EXEMPTION DE L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 605.85(1) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les exploitants aériens canadiens et leur personnel de l’application des exigences énoncées au paragraphe 605.85(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.

Le paragraphe 605.85(1) du RAC indique que, sous réserve des paragraphes 605.85(2) et 605.85(3), il est interdit à toute personne d’effectuer le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer un tel décollage lorsque l’aéronef a été soumis à un travail de maintenance, à moins que ce travail n’ait été certifié au moyen d’une certification après maintenance signée conformément à l’article 571.10.

OBJET ET APPLICATION

Si le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) d’un exploitant aérien canadien a été modifié et approuvé par le ministre pour autoriser l’exploitant à ajouter dans le MCM des tâches figurant dans le manuel de maintenance HTCM-001 de la Helicopter Technology Corporation, lequel fait référence à la section 04-00-00 du manuel CSP‑HMI‑2 de MD Helicopter Inc., la présente exemption permet aux exploitants aériens canadiens et à leur personnel d’effectuer une inspection liée au « Torque Event »  et de la documenter, sans avoir besoin de certification après maintenance et conformément aux exigences de la section 04-00-00 du manuel CSP-HMI-2, lorsqu’une personne s’estime compétente pour  effectuer l’inspection , mais que celle-ci ne figure pas dans la liste des travaux élémentaires indiqués dans les Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Le MCM de l’exploitant aérien doit contenir des politiques et des procédures qui font en sorte qu’une formation de qualité est assurée. La formation doit mettre l’accent sur les risques que peuvent entraîner des inspections menées de manière incorrecte. Elle doit également comprendre une méthode par laquelle le personnel formé peut fournir une rétroaction sur leur propre perception de leur compétence.
     
  2. La formation doit comprendre des exercices pratiques utilisant des aides visuelles et physiques comme des photos afin de déceler des défectuosités précises. La formation doit également porter sur la réglementation liée à l’exécution de la maintenance et de travaux élémentaires, ainsi qu’à leur documentation, conformément aux normes 571.02 et 571.03 du RAC.
     
  3. Le MCM de l’exploitant aérien doit préciser les qualifications préalables (p. ex., technicien d’entretien d’aéronef sans licence ou pilote d’hélicoptère) des personnes qui seront autorisées à effectuer l’inspection, ainsi que les procédures liées à la délivrance ou à l’annulation des documents d’autorisation. Une liste du personnel autorisé de l’exploitant aérien doit être ajoutée au MCM à titre de référence.
     
  4. Le personnel formé doit démontrer sa compétence concernant l’utilisation des aides visuelles et la bonne exécution de l’inspection avant d’être autorisé à effectuer l’inspection seul. Lorsque la formation est complétée, la documentation liée à la formation du personnel formé doit être conservée selon les exigences du RAC 706.13
     
  5. Un AME doit effectuer l’inspection liée au « Torque Event »  des pales d’hélicoptère, conformément au document HTCM-001, lequel fait référence à la section 04‑00‑00 du manuel CSP-HMI-2 de MD Helicopters Inc., durant l’inspection la plus fréquente du programme de maintenance approuvé de l’exploitant aérien.
     
  6. Les défectuosités relevées durant l’inspection liée au « Torque Event »  exigée dans le HTCM-001, qui fait référence à la section 04-00-00 du manuel CSP-HMI de MD Helicopters Inc., doivent être signalées conformément à la partie 5, sous-partie 21, section IX – Rapport de difficultés en service du Règlement de l’aviation canadien.
     
  7. Un exemplaire de la présente exemption doit être conservé à bord de l’aéronef.

VALIDITÉ

L’exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 1er février 2016 à 23 h 59, HNE;;

  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
     
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce _4ième _ jour de _ février ____ 2013 au nom du ministre des Transports.

 

[original signé par David Salisbury pour]


Martin J. Eley
Directeur général,
Aviation civile,
Transports Canada

 

 

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