Protocoles d'entente - Singapour

Protocole d’entente entre l'Autorité de l’Aviation civile de Singapour et Transports Canada, Aviation civile concernant la sécurité de l'aviation civile

L’Autorité de l’Aviation civile de Singapour (« CAAS ») de la République de Singapour et Transports Canada, Aviation civile (« TCAC ») du Canada (ci-après désignés les « Participants »)

1. (a) Considérant l’importance et la contribution significative de l’aviation civile à l’essor économique de leur pays respectif;

2. (b) Désireux de renforcer leurs liens de coopération bilatérale et de mettre en commun leur expérience et leurs connaissances techniques dans le secteur de la sécurité de l’aviation civile;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

Les Participants vont promouvoir et élargir leur coopération dans le secteur de la sécurité de l’aviation civile au moyen de divers mécanismes, et ce, dans l’intérêt commun de leur pays respectif.

2. Domaines de coopération

1. (a) Les Participants pourront coopérer dans les domaines suivants :

   • (i) Ententes techniques et communication de renseignements sur la sécurité;

   • (ii) Règlement et politiques;

   • (iii) Formation et perfectionnement des compétences;

   • (iv) D’autres domaines dont ils pourront décider conjointement par écrit.

2. (b) Les Participants comprennent que les activités possibles liées à ces domaines de coopération sont énumérées à l’annexe A.

3. Mise en œuvre et coordination

1. (a) Les Participants faciliteront la coopération entre les autorités d’aviation civile dans leur pays respectif au moyen de réunions en personne, de visites sur les lieux, de vidéoconférences et d’autres moyens de communication afin d’assurer la coordination et de tenir des consultations sur les questions soulevées dans le présent protocole d’entente (PE).

2. (b) Les Participants pourront constituer un groupe de travail conjoint composé de leurs représentants pour surveiller la mise en oeuvre du présent PE et définir et examiner l’évolution des activités menées en vertu du présent PE.

3. (c) S’il y a lieu et si cela est approprié, les Participants faciliteront la participation d’autres institutions, organisations, universités et organismes du secteur privé, ainsi que d’autres ordres de gouvernement, y compris favoriser l’interaction entre les secteurs privé et public (y compris des sociétés publiques) du Canada et de Singapour afin de stimuler les investissements mutuels et d’autres formes de coopération économique en vertu du présent PE.

4. (d) Les Participants décideront conjointement par écrit leurs rôles respectifs dans toute activité menée en vertu du présent PE, y compris toute entente financière et participation de toute tierce partie dans un instrument spécifique. Les Participants comprennent que, s’il y a des contradictions entre les conditions du présent PE et celles de l’instrument spécifique, les conditions de l’instrument spécifique prévaudront sur celles du présent PE.

5. (e) Les Participants comprennent que leur coopération aux termes du présent PE sera assujettie à leurs lois et règlements nationaux respectif.

6. (f) Les Participants comprennent que les communications concernant les activités menées en vertu du présent PE seront faites par écrit et transmises par courriel ou courrier postal aux adresses indiquées dans l’annexe B.

4. Questions en matière de finances et de ressources

Chaque Participant paiera pour ses propres frais associés à la mise en œuvre de présent PE. Les Participants les activités menées en vertu du présent PE dépendent de la disponibilité de leurs ressources respectives et des arrangements conclus entre les institutions participantes. Le présent PE n’a pas pour objet de créer un engagement ou une obligation relativement à l’affectation des ressources particulières de la part de l’un ou l’autre des Participants.

5. Communication de renseignements

1. (a) Les Participants comprennent que les renseignements de nature délicate communiqués lors d’activités réalisées dans le cadre du présent PE demeureront la propriété exclusive du Participant divulgateur.

2. (b) Les Participants utiliseront ces renseignements uniquement pour les activités réalisées aux termes du présent PE.

3. (c) Les Participants ne transmettront pas à des tiers des renseignements de nature délicate liés aux activités réalisées dans le cadre du PE, sauf s’ils ont obtenu, au préalable, la permission écrite de l’autre Participant.

4. (d) Les Participants veilleront à ce que les tiers invités à participer aux activités réalisées dans le cadre du présent PE protègent les renseignements de nature délicate contre des divulgations supplémentaires. Il s’agira d’une condition de leur participation.

5. (e) Les Participants veilleront à ce que les renseignements échangés en vertu du présent PE ne soient pas divulgués après son expiration, sans le consentement écrit préalable de l’autre Participant.

6. Différences dans l’interprétation et la mise en œuvre

Les Participants régleront tout différend relatif à l’interprétation et à la mise en œuvre du présent PE par le biais de consultations.

7. Statut

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

8. Production de rapports

Les Participants rendront compte régulièrement des activités menées aux termes du présent PE.

9. Dispositions finales

1. (a) Les Participants pourront modifier présent PE en tout temps par leur consentement mutuel écrit.

2. (b) Un Participant pourra mettre fin au présent PE en tout temps en donnant à l’autre Participant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.

3. (c) Les Participants pourront, par leur consentement mutuel, assurer la continuité de tout arrangement décrit dans un instrument spécifique malgré la fin du présent PE.

4. (d) Le présent PE entre en vigueur à la date à laquelle les Participants en signent la version anglaise.

Signé en double exemplaire en langue anglaise à Singapour, le 9 avril 2019. Les Participants signeront la version française du présent PE d’ici 60 jours, chaque version faisant également foi.

Annexe A

Domaines de coopération proposés

Ententes techniques et communication de renseignements sur la sécurité

Cela peut comprendre la possibilité de conclure des ententes sur les certifications de navigabilité (couvrant la délivrance des certifications, les systèmes d’aéronef télépiloté [SATP], la maintenance et la délivrance de permis au personnel). Cela peut également comprendre la communication de renseignements et de pratiques exemplaires relativement à des mesures de sécurité aérienne au moyen de séminaires, d’ateliers, de visites et d’autres moyens, le cas échéant.

Règlements et politiques

Cela peut comprendre des études et des projets de recherche conjoints sur des sujets d’intérêt mutuel liés à la sécurité aérienne afin de renforcer la capacité, d’améliorer les opérations aériennes et de mieux comprendre les nouvelles approches adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’industrie en vue d’améliorer et de promouvoir la sécurité aérienne, ce qui se traduira par une collaboration continue à l’OACI sur des questions internationales importantes. Cela peut également comprendre des échanges de points de vue, de pratiques exemplaires et d’expériences, ainsi que les compétences et le savoir-faire, sur la formulation et la mise en œuvre de politiques, de règlements et de procédures en matière de sécurité aérienne. De telles communications peuvent porter sur les sujets suivants, sans toutefois s’y limiter : la cybersécurité, la supervision de la sécurité, le programme national de sécurité, les systèmes de gestion de la sécurité et l’échange de renseignements liés à la sécurité, comme des renseignements sur les dangers et les incidents opérationnels et techniques, des données et des indicateurs de rendement en matière de sécurité, une analyse des tendances et des mesures d’atténuation.

Formation et perfectionnement des compétences

Cela peut comprendre l’examen de partenariats éventuels dans le domaine de la formation axée sur les compétences en aviation, y compris la participation d’institutions du secteur privé, le cas échéant. Cela peut comprendre également des programmes d’échange de personnel et des visites d’étude dans des domaines d’intérêt commun des Participants. Les Participants peuvent aussi envisager conjointement de tenir ou d’organiser des séances de formation et des activités de perfectionnement des compétences sur la sécurité aérienne au profit de leurs représentants ou d’élargir la participation à de telles activités aux représentants d’autres autorités réglementaires de l’aviation et aux représentants de leurs industries respectives.

Autres domaines

Cela peut être convenu conjointement par écrit par les Participants.

Annexe B

Adresses postales et de courriel pour les communications régulières concernant les activités menées aux termes du présent PE

CAAS :

Section de la planification et des stratégies
Division de la planification et des politiques de sécurité
Autorité de l’Aviation civile de Singapour
Aéroport Changi de Singapour
CP 1
Singapore 918141
Courriel : CAAS_Safety_Policy@caas.gov.sg

TCAC :

Direction des normes
Évaluation et coordination du programme technique
Unité de l’aviation internationale
330, rue Sparks
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0N5
Courriel : InternationalAviation-AviationInternationale.TC@tc.gc.ca