Considérant que le manuel de contrôle de la maintenance d’un exploitant aérien canadien et leurs membres d’équipage de conduite a été modifié et approuvé par le Ministre afin d’inclure les tâches qui figurent dans la consigne de navigabilité de la FAA AD 2005-21-02, conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les exploitants aériens canadiens et leurs membres d’équipage de conduite des exigences énoncées au paragraphe 605.85(1) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions énumérées dans cette exemption.
Le paragraphe 605.85(1) du RAC stipule qu’i
l est interdit à toute personne d'effectuer le décollage d'un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d'effectuer un tel décollage lorsque l'aéronef a été soumis à un travail de maintenance, à moins que ce travail n'ait été certifié au moyen d'une certification après maintenance signée conformément à l’article 571.10.Objet
La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens et à leurs membres d’équipage de conduite d’effectuer les tâches énumérées dans la consigne de navigabilité de la Federal Aviation Administration (FAA) AD 2005-21-02 que les membres d’équipage de conduite sont aptes à accomplir, mais qui ne font pas partie de la liste des tâches dites travaux élémentaires des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs, sans qu’une certification après maintenance ne soit nécessaire.
Application
La présente exemption s’applique aux exploitants aériens canadiens et à leurs membres d’équipage de conduite dont le manuel de contrôle de la maintenance a été modifié et approuvé afin d’inclure les tâches qui figurent dans la consigne de navigabilité de la FAA AD 2005-21-02 et que les membres d’équipage de conduite sont aptes à accomplir mais qui ne font pas partie de la liste des tâches dites travaux élémentaires.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Conformément à la consigne de navigabilité de la FAA AD 2005-21-02, une inspection des pales doit être menée par un technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) au cours de l’inspection la plus fréquente mentionnée dans le calendrier de maintenance approuvé de l’exploitant;
- Les défectuosités relevées au cours de l’inspection exigée par la consigne de navigabilité de la FAA AD 2005-21-02 doivent être signalées conformément à la sous-partie 591 du Règlement de l’aviation canadien, Rapport de difficultés en service;
- Une copie de la présente exemption et de la consigne de navigabilité de la FAA AD 2005-21-02 doit se trouver à bord de l’aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er mai 2007 à 11:59 HAE
L’exemption de l’application du paragraphe 605.85(1) du règlement de l’aviation canadien (RAC) délivrée aux exploitants aériens canadiens et leurs membres d’équipage de conduite pour effectuer les tâches énumérées dans la consigne de navigabilité de la Federal Aviation Administration (FAA) AD 2003-24-01, signé le 18eme jour de janvier 2005, à Ottawa, Canada, par le Directeur Général de l’aviation civile, au nom du Ministre des Transports, est annulée car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée
à Ottawa (Ontario), Canada en ce 9ieme jour de novembre, 2005 au nom du ministre des Transports.Original signé par
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
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