EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 605.09(1)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’entreprise Labrador Airways Limited, C.P. 13485, Succ. A, St. John’s (T.-N.), A1B 4B8, exploitant en vertu de la sous-partie IV de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui stipule que l’aéronef soit utilisé conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d'équipement minimal (MEL).

OBJET

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Labrador Airways Limited d’utiliser l’aéronef Beech 1900C alors que l’article 33-7, système de feu anticollision à éclats (feu à éclats d’aile gauche), de la MEL n’est pas en état de fonctionner.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à l’aéronef Beech 1900C, immatriculé C-GLAL, lorsqu’il est utilisé par l’entreprise Labrador Airways Limited, en vertu de son certificat d’exploitation aérienne numéro 2961.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
  2. Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 20 septembre 2004 à minuit HAA;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise. 

Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick) en ce 14e jour de septembre 2004, au nom du ministre des Transports.

Original signé par Arthur Allan

A.W. Allan
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique

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