En vertu du paragraphe 602.40(2) et de l’article 703.36 du Règlement de l’aviation canadien, Helijet International Inc. est autorisée

En vertu du paragraphe 602.40(2) et de l’article 703.36 du Règlement de l’aviation canadien, Helijet International Inc. est autorisée par la présente à effectuer des atterrissages et des décollages à Boulevard Park, North Vancouver (C.-B.) dans le cadre d’un ou de services d’ambulance aérienne.

La présente autorisation n’est valable que pour les vols dont le but est de sauvegarder des vies humaines et elle se limite aux périodes où le pont Lions Gate est inutilisable en raison des travaux de construction et où le pont Iron Workers Memorial est fermé à toute la circulation pour des raisons indépendantes de la volonté du service d’ambulance de Colombie-Britannique.

La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :

1. Les vols doivent se dérouler aux heures prescrites, en régime VFR, au moyen d’hélicoptères de type AS 355F1 ou SK76.
2. Le lieu des opérations est illustré sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, soit le terrain de soccer situé à boulevard Park, North Vancouver (C.-B.).
3. Les forces de police locales et les municipalités concernées doivent être avisées des vols et en prendre acte.
4. Helijet Internationa1 Inc. doit s’assurer que :
   1. l’aéronef suit en permanence une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol;
   2. l’aéronef est piloté conformément au diagramme « Altitude-vitesse » que contient le manuel de vol de l’aéronef approuvé;
   3. toutes les personnes concernées sont mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant le début du vol;
   4. les vols sont coordonnés avec les autorités compétentes du contrôle de la circulation aérienne;
   5. la zone d’atterrissage est sécurisée et son accès interdit à tous les piétons et aux véhicules;
   6. les restrictions suivantes s’appliquent :
      1. durant la nuit, les trajectoires d’approche et de départ doivent se limiter à la route désignée comme trajectoire principale d’approche et de départ sur le plan soumis en vertu de la rubrique (b) ci-dessus;
      2. avant tout vol de nuit, le pilote doit avoir inspecté le site, les trajectoires d’approche et de départ à la lumière du jour.
5. la présente autorisation est accordée sous réserve du respect de ses conditions par le transporteur aérien. Une partie quelconque de l’autorisation peut être suspendue ou annulée par écrit à tout moment par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne ou pour tout motif valable, notamment le manquement, de la part du transporteur aérien, de ses fonctionnaires ou mandataires, à respecter les dispositions de la Loi sur l’aéronautique, du Règlement de l’aviation canadien ou de l’une quelconque des conditions qui y sont énoncées.
6. Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsque celui-ci est exploité au Canada.

FAIT À VANCOUVER (C.-B.), EN CE 15^e JOUR DE MAI 2000.

Original signé par :

Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
Région du Pacifique

Date de modification :

2009-12-2