EXEMPTION DE L’APPLICATION DES SOUS-ALINÉAS 705.124(2)b)(ii) ET (iii) ET DES DIVISIONS 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, DE L’ALINÉA 725.124(39)a) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL ET DES ARTICLES 7.1, 7.3, 7.4.5, ...

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente l’entreprise Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée Skyservice), située au 31, promenade Fasken, Etobicoke (Ontario)  M9W 1K6, de l’application des exigences énoncées aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) et aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), à l’alinéa 725.124(39)a) des Normes de service aérien commercial (NSAC) ainsi qu’aux articles 7.1, 7.3, 7.4.5, 7.7, 7.8.5, 7.8.6, 7.9 et à tout autre article pertinent de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) du RAC stipulent que le programme de formation d’un exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du RAC stipulent que le programme de formation d’un exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

L’alinéa 725.124(39)a) de la norme 725 du RAC stipule qu’un exploitant aérien doit offrir une formation en gestion des ressources du poste de pilotage dans le cadre de la formation initiale, qui comprend les attitudes et les comportements, l’aptitude à communiquer, la résolution de problèmes, les facteurs humains, la résolution de conflits, la prise de décisions, la constitution et l’entretien d’une équipe, la gestion de la charge de travail, les relations entre les membres d’équipage, l’étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens, la présentation de procédures d’urgence coordonnées choisies et la discussion (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) ainsi que les exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.

Objet

La présente exemption permettra à Skyservice :

  1. de modifier son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d’exclure les éléments de formation énumérés à l’annexe A ci-jointe;
  2. de fournir ce programme de formation modifié aux agents de bord de My Travel Airways Limited (ci-après appelée My Travel) qui participeront à l’entente d’affrètement prolongé.

Application

La présente exemption s’applique à Skyservice pour la formation des agents de bord de My Travel qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre de l’entente d’affrètement prolongé conclue entre Skyservice et My Travel pour la période du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005.

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

1. Skyservice doit, avant le début de la formation, avoir obtenu auprès de My Travel des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Skyservice, que chaque agent de bord de My Travel affecté à un Airbus A320 de Skyservice :

  1. est un agent de bord qualifié travaillant pour My Travel;
  2. a terminé la formation portant sur les premiers soins dans les délais réglementaires de trois ans;
  3. a terminé la formation suivante, conformément aux exigences des NSAC et de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), qui découlent de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :

  1. Secourisme en aviation;
  2. Pratiques d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
  3. Manœuvre des portes en situation normale;
  4. Pratique de manœuvre du hublot issue de secours;
  5. Manœuvre des portes en situation d’urgence;
  6. Pratiques avec glissière d’évacuation;
  7. Pratiques avec radeau;
  8. Pratique d’extinction d’un feu réel;
  9. Pratique avec équipement d’oxygène portatif;
  10. Terminologie aéronautique;
  11. Théorie du vol;
  12. Équipement d’urgence;
  13. Entraînement en ligne;
  14. Formation de chef de cabine;
  15. Caractéristiques de l’aéronef A320;
  16. Pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompier principal;
  17. Formation en gestion des ressources du poste de pilotage.

2. Skyservice doit fournir aux agents de bord de My Travel une carte de qualification de Skyservice qu’ils transporteront lorsqu’ils sont en service et qui porte le nom de l’agent de bord, la date de sa formation et la signature de l’instructeur;

3. Skyservice doit désigner une personne de son entreprise ou de My Travel ayant reçu une formation sur les normes et les exigences relatives à la formation sur la sécurité de Skyservice; cette personne surveillera les opérations et fera parvenir au gestionnaire des agents de bord de Skyservice tous les comptes rendus en vol qui contiennent des renseignements sur la sécurité afin qu’il les examine et prenne les mesures nécessaires;

4. Skyservice doit obtenir de l’information sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de My Travel, soit le type d’avion, la date, le numéro du vol et s’il s’agit d’une formation individuelle ou de groupe; cette information sera conservée dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification;

5. Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de My Travel et le faire parvenir à Transports Canada; Skyservice doit prendre des dispositions avec My Travel afin de tenir le manuel des agents de bord à jour;

6. Skyservice doit fournir aux agents de bord de My Travel une formation comprenant au moins une pratique d’évacuation lors d’un atterrissage forcé et au moins une pratique lors d’un amerrissage forcé à titre de membre d’équipage conformément aux exigences de la section 7.4.5 de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F).

7. Skyservice doit s’assurer que les agents de bord de My Travel ont exécuté et réussi la pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine à titre de pompier principal conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) avant de suivre la formation de Skyservice, et le consigner dans le dossier de formation.

8. Skyservice doit exploiter les aéronefs indiqués dans l’entente d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitation aérienne 8494 et à l’article 720.06 des NSAC;

9. Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route d’aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 15 novembre 2005, à 23:59 HNE;
  2. la date à laquelle l’entente entre Skyservice et My Travel prend fin;
  3. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 11e jour d’avril 2005, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signé par Merlin Preuss

Merlin Preuss


ANNEXE A

ÉLÉMENTS NON INCLUS DANS LA FORMATION INITIALE DES AGENTS DE BORD DE SKYSERVICE POUR LES AGENTS DE BORD DE MY TRAVEL — UTILISATION D’UN A320

POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ

Theory of Flight and Aviation Terminology (Safety Policy Manual, pages 14-29)

ÉQUIPEMENT D’URGENCE

Emergency Lighting System (Emergency Equip. Manual, pages 18-24)
Flashlight (Emergency Equip. Manual, pages 25-27)
Megaphone (Emergency Equip. Manual, pages 28-32)
PA/Interphone System (Emergency Equip. Manual, pages 41-42)
Escape Tapes (Emergency Equip. Manual, pages 43-49)
Fire Axe (Emergency Equip. Manual, pages 50-52)
Fixed Lavatory Fire Extinguisher (Emergency Equip. Manual, pages 63-65)
Fire Gloves (Emergency Equip. Manual, pages 72-73)
Automatic External Defibrillator (Emergency Equip. Manual, pages 77-79)
Physician’s/First Aid Kit Demo (Emergency Equip. Manual, pages 84-86)
Flotation Device Practical (Emergency Equip. Manual, pages 94-96)
Portable Oxygen Bottles (Emergency Equip. Manual, pages 97-113)
Drager Smoke Hood (Emergency Equip. Manual, pages 114-116)
Flight Deck Quick Donning Oxygen (Emergency Equip. Manual, pages 122-125)
Fixed Passenger Oxygen System (Emergency Equip. Manual, pages 126-128)
Mask Deployment Failure (Emergency Equip. Manual, pages 129-133)
Evacuation Slides (Emergency Equip. Manual, pages 134-149)
Seatbelt Extensions (Emergency Equip. Manual, pages 150-152)
Flight Attendant Jumpseats (Emergency Equip. Manual, pages 157-159)

ÉLÉMENTS NON INCLUS DANS LA FORMATION INITIALE MODIFIÉE DES AGENTS DE BORD DE SKYSERVICE POUR LES AGENTS DE BORD DE MY TRAVEL — UTILISATION D’UN A320 (SUITE)

TYPE D’AÉRONEF

Initial A319/320 Aircraft Type Program (A319/320 Lesson Plan, pages 1-62)

EXERCICES PRATIQUES

Aircraft Slide Drill (Administration Manual, section 5, page 20)
Live Fire Fighting (Administration Manual, section 5, page 23)
Raft Drill (Administration Manual, section 5, page 3)
Public Address/Interphone System (Administration Manual, section 5, page 27)
A320 Normal Door Operation (Administration Manual, section 5, pages 13 et 44)
A320 Emergency Door Operation (Administration Manual, section 5, page22)
A320/319 Over-wing Exit Operation (Administration Manual, section 5, page 12)
Therapeutic Oxygen Drill (Administration Manual, section 5, page 10)
Automated External Defibrillator Practical (Administration Manual, section 5, page 40)
Fire Extinguisher Operation – Halon 1211& Air Total (Administration Manual, section 5, page 14)
Pull Pin/Squeeze Fire Extinguisher (Administration Manual, section 5, page 31)
Equipment Board Bracket Release Drill (Administration Manual, section 5, page 16)
Cabin Fire Fighting as a Crew Member (Administration Manual, section 5, page 24)
Drager Practical (Administration Manual, section 5, page 16)

FORMATION EN PREMIERS SOINS

Flight Attendant First Aid Program (Aviation First Aid Lesson Plan, pages 1-63)

FORMATION DE CHEF DE CABINE

Safety Module (pages 1-32)
Duties and Responsibilities (pages 1-101)
Announcements (pages 1-6)
Tour Operators (pages 1-10)
Destination Information (pages 1-4)
In-Flight Product/Accounting (pages 1-26)

FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DU POSTE DE PILOTAGE

Crew Resource Management Module (pages 1-54)

ENTRAÎNEMENT EN LIGNE

Line Indoctrination (Administration Manual, section 5, pages 21-22)


ANNEXE B

Skyservice Airlines Inc.

et

MY TRAVEL AIRWAYS

ENTENTES D’AFFRÈTEMENT PROLONGÉ CONCERNANT LES AÉRONEFS A320

POUR

UN AIRBUS A320
MSN NO 1780
IMMATRICULATION C-FTDP

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