EXEMPTION DE L’APPLICATION DES SOUS‑ALINÉAS 705.124(2)b)(i), (ii) ET (iii) ET DES DIVISIONS 705.124(2)b)(iv)(B) ET (E) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, DU PARAGRAPHE 725.124(34) ET DE L’ALINÉA 725.124(39)a) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIA...

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Sunwing Airlines Inc. (ci après désignée sous le nom de Sunwing), 27 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6 CANADA de l’application des exigences énoncées aux sous alinéas 705.124(2)b)(i), (ii) et (iii) et aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien, au paragraphe 725.124(34) et à l’alinéa 725.124(39)a) des Normes de service aérien commercial (NSAC), ainsi qu’aux articles 7.1, 7.2.2(iii), 7.3, 7.5, 7.7, 7.8.5, 7.8.6 et 7.9 et à tout autre article pertinent1 de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci dessous.

Les sous alinéas 705.124(2)b)(i), (ii) et (iii) du RAC stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation portant sur la politique de l’aviation, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du RAC stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

Le paragraphe 725.124(34) des NSAC stipule les exigences relatives à l’entraînement en ligne pour les agents de bord.

L’alinéa 725.124(39)a) des NSAC stipule que l’exploitant aérien doit offrir, dans le cadre de la formation initiale, une formation en gestion des ressources du poste de pilotage (CRM) qui traite des points suivants : attitudes et comportements, aptitude à communiquer, résolution de problèmes, facteurs humains, résolution de conflits, prise de décisions, constitution et entretien d’une équipe, gestion de la charge de travail, relations entre les membres d’équipage, étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens, présentation de procédures d’urgence coordonnées choisies et discussion (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) et exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.

OBJET

La présente exemption permettra à Sunwing :

  1. de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d’exclure les éléments de formation énumérés à l’Annexe A ci jointe;
  2. d’utiliser l’aéronef mentionné à l’annexe B;
  3. d’offrir ce programme de formation modifié aux agents de bord de Excel Airways (ci après désignée sous le nom de Excel) qui participeront aux ententes d’affrètement prolongé conclues entre Sunwing et Excel.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à Sunwing uniquement pour la formation des agents de bord de Excel qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre des ententes d’affrètement prolongé conclues entre Sunwing et Excel pour la période du 1er mai 2007 au 31 octobre 2007. Une copie des ententes d’affrètement prolongé figure à l’Annexe C de la présente exemption.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Avant que la formation ne débute, Sunwing doit avoir obtenu auprès de Excel des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Sunwing, attestant que chaque agent de bord de Excel affecté à un Boeing 737-800 de Sunwing :
    1. est un agent de bord qualifié travaillant pour Excel et possédant une année d’expérience en vol;
    2. a terminé la formation portant sur les premiers soins dans les délais requis de trois ans;
    3. a terminé la formation suivante, conformément aux exigences des NSAC et de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), imposées en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :
      1. Formation en secourisme en aviation;
      2. Pratiques d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
      3. Manœuvre des portes en situation normale;
      4. Manœuvre des sorties au-dessus des ailes;
      5. Pratique avec glissière d’évacuation;
      6. Pratique de manœuvre des issues de secours;
      7. Pratique avec glissière d’évacuation;
      8. Pratique d’extinction d’un feu réel;
      9. Pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine en tant que pompier principal;
      10. Pratique avec équipement d’oxygène thérapeutique;
      11. Théorie du vol;
      12. Terminologie aéronautique;
      13. Section sur l’équipement d’urgence;
      14. Entraînement en ligne;
      15. Caractéristiques de l’aéronef B737-800;
      16. Formation en gestion des ressources du poste de pilotage;
      17. Incapacité soudaine du pilote.
  2. Sunwing doit fournir aux agents de bord de Excel une carte de qualification de Sunwing qu’ils devront avoir en leur possession lorsqu’ils seront en service et sur laquelle paraîtront leur nom, la date de leur formation et la signature de leur instructeur;
  3. Sunwing doit fournir aux agents de bord de Excel le manuel des agents de bord de Sunwing qu’ils devront transporter lorsqu’ils seront en service;
  4. Sunwing doit désigner une personne de son entreprise ayant reçu une formation sur les normes et les exigences relatives à la formation en matière de sécurité de Sunwing pour surveiller les opérations et faire parvenir au gestionnaire des agents de bord de Sunwing tous les comptes rendus en vol qui contiennent des renseignements sur la sécurité, afin que celui-ci les examine et prenne les mesures nécessaires;
  5. Sunwing doit veiller à ce que les agents de bord de Excel qui participent à la formation initiale modifiée possèdent au moins une saison d’expérience de vol et une qualification valide à titre d’agent de bord de Excel;
  6. Sunwing doit, tel qu’il est précisé dans son évaluation des risques, effectuer sa propre surveillance de la gestion de la sécurité inhérente aux ententes d’affrètement prolongé en appliquant les principes établis dans son propre programme des SGS;
  7. Sunwing doit obtenir l’information relative à l’entraînement en ligne avant le début de la formation de chaque agent de bord de Excel. Cette information doit préciser le type d’avion, la date, le numéro de vol et si la formation devrait se faire de façon individuelle ou en groupe. L’information devra être conservée dans le dossier de formation de Sunwing à des fins de vérification;
  8. Sunwing doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de Excel et le faire parvenir à Transports Canada. Sunwing doit prendre des dispositions avec Excel afin que le manuel des agents soit tenu à jour;
  9. Sunwing doit dispenser la formation aux agents de bord de Excel et cette formation doit comprendre au moins une pratique d’évacuation en cas d’atterrissage forcé préparé et au moins une pratique d’évacuation en cas d’amerrissage auxquelles ils participeront à titre de membres d’équipage, conformément aux exigences relatives à la formation initiale mentionnées à l’article 7.4.5, Partie sept de la Norme de formation des agents bord (TP 12296F);
  10. Sunwing doit veiller à ce que les agents de bord de Excel aient exécuté la pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompiers principaux, à ce qu’ils aient satisfait aux exigences de cette pratique et à ce que leur dossier de formation en fasse foi, conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F);
  11. Sunwing doit utiliser son aéronef dans le cadre des ententes d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitation aérienne 10865 et à l’article 720.06 des NSAC;
  12. Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route d’aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. Le 15 novembre 2007 à 23h59 HNE;
  2. La date à laquelle l’une des ententes conclues entre Sunwing et Excel prend fin;
  3. La date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Ontario) Canada , en ce 22e jour de mai 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Original signé par M. Preuss

 

Merlin Preuss

 

Directeur général,

Aviation civile

ANNEXE C

SUNWING AIRLINES INC.

et

EXCEL AIRWAYS

ENTENTES D’AFFRÈTEMENT PROLONGÉ À L’ÉGARD D’AÉRONEFS B737-800

 

UN BOEING B737-800
IMMATRICULATION C-FTAH

UN BOEING B737-800
IMMATRICULATION C-GOAF

UN BOEING B737-800
IMMATRICULATION C-FTAE

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