Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 2 – POLITIQUE RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS D'ÉVALUATEUR PAQ

2.1 Politique relative à la Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

2.1.2 L'autorité compétente peut délivrer une délégation des pouvoirs d'évaluateur PAQ à du personnel qualifié.

2.1.2 En vertu de laLoi sur l'aéronautique, l'évaluateur détient un document d'aviation canadien attestant des pouvoirs qui lui sont délégués. Ce document (Annexe B – Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ) délivré à un évaluateur l'autorise à accomplir ses fonctions moyennant certaines conditions qui y sont énoncées.L'évaluateur doit avoir constamment à l'esprit qu'il remplit ses fonctions d'évaluation au titre de délégué du Ministre, en vertu du paragraphe 4.3(1) de laLoi sur l'aéronautique.

2.2 Types of Authorities

2.2.1 Il existe trois types d'évaluateur PAQ. L'évaluateur PAQ de chaque type détient une autorisation particulière de Transports Canada appelée délégation ministérielle, en vertu de laquelle il peut effectuer une validation ou une évaluation PAQ. Les trois types d'évaluateur PAQ sont les suivants :

  • évaluateur de type E
  • évaluateur de type V
  • évaluateur de type O

2.3 évaluateur de type E

2.3.1 Un évaluateur de type E est autorisé par le Ministre à faire subir et à effectuer des évaluations opérationnelles en ligne, des validations de manœuvres, des manœuvres à l'improviste et des évaluations en ligne.

2.3.2 Un évaluateur de type E d'expérience qui a perdu sa catégorie médicale peut être autorisé à continuer d'effectuer des validations et des évaluations uniquement dans des simulateurs (se reporter à lasection 2.11.). Cette personne doit maintenir en règle sa compétence en ligne en suivant un programme de rechange portant au moins sur quatre secteurs d'entraînement tous les six mois, l'évaluateur agissant comme observateur (sur le strapontin) à bord de l'aéronef pour lequel il détient uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

2.3.3 Un évaluateur de type E est également réputé être un agent autorisé et il peut annoter la licence d'un pilote des privilèges d'une qualification de vol aux instruments et d'une qualification de type. De telles annotations sont valides pendant 3 mois.

2.4 évaluateur de type V

2.4.1 Un évaluateur de type V est une personne autorisée par le Ministre à faire subir et à effectuer des validations de manœuvres et des manœuvres à l'improviste.

2.4.2 Un évaluateur de type V qui ne détient pas une catégorie médicale en règle ou qui n'est pas autorisé à voler comme pilote de ligne pour l'exploitant (évaluateur à contrat) doit maintenir sa compétence en ligne en suivant un programme de rechange portant sur au moins quatre secteurs d'entraînement tous les six mois, l'évaluateur agissant comme observateur (sur le strapontin) à bord de l'aéronef pour lequel il détient uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.



2.5 évaluateur de type O

2.5.1 Un évaluateur de type O est une personne autorisée par le Ministre à faire subir et à effectuer des évaluations en ligne.

2.6 Pouvoirs de l'évaluateur

2.6.1 L'évaluateur peut être autorisé à effectuer les validations et les évaluations indiquées au tableau suivant :

évaluation/Type d'évaluateur Type E Type V Type O
évaluation opérationnelle en ligne (LOE) X    
Validation de manœuvres (MV) X X  
Manœuvres à l'improviste (FLM) X X  
évaluation en ligne (OE) X   X

2.7 Limites des pouvoirs d'un évaluateur dans l'exécution d'une validation ou d'une évaluation

2.7.1 La délégation de pouvoirs d'un évaluateur lui permettant d'agir au nom de Transports Canada ne s'étend pas au-delà de l'autorité qui lui est conférée dans sa propreDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

2.7.2 Un même évaluateur peut faire reprendre une validation de manœuvres ou une évaluation opérationnelle en ligne insatisfaisante, à la condition que TC en soit informé. Une deuxième reprise d'une MV ou d'une LOE insatisfaisante doit être effectuée par un inspecteur de TC.

2.7.3 Sous réserve de l'article 2.7.5, un évaluateur ne doit pas effectuer en simulateur la validation ou l'évaluation d'un candidat à qui il a dispensé la majorité de sa formation initiale ou d'avancement en simulateur, et(ou) sa dernière session d'entraînement avant la tenue de la MV ou LOE.

2.7.4 Dans le cadre d'un cursus de maintien de la qualification, un évaluateur peut effectuer à la fois la MV et la LOE du même candidat. Dans une telle éventualité, la LOE suivante doit être effectuée par un évaluateur différent ou, si aucun n'est disponible, par un inspecteur de TC.

2.7.5 Un évaluateur ne peut pas effectuer la LOE d'un inspecteur de TC, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé par le GRACA, le chef de l'Inspection des entreprises de transport aérien ou le chef des Normes opérationnelles.

2.8 Délégation de pouvoirs invalide d'un évaluateur PAQ

2.8.1 Les privilèges d'un évaluateur ne sont pas valides si :

  1. la licence de l'évaluateur est venue à échéance ou n'est plus valide (parce que la période de formation ou d'évaluation est échue);
  2. le certificat médical de l'évaluateur est venu à échéance ou n'est plus valide;

    Se reporter à lasection 2.11 pour ce qui est du pouvoir d'effectuer des validations ou des évaluations en simulateur seulement.
  3. la qualification de vol aux instruments de l'évaluateur est venue à échéance
  4. la validité du cours théorique de formation périodique d'évaluateur de PAQ approuvé (y compris le volet sur l'homogénéité des évaluations ou sur la fiabilité de l'évaluateur désigné) est venue à échéance.

    Nota : Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas aux évaluateurs de type V qui ne sont pas des employés de l'exploitant aérien et qui ont détenu une ATPL valide.

2.8.2 Outre les exigences énoncées à l'article 2.8.1, les privilèges d'un évaluateur de type E ne sont pas valides :

  1. si la LOE de l'évaluateur de type E n'a pas été effectuée au cours de la période prescrite;
  2. si la période de validité du contrôle de l'évaluateur de type E prescrite à lasection 6.2 est venue à échéance.

2.8.3 Outre les exigences énoncées à l'article 2.8.1, les privilèges d'un évaluateur de type V ne sont pas valides :

  1. si la LOE de l'évaluateur de type V n'a pas été effectuée au cours de la période prescrite;
  2. si la période de validité du contrôle de l'évaluateur de type V prescrite à lasection 6.4 est venue à échéance.

2.8.4 Outre les exigences énoncées à l'article 2.8.1, les privilèges d'un évaluateur de type O ne sont pas valides si la période de validité du contrôle de l'évaluateur de type O prescrite à lasection 6.6 est venue à échéance.

2.8.5 Si les pouvoirs d'un évaluateur cessent d'être valides parce qu'un cours théorique de formation périodique d'évaluateur de PAQ approuvé ou parce qu'un contrôle de l'évaluateur ou une LOE est venu(e) à échéance, toute validation ou évaluation effectuée par l'évaluateur au cours de la période durant laquelle ses pouvoirs n'étaient pas valides peut être considérée comme valide par l'autorité compétente :

  1. si l'évaluateur n'a pas effectué de validation ou d'évaluation antérieurement alors que son cours de formation périodique, son contrôle ou sa LOE n'était pas valide;
  2. si aucun évaluateur de la même entreprise n'a effectué antérieurement de validation ou d'évaluation alors que son cours de formation périodique, son contrôle ou sa LOE n'était pas valide.

    Nota : Si les validations ou les évaluations en question posent une difficulté quelconque, l'autorité compétente doit les invalider et veiller à ce que toutes les exigences soient satisfaites avant d'en approuver de nouvelles.


2.9 Révocation administrative d'une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

2.9.1 L'autorité compétente fait parvenir une Lettre de révocation (Annexe F) à un évaluateur :

  1. si un exploitant avise Transports Canada qu'il n'a plus besoin de cette délégation de pouvoirs;
  2. si Transports Canada juge que la délégation de pouvoirs d'évaluateur n'est plus nécessaire.

    Nota : Il est prévu que cette disposition soit appliquée uniquement lorsque la révocation d'une délégation de pouvoirs d'évaluateur n'est pas litigieuse.

2.10 Annulation, suspension ou refus de renouvellement

2.10.1 L'autorité compétente peut, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi, annuler les pouvoirs d'un évaluateur en matière d'administration des tests en vol pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. un dossier d'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de l'article 7.3 de laLoi sur l'aéronautique, ou deux condamnations ou plus à la suite d'infractions commises séparément lors d'événements distincts en vertu duRèglement de l'aviation canadien;
  2. preuves de mauvaise pratique ou d'une utilisation frauduleuse de sa désignation.

2.10.2 L'autorité compétente peut, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi, suspendre, refuser de renouveler ou refuser d'émettre les pouvoirs d'un évaluateur en matière d'administration d'évaluations et de validations pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. sur la demande écrite de l'évaluateur PAQ;
  2. lorsque les services de l'évaluateur PAQ ne sont plus requis;
  3. dossier d'infraction auRèglement de l'aviation canadien entraînant l'une ou l'autre des sanctions suivantes, ou les deux :
    1. une sanction pécuniaire administrative imposée conformément aux articles 7.6 à 8.2 de laLoi sur l'aéronautique, lorsqu'il y a eu contravention à un texte désigné; ou
    2. la suspension d'un document d'aviation canadien conformément à l'article 6.9 de la Loi en ce qui concerne toute contravention d'une disposition de la Partie I de la Loi;
  4. nécessité d'évaluer les circonstances à la suite d'un incident ou accident;
  5. l'évaluateur PAQ ne se conforme plus aux conditions de délivrance en ce qui a trait à l'endroit au sein d'une région de Transports Canada ou d'une affiliation à une entreprise commerciale, le cas échéant;
  6. défaut d'assister à un cours de perfectionnement d'évaluateur PAQ requis;
  7. défaut de tenir à jour une qualification de vol aux instruments, sauf là où on le permet;
  8. rendement inacceptable dans une phase des tâches ou responsabilités de l'évaluateur PAQ, notamment l'incapacité d'accepter ou de mettre à exécution les directives des inspecteurs principaux chargés de la surveillance;
  9. le besoin de directives répétées quant au bon déroulement et à l'administration des évaluations ou validations;
  10. défaut d'effectuer des évaluations ou validations conformément aux directives, aux techniques et aux procédures établies dans leManuel de l'évaluateur PAQ;
  11. tout motif que l'autorité compétente juge pertinent et d'intérêt public.

2.10.3 Lorsqu'il est allégué qu'un évaluateur a agi d'une manière énoncée à l'article 2.10.2, l'autorité compétente doit, avant de prendre une décision finale, veiller à ce que :

  1. l'inspecteur ayant fait enquête au sujet de l'affaire ait soumis un rapport complet à son intention; et
  2. l'évaluateur et, s'il y a lieu, l'exploitant concerné aient eu l'occasion de répondre officiellement aux allégations, de façon verbale ou écrite.

2.10.4 Si la décision de l'autorité compétente est de suspendre ou d'annuler la délégation de pouvoirs de l'évaluateur, un avis en ce sens doit lui être envoyé, conformément à l'alinéa 7.1(1)b) ou c) de laLoi sur l'aéronautique. La même Loi accorde à l'évaluateur des garanties de procédure, y compris le recours au Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC).

2.11 Rétablissement de l'accréditation

2.11.1 L'autorité compétente peut envisager le rétablissement de l'accréditation à tout moment qu'il juge opportun pour répondre à un besoin et pour desservir le public. Les critères relatifs à la nomination initiale doivent être respectés.



2.12 Demande de révision

2.12.1 Les pouvoirs de suspension, d'annulation, de refus de délivrance ou de renouvellement d'un DAC sont mentionnés dans laLoi sur l'aéronautique modifiée. Les quatre types de motifs d'utilisation de ces pouvoirs sont les suivants :

  1. suspension ou annulation pour contravention à une disposition de la Partie 1 de la Loi ou du règlement établi en vertu de la Loi [c'est-à-dire, leRèglement de l'aviation canadien (RAC)];
  2. suspension parce qu'il y a ou qu'il risque d'y avoir une menace immédiate à la sécurité aérienne;
  3. suspension, annulation, refus de délivrance ou de renouvellement pour les motifs suivants:
    1. incompétence;
    2. non-respect des qualifications ou des conditions de délivrance du document; ou
    3. motifs d'intérêt public;
  4. suspension, refus de délivrance ou de renouvellement pour défaut de paiement de sanctions pécuniaires pour lesquelles le Tribunal a émis un certificat de non-paiement.

2.12.2 Le titulaire d'un document a le droit de demander que le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) révise les décisions du ministre quant à la suspension, à l'annulation ou au refus de délivrance ou de renouvellement d'un DAC.

Pour communiquer avec le TATC, utiliser les coordonnées qui suivent :

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest
12e étage, pièce 1201
Ottawa, (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153

2.13 Perte de catégorie médicale

2.13.1 Si la catégorie médicale d'un évaluateur vient à échéance ou que le Ministre suspende ou refuse de renouveler la catégorie médicale d'un évaluateur, ce dernier peut être autorisé à continuer à exercer les fonctions d'évaluateur,mais uniquement en simulateur, sous réserve de l'envoi du formulaire de demande exigé au paragraphe 3.2.1(b).

2.13.2 Un évaluateur ayant le pouvoir d'effectuer des évaluations en simulateur seulement doit demeurer à l'emploi de l'entreprise qui l'a proposé comme évaluateur.

2.13.3 L'évaluateur dont la catégorie médicale n'est pas en règle doit respecter les exigences de maintien des compétences en ligne dans le cadre d'un programme de rechange portant sur au moins quatre secteurs d'entraînement tous les six mois, l'évaluateur agissant comme observateur (sur le strapontin) à bord de l'aéronef pour lequel il détient uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

2.13.4 Il faut souligner que la nomination initiale d'un évaluateur de type V dont la catégorie médicale n'est pas en règle est prévue. Se reporter au détail à lasection 12.2.

2.13.5 L'exploitant doit veiller à ce que le pourcentage des évaluateurs de type E dans chaque flotte dont la catégorie médicale n'est pas valide ne soit pas supérieur à 15 %.

2.13.6 L'évaluateur de type E dont la catégorie médicale n'est pas valide ne peut obtenir la révision ou l'addition d'un type d'aéronef à saDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.