Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 5 – DÉLÉGATION DE POUVOIRS D’ÉVALUATEUR PAQ

5.1 Délivrance d'une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

5.1.1 Une fois que le candidat évaluateur a satisfait à toutes les exigences pertinentes, l'autorité compétente peut lui délivrer uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, dont on peut voir un exemplaire à l'Annexe B.

5.1.2 LaDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ doit mentionner ce qui suit :

  1. le type d'évaluateur PAQ (E, V ou O) visé par l'agrément;
  2. les pouvoirs spécifiques accordés et les validations ou évaluations qu'ils permettent d'effectuer, à savoir:
    1. type E - LOE, MV, OE et FLM;
    2. type V - MV et FLM;
    3. type O - OE;
    4. dans le cas du type E, le pouvoir d'agent autorisé à délivrer une qualification de type et une qualification de vol aux instruments;
  3. les conditions de délivrance, à savoir :
    1. les pouvoirs spécifiques d'évaluateur PAQ délivrés;
    2. les exigences rattachées à la qualification et au maintien de la qualification énoncées dans leManuel de l'évaluateur PAQ et dans la documentation relative à la base de données de vérification du programme PAQ de l'exploitant;
    3. l'exploitant et les types d'aéronef (trois au maximum) pour lesquels l'évaluateur est autorisé à effectuer des validations ou des évaluations;
    4. les pouvoirs et les restrictions en fonction desquels l'évaluateur pourra effectuer des validations et des évaluations PAQ, notamment le RAC, leManuel de l'évaluateur PAQ ainsi que la documentation relative à la base de données de vérification du programme PAQ de l'exploitant;
  4. la validité; et
  5. l'agrément et la signature de l'autorité compétente.

5.1.3 L'autorité compétente doit ensuite veiller à ce que les renseignements requis sur l'évaluateur PAQ soient enregistrés dans le SINCA et à ce que les documents suivants soient versés au dossier approprié :

  1. un exemplaire du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, et les pièces jointes, s'il y a lieu;
  2. le certificat rempli du cours de l'évaluateur PAQ ou une attestation qu'il a suivi le cours, y compris la partie pratique de la formation;
  3. le Rapport de contrôle de l'évaluateur PAQ; et
  4. laDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

5.2 Révision d'une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

5.2.1 L'autorité compétente examine si la demande de révision soumise en vertu de l'article 3.2.1 est justifiée et étudie les qualifications du candidat proposé.

5.2.2 Si le candidat satisfait à toutes les exigences, uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ révisée doit être délivrée. Cet agrément révisé doit porter l'annotation : « Le présent agrément annule et remplace tous les agréments précédents relatifs à cet évaluateur.»

5.2.3 L'autorité compétente veille ensuite à ce que les modifications nécessaires soient enregistrées dans le SINCA et à ce que les documents suivants soient versés au dossier approprié :

  1. un exemplaire du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, et les pièces jointes, s'il y a lieu; et
  2. un exemplaire de la nouvelleDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.