Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 11

1. Objectif 

1.1 La présente lettre de politique vise à fournir des politiques supplémentaires sur la délégation de pouvoirs à des personnes compétentes qui leur permettre d'agir à titre de Représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL). 

2. Contexte 

2.1 Le sous-chapitre H du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) contient les normes relatives à la délégation de pouvoirs du RM-AL. 

2.2 Le sous-chapitre H du chapitre 505 du MN sera révisé de manière à tenir compte des politiques décrites ci-dessous. 

3. énoncé de politique 

3.1 Les politiques suivantes seront appliquées au programme de RM-AL : 

1. Tous les projets de construction amateur, y compris les lettres d'intention et les demandes d'importation, seront acheminés à : 
    
   MD-RA Inspection Services bsp;bsp;bsp;bsp;
   2469 Aviation Lane 
   London (ON) N5V 3Z9 
   Sans frais : (877) 419-2111 
   Téléphone : (519) 457-2909 
   Fax : (519) 457-0980 
    
2. MD-RA Inspection Services doit fournir un exemplaire de son manuel approuvé aux gestionnaires régionaux; 
    
3. Chaque RM-AL doit signer une déclaration faisant état du fait qu'il a pris connaissance du manuel et de ses modifications et qu'il s'engage à respecter les politiques et les procédures pertinentes à ses tâches et responsabilités. MD-RA Inspection Services doit faire parvenir une copie de ce document dûment signé au gestionnaire régional approprié; 
    
4. Dans le cadre de l'examen initial de la demande, le personnel régional doit s'assurer que : 
    
   1. le dossier personnel du demandeur en matière d'aviation est dépourvu de toute condamnation en vertu de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement de l'aviation canadien, 
       
   2. le demandeur est canadien; 
       
5. Au nombre des exigences à remplir pour recevoir une délégation de pouvoirs à titre de RM-AL, le demandeur doit effectuer des inspections types. Plus précisément, il doit effectuer avec succès au moins trois inspections d'aéronefs, dont une est une inspection finale, sous la supervision d'un représentant principal nommé par MD-RA Inspection Services. Ces inspections doivent être représentatives de la portée de la délégation demandée;
    
6. Parmi les exigences pour le renouvellement de la délégation des pouvoirs à titre de RM-AL, le demandeur n'est pas tenu d'effectuer les trois inspections types décrites en e), mais doit avoir effectué une inspection finale dans les 24 mois qui précèdent la demande. Dans le cas où le demandeur n'a pas effectué une inspection finale dans les 24 derniers mois, il devra effectuer une telle inspection sous la supervision d'un représentant principal nommé par MD-RA Inspection Services. Une fois cette inspection terminée avec succès, MD-RA Inspection Services fera parvenir une recommandation de délégation au gestionnaire régional approprié. 
    
7. La délégation de pouvoirs du RM-AL demeurera en vigueur pour une période de 24 mois après la date d'entrée en vigueur, ou jusqu'à ce que le Ministre y mette fin, conformément à l'article 505.721 du MN. 
    
8. Conformément à l'exemption ministérielle signée le 23 avril 2002, un RM-AL peut délivrer un certificat spécial de navigabilité - construction amateur à l'égard d'un aéronef de construction amateur construit hors du Canada si : 
    
   1. l'aéronef est construit en conformité avec les normes de l'état où il a été construit et que le ministre considère comme équivalentes aux normes énoncées dans l'exemption; 
       
   2. l'aéronef s'est vu délivrer une autorité de vol permanente en vertu de la réglementation de l'état où il a été construit et a par la suite effectué un minimum de 100 heures de temps dans les airs; 
       
   3. l'aéronef fait l'objet d'une inspection complète dans le but de vérifier si l'aéronef satisfait aux normes énoncées dans l'exemption. 

4. Date d'entrée en vigueur 

4.1 La présente politique entre en vigueur immédiatement. 

5. Expiration 

5.1 La présente politique prendra fin lors de la publication d'une modification du sous-chapitre H du chapitre 505 du MN. 

6. Personne-ressource à l'administration centrale 

6.1 Pour obtenir des renseignements sur la présente LPM, veuillez communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Simon Nadeau, AARPC 
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs 
Courriel : nadeaus@tc.gc.ca 
Téléphone : (613) 952-1018 
Télécopieur : (613) 952-3298 

Le directeur, 
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt