EXEMPTION DE L’APPLICATION DU SOUS-ALINÉA 702.07(2)b)(ii) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN ET DE LA DIVISION 722.07(2)b)(i)(C) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL (HÉLICOPTÈRES)

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, 102662 Canada Inc. — 40, rue Boteler, bureau 802, Ottawa (Ontario) KIN 9C8 — des exigences de la division 722.07(2)b)(i)(C) des Normes de service aérien commercial établies en vertu de l’alinéa 702.07 (2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve de la condition énoncée ci-dessous.

Le sous-alinéa 702.07(2)b)(ii) exige qu’un exploitant aérien nomme un pilote en chef conformément aux Normes de service aérien commercial.

La division 722.07 (2)b)(i)(C) des Normes de service aérien commercial stipule qu’un pilote en chef doit totaliser comme qualification au moins 500 heures de temps de vol, dont 250 heures ont été acquises dans les trois années précédentes à bord d'un aéronef de la même catégorie que ceux de l'exploitant.

OBJET

La présente exemption vise à permettre à 102662 Canada Inc. de nommer un pilote en chef qui ne totalise pas 250 heures de temps de vol dans les trois années précédentes à bord d’un aéronef de la même catégorie que ceux de l’exploitant aérien, comme le prescrit la division 722.07(2)b)(i)(C) des Normes de service aérien commercial.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à 102662 Canada Inc. — 40, rue Boteler, bureau 802, Ottawa (Ontario) K1N 9C8 — titulaire du certificat d’exploitation aérienne no 8654.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve de la condition suivante :

  1. 102662 Canada Inc. emploie et nomme Kenneth Pothier, numéro de licence AH 201421, à titre de pilote en chef.

VALIDITÉ

La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. la date à laquelle la condition énoncée ci-dessus cesse d’être respectée;

  2. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne ou pour un motif valable;

  3. le 1er mars 2006 à 23:59 (HNE).

Datée à Toronto, Canada, en ce 30e jour d’août 2004 au nom du ministre des Transports.

Le directeur régional,
Aviation civile, Région de l’Ontario

Originale signée par

Michael R. Stephenson

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