EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 700.02(2)c) ET DE L’ARTICLE 702.02 DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Phoenix Air Group Inc., 100 Phoenix Air Drive, Cartersville, Géorgie, 30120, États-Unis d’Amérique (É.-U.), des exigences énoncées à l’alinéa 700.02(2)c) et à l’article 702.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC),sous réserve des conditions énumérées dans la liste de conditions ci-jointe.

L’alinéa 700.02(2)c) stipule qu’il est interdit d’utiliser un avion ou un hélicoptère pour effectuer un travail aérien de remorquage d’objets, à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne qui l’y autorise et de se conformer à ses dispositions.

L’article 702.02 stipule qu’il est interdit à l'exploitant aérien d'utiliser un aéronef sous le régime de la présente sous-partie à moins qu'il ne se conforme aux conditions et aux spécifications d'exploitation du certificat d'exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en application de l'article 702.07.

Objet

La présente exemption vise à permettre à Phoenix Air Group Inc., bien que n’étant pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne canadien, d’utiliser au Canada les aéronefs suivants de type Learjet 36, immatriculés aux États-Unis d’Amérique sous les immatriculations N-56PA, N-62PG et N547PA. Ces aéronefs seront utilisés par Phoenix Air Group pour fournir une formation d’appui au combat au ministère de la Défense nationale. Cette formation se fera dans les zones d’avertissement situées à l’est d’Halifax (Nouvelle-Écosse), du 24 mars au 5 avril 2004.

Application

La présente exemption s’applique à Phoenix Air Group Inc., 100 Phoenix Air Drive, Cartersville, Géorgie, 30120, É.-U., certificat d’exploitation aérienne étranger no F-6004, lorsque les aéronefs suivants immatriculés aux États-Unis d’Amérique sont utilisés au Canada : Learjet 36, immatriculations N-56PA, N62P et N-547PA.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes : voir la liste de conditions ci-jointe.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 5 avril 2004 à 23 h 59 (HNE);
  2. la date à laquelle une des conditions énoncées dans la liste de conditions ci-jointe cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Canada), en ce 24e jour de mars 2004, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Merlin Preuss

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