Comité mixte sectoriel en matière de certification - Feuille de route pour le renforcement des relations bilatérales - 2025-2030 - Édition 1

Parrainage :

Cette Feuille de route est parrainée par le Comité mixte sectoriel en matière de certification.

Signature le :

10 décembre 2025

Table des matières

1. 1. Préambule
2. 2. Introduction
3. 3. Vision et objectif
4. 4. Initiatives stratégiques de la Feuille de route
5. 5. Secteurs d’intervention de la Feuille de route
   1. 5.1 Acceptation réciproque des certificats et des approbations
   2. 5.2 Validation simplifiée des certificats et des approbations
   3. 5.3 Validation technique
   4. 5.4 Maintien du lien de confiance
   5. 5.5 Stratégie de réglementation et de coopération

1. Préambule

La présente Feuille de route pour le renforcement des relations bilatérales (ci-après désignée la Feuille de route) a été élaborée sous l’égide du Comité mixte sectoriel en matière de certification (CMSC). Le CMSC assure la gouvernance du fonctionnement efficace, de la mise en œuvre et du maintien de la validité des procédures bilatérales de navigabilité entre l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et Transports Canada, Aviation civile (TCAC).Le CMSC examinera chaque année sa mise en œuvre et l’adaptera, au besoin, au moyen de révisions ultérieures.

2. Introduction

En octobre 2024, l’Équipe de gestion de la certification (EGC), représentant les autorités de l’aviation civile du Brésil (Agência Nacional de Aviação Civil – ANAC), du Canada (Transports Canada, Aviation civile – TCAC), de l’Union européenne (Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne – AESA) et des États-Unis d’Amérique (Federal Aviation Administration – FAA), a convenu de renouveler sa stratégie de collaboration pour la période 2025-2030.

La vision de l’EGC à l’égard de la stratégie de collaboration est de mettre en œuvre des initiatives actives de renforcement de la confiance et des principes de validation fondés sur les risques entre les autorités (ANAC, AESA, FAA et TCAC) pour permettre l’acceptation des activités de l’autorité de certification (AC) avec la participation technique limitée ou sans la participation de l’autorité de validation (AV).

La mise en œuvre de la stratégie de l’EGC permettra de réduire les dépenses en ressources de l’AV, d’assurer un degré élevé de sécurité et de promouvoir la coopération et l’harmonisation réglementaires entre les autorités de l’EGC.

La stratégie de collaboration de l’EGC a permis de définir les objectifs stratégiques suivants, qui découlent des secteurs d’intervention stratégiques de « l’utilisation du partenariat » et de « l’harmonisation des politiques de certification » :

• Améliorer l’efficacité des activités de validation;
• Accroître la reconnaissance par l’AV des activités d’évaluation opérationnelle réalisées par l’AC;
• Permettre le transfert entre l’AC et l’AV de produits équipés de technologies nouvelles ou émergentes lorsque les systèmes ne sont pas harmonisés;
• Coordonner autant que possible le processus d’élaboration des règles afin d’harmoniser les normes et les politiques.

Les autorités de l’EGC ont convenu d’élaborer des feuilles de route bilatérales pour intégrer la vision de l’EGC et la mise en œuvre des secteurs d’intervention stratégiques. Cette Feuille de route est l’accord conclu par le CMSC pour consigner sa stratégie de mise en œuvre.

3. Vision et objectif

La vision énoncée dans la Feuille de route est d’optimiser la mise en œuvre de l’Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique (ABSA) entre le Canada et l’Union européenne en s’appuyant davantage sur les activités de l’AC, s’accompagnant d’un examen technique minimal ou sans examen technique de l’AV, et en maximisant la confiance à l’égard de l’AC autant que possible, mais aussi dans d’autres secteurs que le CMSC estime nécessaire d’aborder pour relever efficacement les défis à venir.

Le CMSC reconnaît que, si l’objectif ultime de l’approche de validation fondée sur les risques est d’obtenir la pleine acceptation par l’AV, des défis demeurent au sein des organisations respectives et de leurs cadres réglementaires. Par conséquent, les deux autorités sont déterminées à appliquer cette approche sur le plan fonctionnel et à prendre des mesures progressives pour réduire, voire éliminer, la participation technique active de l’AV en fonction du niveau de risque.

La présente Feuille de route vise à atteindre cet objectif par l’élaboration et l’application de principes de validation fondés sur les risques qui permettent de réduire encore davantage le niveau de participation technique à la validation. Il en résultera l’optimisation des dépenses en ressources de certification de l’AESA et de TCAC tout en assurant à l’autre autorité un degré élevé de sécurité et la promotion de la coopération et de l’harmonisation réglementaires entre le Canada et l’Union européenne.

4. Initiatives stratégiques de la Feuille de route

La Feuille de route permettra d’appliquer une approche fondée sur les risques afin de réduire, voire d’éliminer, autant que possible le niveau de participation de l’AV aux activités de validation. L’approche fondée sur les risques vise à obtenir des approbations de validation dans les trois catégories suivantes :

1. Acceptation réciproque des certificats et des approbations : Cette catégorie prévoit l’acceptation automatique d’une approbation donnée dans le système d’une autorité comme une approbation valable dans le système de l’autre autorité sans la participation technique ou la délivrance d’une approbation équivalente par l’AV en tant qu’autorité importatrice.
2. Validation simplifiée des certificats et des approbations : La délivrance d’une approbation dans le système de l’une des autorités donne lieu à la délivrance d’une approbation équivalente par l’AV sans qu’un examen technique soit nécessaire.
3. Validation technique : Le niveau de participation de l’AV est établi en fonction d’un ensemble de critères fondés sur les risques convenus entre l’AESA et TCAC, plutôt qu’en fonction d’un examen complet réalisé par l’AV des constatations liées à la conformité déjà faites par l’AC. L’activité de validation suppose l’utilisation d’un plan de travail qui intègre une surveillance active de la gestion afin d’assurer l’application des principes et des procédures de l’EGC pour maximiser la confiance à l’égard des constatations de l’AC.

Le CMSC s’efforçant constamment d’harmoniser ses politiques de certification, l’AESA et TCAC souhaitent tous deux que les procédures de validation actuelles des procédures de mise en œuvre technique (PMT) passent autant que possible de la validation technique à la validation simplifiée et, si possible, à l’acceptation réciproque. La mise en œuvre efficace des privilèges actuels entre les autorités et l’extension future de ces privilèges, dans le cadre des PMT, seront soumises à une évaluation périodique dans le cadre d’un processus de maintien de la confiance établi par le CMSC. L’évaluation périodique vise à assurer que l’AESA et TCAC demeurent en mesure de remplir leurs fonctions et obligations réglementaires au titre des PMT.

5. Secteurs d’intervention de la Feuille de route

La Feuille de route définit un ensemble d’objectifs ambitieux et généraux que les deux autorités s’engagent à atteindre en vue d’une culture de certification (sécurité) commune, afin de renforcer les relations et la compétitivité mutuelle de l’industrie tout en leur permettant d’atteindre leurs objectifs et de réaliser leurs priorités en matière de sécurité. L’harmonisation de ces objectifs et priorités en matière de sécurité est également souhaitée dans la mesure du possible, compte tenu du contexte dans lequel les autorités exercent leurs responsabilités.

5.1 Acceptation réciproque des certificats et des approbations

Une approbation donnée dans le système d’une autorité constitue une approbation valable dans le système de l’autre autorité sans la participation technique ou la délivrance d’une approbation équivalente par l’AV (autorité importatrice).

Description de l’initiative	Échéancier	Résultats attendus
Approbations de la conception selon les normes techniques européennes/spécifications techniques canadiennes (ETSO/CAN-TSO) et modifications ultérieures de la conception	2026 (PMT rév. 5)	Étendre l’acceptation réciproque à toutes les ETSO et CAN-TSO, y compris les TSO propres au système de l’AESA ou de TCAC. Toutes les TSO du Canada et des États membres de l’AESA seront automatiquement acceptées. Retirer la liste commune des ETSO et des CAN-TSO
Acceptation réciproque des approbations de la conception de réparation pour les pièces critiques ou à vie limitée, ou pour les zones touchées par une consigne de navigabilité (CN).	2026 (PMT rév. 5)	Lever l’exclusion actuelle et appliquer l’acceptation automatique pour qu’une approbation donnée dans le système d’une autorité constitue une approbation valable dans le système de l’autre autorité, sans examen technique ni délivrance d’une approbation par l’AV. Les approbations de la conception de réparation sont automatiquement acceptées pour tous les produits, quel que soit l’état de conception (SoD).
Acceptation automatique des données de conception pour les modifications et les réparations figurant dans les spécifications CS-STAN de l’AESA	2026 (PMT rév. 5)	Les modifications standard et les réparations standard de l’AESA installées sur des produits exportés par les États membres de l’AESA sont automatiquement acceptées par TCAC au moment de l’importation au Canada. Remarque : TCAC n’a pas de système équivalent à celui des CS-STAN de l’AESA.

5.2 Validation simplifiée des certificats et des approbations

La délivrance d’une approbation dans le système de l’AC entraîne la délivrance de l’approbation par l’AV après un simple examen du dossier de la demande. Cette méthode simplifiée de validation a été créée pour tirer davantage parti de l’acceptation des constatations de l’AC et réduire l’effort de validation de l’AV pour les produits à faible risque.

Description de l’initiative	Échéancier	Résultats attendus
Le CMSC doit mettre en œuvre les gains d’efficacité en matière de validation préconisés dans le cadre de la stratégie de collaboration de l’EGC datée d’octobre 2024.	2026 (PMT rév. 5)	Réviser les PMT afin d’introduire trois volets d’approbation de validation, à savoir l’acceptation, la validation simplifiée et la validation technique.
Établir des critères de base/non de base conformément à l’approche fondée sur les risques	2026 (PMT rév. 5)	Faire passer les critères actuels pour les modifications de conception majeures de niveau 1 et de niveau 2 au système de classification de base/non de base pour tous les produits validés (CTS, CT modifié et autres approbations de l’AC).
Définir les critères de la validation simplifiée des certificats de type initiaux et des modifications de conception ultérieures pour les produits à faible risque admissibles, comme les produits suivants, sans s’y limiter : Moteurs alternatifs Hélices Avions de la catégorie normale à la partie 23 (y compris les avions très légers) équipés d’un moteur simplifié Giravions de la catégorie normale à la partie 27 Planeurs/planeurs propulsés Dirigeables Ballons	2026 (PMT rév. 5)	Déterminer les produits à faible risque dont la conception et les modifications de conception peuvent être validées par l’AV au moyen des procédures de validation simplifiée. La délivrance d’une approbation dans le système de l’AC entraîne la délivrance d’une approbation équivalente par l’AV sans examen technique.
Validation simplifiée des approbations environnementales en maximisant la confiance à l’égard du système de l’AC.	Mise en œuvre partielle en 2011 se poursuivant jusqu’en 2027	Optimiser ou maximiser la confiance de l’AV à l’égard des constatations de conformité de l’AC relativement aux exigences environnementales couvrant ce qui suit : Bruit Émissions de gaz d’échappement Émissions de CO2
Processus de validation opérationnelle simplifiée en optimisant la confiance à l’égard du système de l’AC (OSD/MMEL)	En cours jusqu’en 2027	Renforcer l’harmonisation des normes techniques et des politiques pour favoriser davantage l’acceptation réciproque des approbations et des déterminations de conformité, l’objectif ultime étant que les bases de certification de l’AC soient acceptables pour l’AV sans condition supplémentaire.
Déterminer d’autres catégories de produits des avions de la catégorie normale à la partie 23 et leurs moteurs qui peuvent bénéficier de la validation simplifiée.	2030	Lancer une étude/examen conjoint afin de déterminer les critères susceptibles de permettre l’extension future de la validation simplifiée des types de produits admissibles.
Déterminer les aéronefs de catégorie transport/gros (parties 25 et 29) et leur installation motrice respective qui peuvent bénéficier de la validation simplifiée.	2030	Lancer une étude/examen conjoint afin de déterminer les critères susceptibles de permettre l’extension future de la validation simplifiée des types de produits admissibles.
Harmonisation des bases de certification des produits entre l’AV et l’AC	2030	Lancer une étude/examen conjoint afin de déterminer les critères possibles pour l’harmonisation des bases de certification d’un produit.

5.3 Validation technique

Le niveau de participation (NP) de l’AV à une validation technique est établi en fonction des principes fondés sur les risques qui reconnaissent l’AC comme étant l’autorité compétente. Un plan de travail intégrant la transparence de la portée de la validation pour chaque autorité est appliqué dans le cadre de ce processus et assure des procédures et des principes communs qui maximisent la confiance à l’égard des constatations de l’AC. L’exigence du plan de travail sera incorporée dans les PMT rév. 5 et permettra d’assurer la transparence du processus de validation de l’AV et d’accroître la certitude pour le demandeur et l’AC.

Description de l’initiative	Échéancier	Résultats attendus
Présentation du plan de travail et du niveau de participation	2026 (PMT rév. 5)	Élaborer une politique harmonisée sur la mise en œuvre d’un plan de travail de validation commun, en appliquant des critères fondés sur les risques pour établir le niveau de participation technique de l’AV.
Améliorer ou élargir les critères de validation fondés sur les risques	En cours jusqu’en 2027	Continuer d’améliorer et d’harmoniser les critères de validation fondés sur les risques pour les produits qui ne sont pas admissibles à l’acceptation réciproque et à la validation simplifiée, tout en permettant à l’AV de s’acquitter de la responsabilité qui lui est inhérente de connaître les définitions de type importées.

5.4 Maintien du lien de confiance

L’ABSA prévoit l’obligation pour les autorités de veiller à ce que la confiance soit maintenue à l’égard du système réglementaire de l’autre autorité. Les PMT présentent la description du processus permettant de maintenir cette confiance.

Description de l’initiative	Échéancier	Résultats attendus
Maintien du lien de confiance	2028	Favoriser la compréhension et la compatibilité continues des normes, des règles, des pratiques, des procédures et des systèmes de l’autre autorité afin d’assurer le maintien de la confiance à l’égard des compétences techniques et la capacité de l’autre autorité à exercer les fonctions de réglementation.
Obligations des titulaires d’approbations de conceptions	2026 (PMT rév. 5)	L’AV s’appuiera sur le système de surveillance de l’AC pour s’assurer que le titulaire se conforme à ses obligations vis-à-vis l’AC et l’AV, lorsque la réglementation est la même.

5.5 Stratégie de réglementation et de coopération

L’un des principaux objectifs de l’ABSA est le suivant : « définir des procédures de coopération réglementaire et de transparence pour toutes les activités qu’ils mènent et qui sont visées par le présent accord... »

L’effort de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation est mieux déployé au début du cycle de vie de l’innovation. La coopération entre l’AESA et TCAC au cours des premières étapes du développement technologique procure par conséquent des avantages à l’industrie grâce à une approche simplifiée.

Pour ce faire, l’AESA et TCAC entendent favoriser la collaboration sur les questions de réglementation et d’innovation.

Description de l’initiative	Échéancier	Résultats attendus
Perfectionnement du personnel chargé de la réglementation dans le cadre d’initiatives conjointes.	Continu	Améliorer les relations professionnelles et interpersonnelles entre les membres du personnel des deux organisations à tous les niveaux afin de favoriser une meilleure compréhension commune et une plus grande confiance à l’égard des systèmes de l’autre autorité.
Convenir d’exigences communes et des moyens de conformité englobant les approbations d’aéronefs et d’équipements à l’appui des opérations de mobilité aérienne avancée.	2028	Faciliter l’exportation, l’importation et le transfert des produits électriques de VTOL entre le Canada et les États membres de l’AESA.
Coopérer pour faciliter l’introduction et la mise en œuvre de l’intelligence artificielle (IA) et de l’apprentissage machine (AM) dans la certification des aéronefs.	2030	Convenir d’exigences communes et des moyens de conformité en vue de la vérification et de la validation des systèmes d’intelligence artificielle et d’apprentissage machine (IA/AM) pour la partie 25 dans le cadre de la définition de type approuvée d’aéronef.