canada;
- l’aéronef doit être utilisé en configuration intérieure d’ambulance aérienne uniquement.
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) 23:59 heure normale du Pacifique (HNP) le 22 mars 2004;
- b) la date à laquelle les installations ECR 3186 de Belly Skid de Learjet
Inc. sont terminées;
- c) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être
respectée;
- d) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Annulation d'exemption
L’exemption de l’application de l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien délivrée à Western Express Airlines Inc., sise Unit B-5455 Airport Road South, Richmond, BC V78 185, le 3 novembre 2003 par D. Nowzek, directeur régional, Aviation civile, Région du Pacifique, au nom du ministre des Transports, est par la présente annulée et remplacée par la présente exemption car le ministre estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver, C.-B., ce 18e jour de décembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile
D. J. Nowzek
- Date de modification :