Exemption de l’application de l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et que son application ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte l’entreprise Image Air Charter Ltd. 2450 Derry Road East, Hangar 5, Bay 3, Mississauga (Ontario) L5S 1B2, des exigences prévues à l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa stipule que : «…il est interdit à l'exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite et à toute personne d'agir en cette qualité, à bord d'un aéronef, à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol de l'exploitant aérien et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l'entraînement en ligne, aux exigences du programme de formation en vol de l'exploitant aérien. »

Objet

La présente exemption vise à permettre à Image Air Charter Ltd. d’autoriser les personnes suivantes à agir en qualité de membres d’équipage de conduite à bord des types d’aéronef spécifiés, utilisés par Image Air Charter Ltd., sans recevoir l’entraînement en ligne.

Robert Edmonds, licence no AA358510, Bombardier Challenger CL60
Miguel Mendes, licence no AA391067, Cessna Citation C560
Terry Tripp, licence no AA344595, Westwind WW24

La présente exemption permettra à MM. Edmonds, Mendes et Tripp de dispenser un entraînement en ligne aux membres d’équipage de conduite de Image Air Charter Ltd.

Application

La présente exemption s’applique aux membres d’équipage de conduite de Image Air Charter Inc. susmentionnés, lorsque ces derniers utilisent un aéronef de la compagnie, c’est-à-dire de la nouvelle entité juridique proposée, Image Air Charter Ltd., titulaire du certificat d’exploitation aérienne no 9839.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. MM. Edmonds, Mendes et Tripp doivent satisfaire à toutes les exigences des programmes de formation au sol et de formation en vol de Image Air Charter Ltd., à l’exception de l’entraînement en ligne énoncé au paragraphe 724.115(27) des Normes de service aérien commercial.
  2. La présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef utilisé par Image Air Charter Ltd. et doit faire partie de chacun des dossiers de formation des pilotes respectifs avec la nouvelle entité juridique (Image Air Charter Ltd.).

Validité

La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 11 août 2005 à 23:59 HAE;
  2. la date à laquelle l’une des conditions susmentionnées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle pourrait compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Toronto (Ontario), Canada, en ce 13e jour d’avril 2005, au nom du ministre des Transports.

Original signé par

Michael R. Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario

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