Arrangement Spéciale – Chine

Arrangement Spéciale entre la Direction générale de l’aviation civile du ministère des Transports du Canada et l’Administration de l’aviation civile de Chine concernant la répartition de la désignation d’État de conception et d’État de construction pour les avions de la série DA 40 de Diamond Aircraft Industries Inc.

Le ministère des Transports du Canada, Direction générale de l’aviation civile (TCAC) et l’Administration de l’aviation civile de Chine (AACC) (ci‑après désignés les « Autorités ») :

souhaitant assurer la coordination de leurs rôles aux fins de la gestion de la navigabilité aérienne initiale et continue associée aux avions de la série DA 40 de Diamond Aircraft Industries (Diamond Aircraft), dont le Canada est l’État de conception et la République populaire de Chine (RPC) est l’État de construction;

considérant que Diamond Aircraft et Binzhou Wanfeng Diamond Aircraft Manufacturing Co., Ltd. (Binzhou Wanfeng) sont deux filiales de l’entreprise Wanfeng Aviation Industry Co. Ltd. (Wanfeng Aviation) établie en Chine. Diamond Aircraft est établie à London, Ontario (Canada), et Binzhou Wanfeng est établie à l’aéroparc Wanfeng, dans la municipalité de Dagao, comté de Zhanhua, province du Shandong, RPC;

souhaitant permettre à l’AACC d’approuver la production d’avions de série DA 40 de Diamond Aircraft par Binzhou Wanfeng en vertu d’un certificat de production (CP) de l’AACC conformément aux données de la définition de type approuvée associée au certificat de type (CT) n^o A‑224 de Transports Canada;

reconnaissant le fait qu’en ce qui a trait à la répartition de la désignation d’État de conception et d’État de construction, en vertu de la partie 21 du Règlement de l’aviation civile chinois (RACC) qui porte sur les procédures de certification des produits et des pièces destinés à l’aviation civile, paragraphe 21.133(a)(4), Binzhou Wanfeng est admissible à un certificat de production (CP) de l’AACC si elle détient les droits aux avantages du certificat de type (CT) actuel en vertu d’un contrat de licence avec Diamond Aircraft, le titulaire du certificat de type;

considérant que cet Arrangement spécial dépend de l’établissement d’un contrat de licence conclu entre Diamond Aircraft, à titre de titulaire du certificat de type, et Binzhou Wanfeng, à titre de titulaire du certificat de production pour certains modèles d’avions;

ont convenu de ce qui suit :

1. Définitions

Aux fins du présent Arrangement spécial, les définitions figurant au chapitre 1 de l’Arrangement bilatéral technique de services aériens (ABTSA) entre le TCAC et l’AACC, en date du 22 septembre 2016, ainsi que ses annexes, s’appliquent. La définition suivante s’applique également :

• « produit répartis » signifie un produit aéronautique pour lequel l’État ayant compétence sur l’Autorité détenant la responsabilité réglementaire de la définition de type et du maintien de la navigabilité du produit aéronautique civil diffère de l’État ayant compétence sur l’Autorité détenant la responsabilité réglementaire de la production et de la navigabilité du produit aéronautique.

2. But et portée

Le présent Arrangement spécial définit les procédures de travail, outre celles de l’ABTSA, entre les « Autorités » en ce qui concerne :

1. la répartition de la désignation d’État de conception et d’État de construction entre Diamond Aircraft et Binzhou Wanfeng pour les avions de la série DA 40 normale et pour les avions de la série DA 40 utilitaire (y compris les modèles DA 40, DA 40 D, DA 40 F et DA 40 NG);
2. le rôle de TCAC à titre d’État de conception pour Diamond Aircraft;
3. le rôle de l’AACC à titre d’État de construction pour Binzhou Wanfeng;
4. la coopération et l’assistance mutuelles entre TCAC et l’AACC pour le maintien de la navigabilité des avions de série de modèle DA 40.

3. Rôles généraux

Chaque Autorité devra :

1. aviser l’autre Autorité de toute modification liée aux règlements, aux politiques ou au personnel concernant l’activité réalisée en vertu du présent Arrangement spécial;
2. selon le cas, fournir de l’information à l’autre Autorité sur toute modification importante aux installations ou à l’organisation de Diamond Aircraft ou de Binzhou Wanfeng qui pourrait avoir une incidence sur les rôles de l’État de conception ou de l’État de construction;
3. fournir tous les documents et toute la correspondance se rapportant à cet Arrangement spécial en langue anglaise;
4. veiller à ce que les titulaires d’une approbation relative à des produits répartis respectent toutes les exigences réglementaires applicables.

4. Rôles de TCAC à titre d’État de conception

TCAC devra :

1. reconnaître, sur sa fiche de données de certificat de type, le certificat de production délivré par l’AACC pour l’avion de la série DA 40 construit par Binzhou Wanfeng et son admissibilité à l’importation au Canada après l’exportation en provenance de la Chine au moyen d’un certificat de navigabilité pour exportation; Mettre à jour la fiche de données de certificat de type pour indiquer le certificat de production chinois et les numéros de série associés dans la base de production;
2. exiger que le contrat de licence écrit conclu entre Diamond Aircraft, à titre de titulaire du certificat de type, et Binzhou Wanfeng, à titre du titulaire du certificat de production, est à jour et acceptable pour TCAC. Le contrat devrait inclure, notamment, des dispositions sur la coopération de Binzhou Wanfeng avec Diamond Aircraft concernant l’analyse de l’information reçue sur l’expérience de conception, de construction et d’utilisation des avions de série de modèle DA 40, conformément à l’annexe 8, partie II, chapitre 4, section 4.2.1.4 de l’OACI. [13^e édition, Corr. 1];
3. être en charge de l’approbation de toute modification de conception présentée par Binzhou Wanfeng par l’entremise de Diamond Aircraft, y compris :
   1. les changements aux processus, aux matériaux et/ou à la conception des pièces de rechange;
   2. les conceptions de modification et de réparation;
   3. les changements à l’appui du processus de construction à la détection de matériaux et/ou de pièces non conformes (commission d’examen des matériaux);
4. veiller à ce que Diamond Aircraft assume les responsabilités de titulaire de certificat de type prévues à la section VIII, sous-partie 521, du Règlement de l’aviation canadien (RAC) pour le maintien de la navigabilité de la définition de type;
5. continuer à remplir les obligations applicables de maintien de la navigabilité qui sont celles des États contractants de l’OACI, en vertu de l’annexe 8 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, conformément à l’interprétation et à la compréhension des Autorités détaillées à l’annexe A de l’ABTSA.

5. Rôles de l’AACC à titre d’État de construction

L’AACC devra :

1. en ce qui a trait aux avions de Diamond Aircraft construits en RPC, veiller à ce que Binzhou Wanfeng produise des avions qui sont conformes à la définition de type approuvée par TCAC et qui sont en état d’être utilisés en toute sécurité;
2. veiller à ce que Binzhou Wanfeng respecte toutes les exigences réglementaires pertinentes de l’AACC associées au certificat de production de l’AACC pour l’avion de série de modèle DA 40;
3. exiger que le contrat de licence écrit conclu entre Diamond Aircraft, à titre de titulaire du certificat de type, et Binzhou Wanfeng, à titre de titulaire du certificat de production, est à jour et acceptable pour l’AACC. Le contrat de licence devrait inclure, notamment, des dispositions sur la coopération de Binzhou Wanfeng avec Diamond Aircraft concernant l’analyse de l’information reçue sur l’expérience de conception, de construction et d’utilisation des avions de série de modèle DA 40, conformément à l’annexe 8, partie II, chapitre 4, section 4.2.3 de l’OACI. [13^e édition, Corr. 1];
4. veiller à ce que chaque avion de la série DA 40 construit par Binzhou Wanfeng ait les inscriptions et affiches d’utilisation appropriées, un devis de masse et centrage à jour, et une liste de l’équipement installé, conformément aux exigences du premier État d’immatriculation choisi et/ou aux parties 21 et 45 du RACC pour un aéronef qui sera immatriculé en RPC, selon le cas. Les plaques d’identification d’aéronefs pour les avions de série de modèle DA 40 construits par Binzhou Wanfeng doivent clairement indiquer que Binzhou Wanfeng est le constructeur et que le modèle de l’aéronef est un modèle de Diamond Aircraft, et elles doivent porter les mentions « CT de TCAC n^o A-224 », « CP de l’AACC n^o【XXXX】 », ainsi que le numéro de série distinctif assigné conformément au contrat de licence conclu entre Diamond Aircraft et Binzhou Wanfeng;
5. exiger que Binzhou Wanfeng ait en place des procédures pour veiller à ce que toute modification apportée à la conception avant que la navigabilité initiale ne soit établie et conférée, soit approuvée par Diamond Aircraft à titre de titulaire du certificat de type, et par TCAC à titre d’Autorité de l’État de conception;
6. veiller à ce que le bureau approprié de la CAAC réalise de la surveillance et de la supervision au moyen de ses procédures respectives en vertu de la sous-partie F, article 21, du RACC pour vérifier la conformité aux paragraphes ci-haut. La surveillance et la supervision visent à déterminer la conformité au certificat de production de la CAAC, afin d’assurer le contrôle de la production de la conception, la conformité à la définition de type approuvée par TCAC, et de veiller à ce que les produits construits soient dans un état d’être utilisés en toute sécurité;
7. informer TCAC de toute modification au certificat de production de l’AACC délivré à Binzhou Wanfeng pour l’avion de série de modèle DA 40;
8. enquêter sur les infractions réglementaires présumées conformément aux procédures de l’AACC, et en aviser TCAC;
9. prendre une mesure appropriée de conformité et d’application de la loi contre Binzhou Wanfeng en cas de non-conformité détectée au sein de Binzhou Wanfeng ou de ses fournisseurs approuvés, selon le cas, et en aviser TCAC.

6. Rôles en matière de maintien de la navigabilité

1. Les rôles de l’AACC en matière de maintien de la navigabilité comprennent notamment :
   1. publier les renseignements obligatoires relatifs au maintien de la navigabilité correspondants lorsque TCAC l’informe de la publication de sa propre consigne de navigabilité;
   2. respecter l’obligation de rendre compte de la mesure corrective découlant de difficultés en service ou d’accidents attribués à des problèmes de construction au sein de Binzhou Wanfeng.
2. Les rôles de TCAC en matière de maintien de la navigabilité comprennent notamment :
   1. examiner l’information sur les difficultés en service et prendre la mesure obligatoire ou d’autres mesures correctives au besoin afin d’exercer son rôle en ce qui a trait au maintien de la navigabilité de la définition de type;
   2. aviser l’AACC de la mesure obligatoire prise relativement aux difficultés en service;
   3. respecter l’obligation de rendre compte de la mesure corrective découlant de difficultés en service ou d’accidents attribués à des problèmes de conception.

7. Examen du programme

Les Autorités réaliseront un examen périodique pour évaluer l’efficacité des activités réalisées dans le cadre du présent Arrangement spécial. L’examen sera réalisé selon les modalités convenues conjointement, à intervalles réguliers ou à la suite de tout problème éventuel.

8. Différends au regard de l’interprétation ou de l’application

1. Les Autorités régleront tout différend au regard de l’interprétation ou de l’application du présent Arrangement spécial au moyen de consultations.
2. Les Autorités déploieront tous les efforts nécessaires pour régler les différends d’ordre technique. Toute question qui ne peut pas être réglée de façon satisfaisante au niveau technique devra être transmise promptement aux personnes-ressources des Autorités.9.

9. Dispositions finales

1. Le présent Arrangement spécial prendra effet à la date de la dernière signature apposée sur la version anglaise par les Autorités.
2. Les Autorités peuvent réviser le présent Arrangement spécial sur consentement mutuel écrit et après consultation.
3. Le présent Arrangement spécial est propre à la concession par Diamond Aircraft du droit d’utilisation de la définition de type des avions de série de modèle DA 40, conformément à la fiche de données du certificat de type de TCAC no A-224, à Binzhou Wanfeng pour la construction en RPC (lieu ou lieux à préciser sur le certificat de production de l’AACC délivré à Binzhou Wanfeng et sur la fiche de données du certificat de type de TCAC no A-224 délivré à Diamond Aircraft) en vertu d’un certificat de production de l’AACC. Si le contrat de licence ou la relation d’affaires entre les deux entreprises change, les Autorités s’informeront mutuellement, réévalueront l’applicabilité du présent Arrangement spécial et le réviseront ou l’annuleront, selon le cas.
4. Une Autorité peut, en tout temps, aviser par écrit l’autre Autorité de sa décision de résilier ou de suspendre le présent Arrangement spécial. L’Arrangement spécial prendra fin trois mois suivant la date de la réception de l’avis, à moins que ledit avis de résiliation ait été retiré d’un commun accord avant la fin de cette période.

Signé en double exemplaire à Ottawa , le 29 Aout, et à Beijing , le 2025.10.11, en langue anglaise. Les Autorités signeront les versions française et chinoise dans un délai de 60 jours, chaque version faisant foi.

Annexe A – Personnes-ressources