Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 13 – ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ET DE LA DEMANDE

13.1 Rapport et demande requis pour la délivrance d'une licence

13.1.1 Le stagiaire qui subit avec succès une MV et une LOE prouve qu'il satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance ou au renouvellement d'une qualification de vol aux instruments et(ou) à la délivrance d'une qualification de type.

13.1.2 Pour que des mesures soient prises en matière de délivrance de licence, les documents suivants sont nécessaires, selon le cas :

  1. Formulaire 26-0249Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (Annexe E);
  2. Formulaire 26-0083Demande d'annotation de qualification.

13.1.3 Après avoir effectué une LOE, l'évaluateur de type E doit remplir le formulaire 26-0249Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (Annexe E) dans les cas suivants :

  1. le candidat demande une qualification de vol aux instruments (initiale ou renouvelée);
  2. le candidat demande une qualification de type;
  3. le candidat a échoué à la LOE et on lui exige de suivre une formation additionnelle et de subir une nouvelle LOE;
  4. le candidat est un évaluateur de type E ou un évaluateur de type V non employé par l'exploitant aérien, auquel cas Transports Canada a besoin des renseignements à des fins de suivi et de validation

13.1.4 L'évaluateur de type E doit remplir le formulaire 26-0083Demande d'annotation de qualification dans les cas suivants, s'il y a lieu :

  1. le candidat demande une qualification de vol aux instruments initiale;
  2. le candidat demande une qualification de type.

13.2 Manière de remplir le Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (26-0249)

13.2.1 Le formulaire 26-0249Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (Annexe E) a été conçu à l'origine en vue de la vérification traditionnelle de la compétence d'un pilote. Plusieurs éléments importants diffèrent lorsque ce formulaire sert à documenter une LOE. Dans un tel cas, plusieurs cases prévues pour l'entrée de données sont sans objet (S.O.). Par contre, certains commentaires ne concernant que les LOE doivent être inscrits.

13.2.2 Voici les lignes directrices à respecter pour remplir le formulaire 26-0249Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (Annexe E) :

Nom du candidat Tout le nom doit être identique à celui qui apparaît sur la licence valide.
No de licence du candidat Doit concorder avec celui des documents actuels.
Nom du pilote vérificateur - Simulateur Doit concorder avec celui des documents actuels.
Cercle TC / PVA / PVAD Les évaluateurs de type E doivent cocher le cercle PVA.
No de licence du pilote vérificateur Doit concorder avec celui des documents actuels.
Nom du pilote vérificateur - Aéronef S.O.
Exploitant/Unité de formation au pilotage Doit concorder avec ceux des documents actuels.
No de dossier (5282-_____) Doit concorder avec ceux des documents actuels.
Qualification aux instruments actuelle/ Groupe et Date d'échéance S.O.
CCP actuel et Date d'échéance S.O.
Examen médical Vérifié Doit être cochée.
Type aéro. Doit être annotée du type d'aéronef concerné.
Immatr. aéronef S.O.
No ID Sim Doit être annotée du numéro d'identification du simulateur concerné.
No de script S.O. – Le détail du scénario doit être inscrit à la zone Commentaires – évaluation générale.
Contrôle de la compétence du pilote Cocher le cercle multipilote.
Cercle Initiale/Périodique/ Avancement/VFR seulement Selon le cas.
Fonction Selon le cas.
Qualification de type Selon le cours de qualification.
Limites de décollage S.O.
Limites d'atterrissage S.O.
Formation au sol/Formation en vol/Examens S.O.
Cercle PAQ Doit être coché. Si le cercle est coché, les exercices 1 à 27 ne sont pas passés en revue.
Exercice (éléments 1 à 27) S.O. Ces éléments ne sont pas passés en revue si le cercle PAQ a été coché.
CCP simulateur Cercle Réussite ou échec Doit être coché selon le cas.
CCP aéronef Cercle Réussite ou échec S.O.
IFR – Réussite ou échec Doit être coché selon le cas.
Groupe IFR Réussite ou échec Doit être coché selon le cas.
Changement d'adresse et de no de téléphone Doit être remplie au besoin.
Reçu no Doit être remplie au besoin.
Signature du pilote vérificateur (simulateur)/Date/Temps de vol L'évaluateur doit signer le formulaire et y inscrire la date et le temps de vol en simulateur.
Signature du pilote vérificateur (aéronef)/Date/Temps de vol S.O.
Date du test en vol Inscrire la date à laquelle la LOE a été effectuée.
CCP valide jusqu'au Cette case signifie maintenant LOE valide jusqu'au. La période de validité d'une LOE est fonction de la période d'évaluation (se reporter auchapitre 11 pour les détails). L'évaluateur doit biffer à l'encre « PPC » et inscrire « LOE ».
IFR valide jusqu'au Doit être remplie dans le cas du renouvellement d'une qualification de vol aux instruments.

Nota : La période de validité d'une qualification de vol aux instruments demeure de 24 mois.
Commentaires – évaluation générale Doit comprendre les numéros de référence ou de script concernant la MV et LOE.

Si une LOE est notée « insatisfaisante », l'évaluateur doit ajouter à la zone Commentaires du formulaire 0249 les renseignements suivants concernant le(s) item(s) OCR/OCS qui ont fait l'objet d'une note « insatisfaisante » et qui sont indispensables pour justifier un Avis de suspension :
  • Les items OCR ou OCS (et le numéro, le cas échéant) notés « insatisfaisant »;
  • l'énoncé et le numéro de référence des normes en égard auxquelles il y a eu échec; il est également permis de mentionner une tolérance énoncée à la section 10.6 qui n'a pas été respectée;
  • une mention quant à l'ampleur de l'échec.
Voici un exemple de commentaires formulés quant à un item OCR/OCS noté « insatisfaisant » :
  • élément 2.4 – Effectuer une approche de non précision;
  • énoncé de normes 231 – Conserver une altitude minimale de sécurité;
  • le candidat a franchi le FAF à une altitude inférieure de 300 pieds par rapport à l'altitude minimale publiée.
Aucun autre commentaire ne doit être inscrit sur le formulaire.


13.3 Manière de remplir une Demande d'annotation de qualification (26-0083)

13.3.1 Voici les lignes directrices à respecter pour remplir le formulaire 26-0083Demande d'annotation de qualification.

Numéro de dossier Vérifier l'exactitude du numéro de dossier 5802.
Numéro de licence Doit concorder avec celui des documents actuels.
Date de naissance Doit concorder avec celle des documents actuels.
Catégorie médicale Un certificat médical de catégorie 1 est exigé.

Partie A
Nom au complet Le nom au complet doit concorder avec celui de la licence actuelle; autrement, tout changement doit être justifié par un exemplaire d'un document attestant d'un changement légal de nom ou par l'original d'une « Déclaration de nom – Permis/licence du personnel – Aviation civile ».
Addresse Vérifier l'adresse entière.
Catégorie d'aéronef Cocher la case appropriée.
Qualification(s) demandée(s) Cocher la case appropriée. Le choix doit concorder avec celui qui est indiqué aux parties B, C et D.
Date/Signature Veiller à ce que le formulaire soit daté et signé par le demandeur.

Partie B
Vérifier les indications relatives à la qualification demandée. Certains demandeurs ne font pas des choix clairs et cochent par erreur plus d'une case. Un examen de la partie C peut aider à clarifier la qualification demandée.

Vérifier l'expérience se rapportant à la qualification demandée.

Partie C
Toute qualification doit être recommandée par une personne qualifiée.

Partie D
Cette partie n'est pas obligatoire, mais elle doit être remplie si la licence du demandeur a été annotée pour une période de 90 jours (trois mois civils). Si elle a été remplie, vérifier si elle est complète.

Partie E
Cette partie est à l'usage exclusif du personnel affecté à la délivrance des licences de Transports Canada et ne doit pas être remplie par le demandeur ni par la personne qui en recommande la qualification.

13.4 Annotation de la licence d'un candidat ayant réussi

13.4.1 L'évaluateur de type E, qui est agent autorisé, doit signer et par conséquent certifier le verso de la licence de pilote du candidat ou lui remettre une carteCertification d'avantages supplémentaires à l'une des fins suivantes :

  1. délivrer une qualification de type;
  2. délivrer une qualification de vol aux instruments initiale;
  3. renouveler une qualification de vol aux instruments qui viendra à échéance dans les 90 jours.

13.4.2 Cette certification par un agent autorisé a pour effet de maintenir ou d'accorder des avantages supplémentaires pendant une période de 90 jours à partir de la date de certification.

13.5 Redevance

13.5.1 La redevance prévue à l'article 104.01, Annexe IV du RAC doit être remise conformément aux procédures administratives régionales, une fois qu'un inspecteur de TC a signé le formulaire 26-0249Rapport du test en vol – Contrôle de la compétence du pilote (Annexe E) ou le formulaire 26-0083Demande d'annotation de qualification.