En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous, l’entreprise CanJet Airlines [I.M.P. Group Limited, C. P. 980, Enfield (Nouvelle‑Écosse) B2T 1R6] des exigences énoncées aux alinéas 625.33(5)j), o), p) et q) des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs de la partie VI (Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs), imposées en vertu de l’alinéa 605.33(1)c) du Règlement l’aviation canadien(RAC).
L’alinéa 605.33(1)c) stipule qu’il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré autorisant le transport de plus de 30 passagers à moins qu’il ne soit muni d’un enregistreur de données de vol qui est conforme au chapitre 551 du Manuel de navigabilité et à l’article 625.33 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs de la partie VI (Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs).
Le paragraphe 625.33(5) des Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs stipule qu’un enregistreur de données de vol (FDR) installé à bord d’un multimoteur à turbomoteur, en application de l’alinéa 605.33(1)c) du RAC, à l’égard duquel un certificat de type a été délivré après le 30 septembre 1969, autorisant le transport de plus de 30 passagers, doit enregistrer les paramètres qui suivent :
a) (…)
j) la position du compensateur de profondeur;
…
o) la position de chaque inverseur de poussée;
p) la position des volets de bord de fuite ou de leur commande dans le poste
de pilotage;
q) la position des becs de bord d’attaque ou de leur commande dans le
poste de pilotage.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise
CanJet Airlines d’utiliser un aéronef Boeing modèle 737-35B
qui n’est pas entièrement conforme aux exigences du paragraphe
625.33(5) des Règles générales d’utilisation
et de vol des aéronefs pendant la durée du contrat de location établi
entre les entreprises CanJet Airlines et CIT Group. En particulier, l’enregistreur
de données de vol installé sur cet aéronef n’enregistre
pas les paramètres indiqués aux alinéas suivants :
j) la position du compensateur de profondeur, o) la position de chaque inverseur
de poussée, p) la position des volets de bord de fuite ou de leur commande
dans le poste de pilotage et q) la position des becs de bord d’attaque
ou de leur commande dans le poste de pilotage.
Cet aéronef est actuellement loué auprès de l’entreprise
CIT Group pour une durée de trois ans (avec une marge de plus ou moins
2 mois). Il a été importé des États-Unis où il était
exploité par l’entreprise Delta Airlines. L’aéronef
est muni d’un FDR conforme aux exigences des règles d’exploitation
en vigueur aux États-Unis. Les exigences concernant les FDR sont différentes
aux États-Unis et au Canada pour cette catégorie d’appareil.
Nommément, les exigences des États-Unis pour le FDR de cet aéronef
sont différentes de celles du Canada, notamment pour les quatre paramètres
indiqués ci-dessus, qui ne sont pas les mêmes aux États-Unis.
La conversion entre les configurations de FDR applicables aux États-Unis
et au Canada est une opération très coûteuse qui ne va
pas dans le sens de l’intérêt public si elle doit s’appliquer à une
location de trois ans.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’entreprise
CanJet Airlines [I.M.P. Group Limited, C. P. 980, Enfield (Nouvelle‑Écosse) B2T
1R6] lorsqu’elle utilise l’aéronef suivant dans le cadre
de son certificat d’exploitation aérienne numéro 10305:
Boeing modèle 737-35B, C-FHGE, numéro de série 23970
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’exploitant doit se conformer à toutes les autres exigences applicables du paragraphe 625.33(5) des normes relatives aux Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs.
- L’exploitant doit avoir installé un enregistreur de données de vol conforme aux exigences de l’article 121.344(b)(1) de la partie 121 (amendement 121-300) du Code of Federal Regulations des États-Unis;
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’aéronef;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le dossier technique de l’aéronef en question;
- L’exploitant doit consigner dans le carnet de route et le dossier technique de l’aéronef en question les renseignements pertinents à la présente exemption;
- Si le contrat de location passé entre les entreprises CanJet et CIT Group doit prendre fin pour quelque raison, l’exploitant doit indiquer à Transports Canada, Aviation civile la date d’annulation du contrat dans les cinq jours civils qui suivent cette annulation;
- L’aéronef doit être dans un état permettant de l’utiliser en toute sécurité.
NOTA : La dispense accordée à l’égard de la liste d’équipement minimal (MEL) de CanJet Airline concernant le système FDR continue d’être valide pendant la durée de la présente exemption.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :- le 28 avril 2009 à 23:59 HAA;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle l’aéronef en question cesse d’être exploité par CanJet;
- la date à laquelle le contrat de location établi entre les entreprises CanJet Airlines et CIT Group arrive à sa fin ou est annulé;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick), Canada, en ce 9e jour de février 2006, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional intérimaire,
Aviation civile
Région de l’Atlantique
Original signé par
Wayne Pert
- Date de modification :