EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 537.01 DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN, DE L'ALINÉA 537.205c) DU MANUEL DE NAVIGABILITÉ ET DE L'ARTICLE 8.1.3.2 DE LA NORME CAN/CGSB 65.17-99 DE L'OFFICE DES NORMES GÉNÉRALES DU CANADA

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, l'entreprise DSS Marine Inc., 152, Rocky Lake Drive, Bedford (Nouvelle-Écosse) des exigences énoncées à l'alinéa 537.205c) du Manuel de navigabilité imposées en vertu de l'article 537.01 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), seulement en ce qui concerne les exigences énoncées à l'article 8.1.3.2 de la norme CAN/CGSB-65.17-99 de l'Office des normes générales du Canada qui porte sur les combinaisons pour passagers d'hélicoptère (ci-après appelé la norme sur les CPH).

L'article 8.1.3.2 de la norme sur les CPH précise le temps d'habillage minimal prévu pour endosser la combinaison pour passagers d'hélicoptère (ci-après appelée la CPH).

Les détails des dispositions citées ci-dessus se trouvent à l'annexe A de la présente exemption.

Objet

La présente exemption vise à permettre à l'entreprise DSS Marine Inc. d'obtenir un certificat de type d'appareillage pour le modèle de la CPH (DS-HPTS-V01) de l'entreprise DSS Marine Incorporated sans avoir à se conformer à un test de temps d'habillage comme l'exige la norme sur les CPH. Le test de temps d'habillage de deux minutes n'est pas nécessaire puisque la CPH est endossée par toutes les personnes à bord avant le départ de l'aéronef, conformément à l'article 602.63 du RAC, et de ce fait, l'activité en question n'a pas besoin d'être exécutée dans un lapse de temps prédéterminé.

Application

La présente exemption s'applique à l'entreprise DSS Marine Inc. afin qu'elle puisse obtenir un certificat de type d'appareillage pour le modèle de la CPH (DS-HPTS-V01) de DSS Marine Incorporated sans avoir à se conformer à un test de temps d'habillage comme l'exige la norme sur les CPH.

Conditions

La présente exemption s'applique sous réserve de la condition suivante :

  1. La présente exemption fera partie du certificat de type d'appareillage pour le modèle de la CPH (DS-HPTS-V01) de DSS Marine Incorporated.

VALIDITÉ

La présente exemption est en vigueur jusqu'à :

  1. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

 

Datée à Ottawa (Ontario) en ce 18e jour de mars 2005, au nom du ministre des Transports.

Original signé par

Le directeur,
Certification des aéronefs
Aviation civile

Martin J. Eley


ANNEXE A

Article 537 du Règlement de l'aviation canadien

Appareillage d'aéronef ou d'un autre produit aéronautique

537.01

Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un appareillage d’aéronef ou d’un autre produit aéronautique autre qu’un aéronef, un moteur d’aéronef ou une hélice d’aéronef, ou de la modification d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 537 du Manuel de navigabilité.
(modifié 1998/12/01)

Article 537 du Manuel de navigabilité

537.205 Combinaisons pour passagers d'hélicoptère


c)

Normes
Les normes relatives aux combinaisons pour passagers d'aéronef sont celles qui sont décrites dans le document CAN/ONGC-65.17-99 intitulé « Combinaisons pour passagers d’hélicoptère » et publié par l'Office des normes générales du Canada en décembre 1999.
(modifié 2003/12/01)

602

-

Norme CAN/CGSB-65.17-99 de l'Office des normes générales du Canada

8.1.3.2

Temps d'habillage — Une fois isolé, chaque sujet se voit accorder du temps pour examiner la combinaison et lire les instructions d'habillage et le mode d'emploi du fabricant. Au terme de cette période, il doit essayer d'endosser la combinaison le plus rapidement possible sans prendre appui sur une chaise ou tout autre support; il peut toutefois s'asseoir par terre. Si un sujet ne réussit pas à revêtir complètement la combinaison en 2 min, y compris les gants ou les moufles ou tout autre accessoire, pour atteindre la protection thermique (al. 6.2.5), il doit l'enlever, examiner les instructions encore une fois pendant 1 min et essayer de l'endosser de nouveau. Au moins dix des onze sujets doivent pouvoir endosser la combinaison en 2 min au cours d'au moins une des deux tentatives. Le gonflement de l'élément de flottaison n'est pas exigé.

Sous-partie 602 du Règlement de l'aviation canadien

Règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs

602.63

- Radeaux de sauvetage et équipement de survie - Vols au-dessus d'un plan d'eau

7)

Il est interdit d'utiliser un hélicoptère au-dessus d'un plan d'eau dont la température est inférieure à 10o C lorsque des radeaux de sauvetage doivent être transportés à bord en application des paragraphes (4) ou (5), à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  1. la combinaison pour passagers d'hélicoptère est mise à la disposition de chaque personne à bord;
  2. le commandant de bord de l'hélicoptère donne l'ordre aux personnes à bord de porter la combinaison pour passagers d'hélicoptère mise à leur disposition.

(8)

Toute personne qui a reçu l'ordre de porter une combinaison pour passagers d'hélicoptère en application de l'alinéa (7)b) doit la porter.

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