Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 8

 

Objet :

Numéro :

LPM 8

Distribution de prodits aéronautiques

Nº de révision :

3

 

Nombre de pages :

2

Nº du dossier :  AARP-5009-0-8

Date d'émission :

6 mai, 2003

 

 
1.  Objectif

1.1  La présente lettre de politique précise les privilèges octroyés aux organismes de maintenance agréés (OMA) en matière de distribution des produits aéronautiques; et explique les diverses utilisations des étiquettes servant à certifier ces produits.

2.  Contexte

2.1  Selon l'intention première du manuel de navigabilité, les étiquettes attachées aux nouveaux produits aéronautiques devaient différer de celles attachées aux produits certifiés après maintenance. Les nouveaux produits devaient donc porter une étiquette du constructeur ou du distributeur, alors que ceux qui ont fait l'objet de maintenance devaient être identifiés au moyen d'une étiquette de certification après maintenance.

2.2  Les énoncés de certification diffèrent selon les étiquettes. Celui figurant sur les étiquettes de constructeurs et de distributeurs atteste de la conformité du produit dans son ensemble, tandis que celui qui figure sur les étiquettes de certification après maintenance atteste qu'une tâche de maintenance particulière a été correctement effectuée.

2.3  On reconnaît qu'à des fins d'utilisation interne, le système d'emmagasinage d'un OMA permettait de répondre à toutes les exigences d'un distributeur en ce qui a trait aux types de produits faisant l'objet du champ d'agrément de l'organisme. De même, il pouvait arriver à l'occasion qu'un OMA fournisse à un tiers de nouveaux produits aéronautiques portant la même étiquette que celle utilisée au sein de l'OMA.

2.4  Les OMA n'avait pas intérêt à détenir des agréments de distribution distincts à moins qu'ils ne souhaitaient intégrer la distribution à leurs activités, c'est-à-dire faire affaires en tant que distributeurs et distribuer des articles ne faisant pas l'objet du champ de leur agrément. Dans tous les cas, comme nous l'avons mentionné précédemment, l'intention n'était pas d'obliger les OMA à attacher leurs étiquettes de certification après maintenance à de nouveaux produits.

2.5  L'exemple d'étiquette de certification après maintenance qui figurait dans l'ancienne AMA 575.217 comportait une section visant à définir la «certification précédente». Cette particularité avait été reportée de l'ancienne étiquette AI-99, qui était utilisée à des fins multiples. L'utilisation de cette section sur les étiquettes de certification après maintenance permettait de les utiliser pour la certification de nouveaux produits, à condition que cette utilisation était conforme aux procédures approuvées de l'OMA et qu'elle était clairement précisée sur l'étiquette. Ceci pourrait être accompli en ajoutant une case à cocher intitulée «inspection à la réception». La certification après maintenance renvoyait alors à cette inspection. Pour plus de précision, on pouvait remplacer la mention «certification précédente» par «source», par «origine» ou par «historique».

2.6  Un autre point qui portait à confusion touche les moyens par lesquels un OMA peut exercer ses privilèges restreints de distributeur. Certaines régions tenaient pour acquis que ces derniers font automatiquement partie des privilèges des OMA, tandis que d'autres délivraient régulièrement un certificat d'agrément distinct de distributeur. Cette dernière façon de procéder peut parfois poser des problèmes, étant donné qu'elle donne lieu à deux agréments distincts pour un même élément des activités de l'OMA (les procédures d'emmagasinage).

3.  énoncé de politique

3.1  La politique de la direction de la Maintenance et de la construction des aéronefs est la suivante :

  1. On ne doit pas délivrer aux organismes, qui demandent à être reconnus comme OMA, de certificat d'agrément distinct de distributeur, à moins que leurs activités de distribution ne le justifient. En pareils cas, les OMA doivent répondre à toutes les exigences pertinentes énoncées au chapitre 563 du Manuel de navigabilité.  Normalement, tout système d'emmagasinage et d'étiquetage jugé acceptable pour utilisation interne d'un OMA le sera également pour la fourniture occasionnelle de pièces à des tiers.

3.2  Quatres possibilités s'offrent à l'OMA en ce qui a trait à l'étiquetage des nouveaux produits :

  1. soit laisser les étiquettes originales du constructeur ou du distributeur sur l'article;
  2. soit concevoir des étiquettes distinctes pour les composants neufs. Les étiquettes devraient être conformes aux exigences énoncées au chapitre 563, sauf qu'elles doivent préciser que l'organisme est un OMA et non un distributeur agréé. De telles étiquettes distinctes ne sont pas interchangeables;
  3. soit utiliser une étiquette normale de certification après maintenance et y inscrire l'énoncé «inspection à la réception» dans la section réservée à la description du travail effectué;
  4. soit concevoir et utiliser une étiquette de certification après maintenance dotée d'une case à cocher appropriée permettant d'indiquer clairement que la certification a trait à l'inspection d'un article neuf.
4.  Date d'entrée en vigueUr

4.1  La présente politique entre en vigueur le 25 janvier 2001.

5.  échéance

5.1  La présent politique arrivera à échéance le 28 avril 2006 ou au moment où son contenu et celui du chapitre 563 seront incorporés dans le RAC et ses normes afférentes, la première échéance prévalant.

6.  contact

6.1  Pour obtenir des renseignements sur cette lettre de politique, veuillez communiquer avec la Division responsable mentionnée ci-dessous :

6.2  Élaboration de politiques, AARPC

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt