Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 12 – EXIGENCES INITIALES RELATIVES À UN ÉVALUATEUR PAQ

12.1 Qualifications des évaluateurs de type E

12.1.1 Un candidat évaluateur de type E proposé doit :

  1. détenir une ATPL, une qualification de vol aux instruments valide, une annotation de type ainsi qu'un CCP ou une LOE valide pour le type d'aéronef qui fait l'objet du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé;
  2. totaliser au moins 1 000 heures de vol à titre de commandant de bord sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC. La moitié du temps passé à titre de commandant en second sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC ou encore la moitié du temps passé à titre de commandant de bord sur des aéronefs régis par la sous-partie 704 du RAC, jusqu'à concurrence de 500 heures, peut être créditée en vue des 1 000 heures à titre de commandant de bord;
  3. avoir au moins 6 mois d'expérience à titre de commandant de bord en ligne qualifié au sein de l'entreprise qui le propose comme candidat et totaliser aux moins 100 heures de commandant de bord sur type;
  4. avoir déjà accumulé de l'expérience à titre de pilote d'entraînement et (ou) pilote vérificateur en tant qu'instructeur de vol, instructeur sur simulateur, commandant instructeur et(ou) pilote vérificateur, ou démontrer une expérience militaire équivalente;
  5. démontrer une connaissance suffisante du contenu et de l'interprétation des documents suivants :
    1. partie I du RAC, et notamment le tableau des redevances,
    2. partie IV du RAC, Délivrance des licences du personnel,
    3. les sous-parties 601, 602, 605, 705 du RAC ainsi que les Normes qui s'y rapportent, selon le cas,
    4. le Manuel de l'évaluateur PAQ,
    5. le Programme de formation d'évaluateurs de type E à titre d'agents autorisés,
    6. le Canada Air Pilot (CAP),
    7. le Manuel de procédures de vol aux instruments,
    8. le Supplément de vol – Canada, et notamment les procédures en cas de pannes de communication,
    9. le Manuel d'information aéronautique (AIM), et
    10. les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA);
  6. démontrer une profonde connaissance du manuel d'exploitation, du certificat d'exploitation et des spécifications d'exploitation, des procédures d'utilisation normalisées, des manuels d'utilisation de l'aéronef et des manuels d'exploitation d'équipage de conduite de l'exploitant, selon le cas;
  7. démontrer une profonde connaissance du PAQ approuvé ainsi que des stratégies de validation ou d'évaluation pertinentes de l'exploitant;
  8. satisfaire à toutes les exigences relatives au cursus de maintien de la qualification pertinent;
  9. dans les 12 mois de la date figurant sur le formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé, satisfaire aux exigences relatives à la formation initiale et aux contrôles énoncées dans leManuel de l'évaluateur PAQ pour évaluateurs de type E de même qu'à toutes les exigences additionnelles énoncées dans le programme de formation de l'évaluateur PAQ approuvé de l'exploitant.

12.2 Qualifications des évaluateurs de type V

12.2.1 Un candidat évaluateur de type V proposé doit :

  1. détenir ou avoir détenu une ATPL valide, une qualification de vol aux instruments valide et une annotation de type pour le type d'aéronef qui fait l'objet du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé;
  2. totaliser :
    1. soit au moins 3 000 heures de vol dont au moins 500 heures à titre de commandant de bord sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC. La moitié du temps passé à titre de commandant en second sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC, ou encore la moitié du temps passé à titre de PIC sur des aéronefs régis par la sous-partie 704 du RAC, jusqu'à concurrence de 250 heures, peut être créditée en vue des 500 heures à titre de PIC;
    2. soit au moins 35 séances d'entraînement en simulateur de vol complet (sur le même type d'aéronef) à titre d'instructeur;
  3. avoir au moins trois mois d'expérience à titre de pilote de ligne de l'exploitant;
  4. maintenir sa compétence :
    1. soit en agissant comme pilote de ligne de l'exploitant;
    2. soit en agissant comme observateur (sur le strapontin) à bord de l'aéronef pour lequel une délégation de pouvoirs d'évaluateur est délivrée, dans le cadre d'un programme de rechange comprenant au moins quatre secteurs d'entraînement tous les six mois.
    Nota : Les candidats évaluateurs proposés qui n'agissent pas comme pilotes de ligne doivent suivre quatre secteurs d'entraînement avant d'effectuer une MV sous la surveillance d'un inspecteur des transporteurs aériens de Transports Canada.
  5. avoir accumulé au moins 100 heures sur type d'aéronef avec l'exploitant;
  6. avoir une expérience antérieure à titre de pilote d'entraînement et(ou) pilote vérificateur en tant qu'instructeur de vol, instructeur sur simulateur, commandant instructeur et(ou) pilote vérificateur, ou démontrer une expérience militaire équivalente;
  7. démontrer une connaissance satisfaisante du contenu et de l'interprétation des publications suivantes :
    1. la partie IV du RAC, Délivrance des licences du personnel,
    2. les sous-parties 601, 602, 605 et 705 du RAC ainsi que les Normes qui s'y rapportent, selon le cas,
    3. le Manuel de l'évaluateur PAQ,
    4. le Canada Air Pilot (CAP),
    5. le Manuel de procédures de vol aux instruments,
    6. le Supplément de vol – Canada, en particulier les procédures à suivre en cas de pannes de communication,
    7. le Manuel d'information aéronautique (AIM), et
    8. les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA);
  8. démontrer une profonde connaissance du manuel d'exploitation, du certificat d'exploitation et des spécifications d'exploitation, des procédures d'utilisation normalisées, des manuels d'utilisation de l'aéronef et des manuels d'exploitation d'équipage de conduite de l'exploitant, selon le cas;
  9. démontrer une profonde connaissance du PAQ approuvé ainsi que des stratégies de validation ou d'évaluation pertinentes de l'exploitant;
  10. satisfaire à toutes les exigences relatives au cursus de maintien de la qualification pertinent, moyennant l'exception suivante : l'évaluateur de type V qui n'agit pas comme pilote de ligne est exempté de l'exigence d'une évaluation en ligne;
  11. (k) dans les 12 mois de la date figurant sur le formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé, satisfait aux exigences relatives à la formation initiale et aux contrôles énoncées dans leManuel de l'évaluateur PAQ de type V et à toutes les exigences additionnelles énoncées dans le programme de formation d'évaluateur PAQ approuvé de l'exploitant.


12.3 Qualifications des évaluateurs de type O

12.3.1 Un candidat évaluateur de type O proposé doit :

  1. détenir une licence ATPL, une qualification de vol aux instruments valide, une qualification sur le type d'aéronef qui fait l'objet du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé;
  2. totaliser au moins 1 000 heures de vol à titre de commandant de bord sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC. La moitié du temps passé à titre de commandant en second sur des aéronefs régis par la sous-partie 705 du RAC ou encore la moitié du temps passé à titre de commandant de bord sur des aéronefs régis par la sous-partie 704 du RAC, jusqu'à concurrence de 500 heures, peut être créditée en vue des 1 000 heures à titre de commandant de bord;
  3. avoir au moins 6 mois d'expérience à titre de commandant de bord en ligne au sein de l'entreprise et totaliser aux moins 100 heures de commandant de bord sur type;
  4. maintenir sa compétence à titre de commandant de bord en ligne de l'exploitant;
  5. avoir déjà accumulé de l'expérience à titre de pilote d'entraînement et(ou) pilote vérificateur en tant qu'instructeur de vol, instructeur sur simulateur, commandant instructeur et(ou) pilote vérificateur, ou démontrer une expérience militaire équivalente;
  6. démontrer une connaissance suffisante du contenu et de l'interprétation des documents suivants :
    1. partie IV du RAC, Délivrance des licences du personnel,
    2. les sous-parties 601, 602, 605, 705 du RAC ainsi que les normes qui s'y rapportent, selon les cas,
    3. le Manuel de l'évaluateur PAQ,
    4. le Canada Air Pilot (CAP),
    5. le Manuel de procédures de vol aux instruments,
    6. le Supplément de vol – Canada, et notamment les procédures en cas de pannes de communication,
    7. le Manuel d'information aéronautique (AIM), et
    8. les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA);
  7. démontrer une profonde connaissance du manuel d'exploitation, du certificat d'exploitation et des spécifications d'exploitation, des procédures d'utilisation normalisées, des manuels d'utilisation de l'aéronef et des manuels d'exploitation d'équipage de conduite de l'exploitant, selon le cas;
  8. démontrer une profonde connaissance du PAQ approuvé ainsi que des stratégies de validation ou d'évaluation pertinentes de l'exploitant;
  9. satisfaire à toutes les exigences relatives au cursus de maintien de la qualification;
  10. dans les 12 mois de la date figurant sur le formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ du candidat proposé, satisfaire aux exigences relatives à la formation initiale et aux contrôles énoncées dans leManuel de l'évaluateur PAQ de type O et à toutes les exigences additionnelles énoncées dans le programme de formation de l'évaluateur PAQ approuvé de l'exploitant.

12.4 Exigences en matière de formation théorique

12.4.1 Tous les évaluateurs PAQ doivent suivre un programme de formation théorique initial PAQ, tel que prévu dans le cursus d'évaluateur de l'exploitant. Ce programme de formation théorique décrit les concepts et les méthodologies employées dans un PAQ. Il porte notamment sur l'homogénéité des évaluations et la fiabilité de l'évaluateur désigné. Le cours initial doit inclure un module « Agents autorisés » approuvé pour les évaluateurs de type E.

12.4.2 Une liste des candidats qui suivent le programme de formation théorique doit être envoyée à Transports Canada à des fins de suivi.



12.5 Formation pratique et contrôles

12.5.1 En plus de la formation théorique, un programme de formation pratique est nécessaire. Celui-ci doit être suivi dans les 120 jours qui suivent le dernier jour du programme de formation théorique. Après examen, Transports Canada peut accorder une prolongation de 30 jours.

12.5.2 Les exigences en matière de formation pratique et de contrôles en vue d'effectuer des validations et des évaluations sont présentées auTableau 12-1 ci-dessous. Celui-ci décrit chaque type deDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ ainsi que les exigences relatives à la formation pratique et aux contrôles pour les divers pouvoirs d'évaluation.

12.5.3 L'exploitant doit aviser par écrit Transports Canada qu'un candidat proposé a suivi avec succès la partie pratique de la formation. Cela devra être fait avant que ne soit effectué le contrôle requis pour la certification initiale.

12.5.4 Une fois qu'un évaluateur de type V, E ou O a subi avec succès son contrôle initial, Transports Canada lui délivre uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ (Annexe B). Un évaluateur peut effectuer des validations et(ou) des évaluations seulement après avoir obtenu cette Délégation de pouvoirs.

12.5.5 Les candidats évaluateurs de type E doivent observer au moins une LOE effectuée par un évaluateur de type E qualifié. Ils doivent effectuer au moins une LOE sous la supervision d'un évaluateur de type E qualifié et au moins une LOE sous la supervision d'un évaluateur de l'assurance de la qualité. De plus, ils doivent effectuer une LOE contrôlée par un inspecteur de TC.

Nota : L'EAQ qui accomplit les fonctions décrites à l'article 12.5.5 doit détenir une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ de type E valide.

12.5.6 Les candidats évaluateurs de type E doivent effectuer une LOE contrôlée par un inspecteur de TC.

12.5.7 Les candidats évaluateurs de type V doivent observer au moins une MV effectuée par un évaluateur de type E ou V. Ils doivent effectuer au moins une MV sous la supervision d'un évaluateur de type E ou V qualifié et au moins une MV sous la supervision d'un EAQ. Les MV observées et(ou) effectuées par le candidat doivent comprendre, idéalement, une MPV. Si le candidat proposé n'a pu observer et(ou) effectuer une ou des MPV, la conduite appropriée d'une MPV doit être incluse dans l'exposé.

Nota : L'EAQ qui accomplit les fonctions décrites à l'article 12.5.7 doit détenir une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ de type E ou V valide.

12.5.8 Les candidats évaluateurs de type V doivent effectuer une MV contrôlée par un inspecteur des transporteurs aériens de Transports Canada. Ce contrôle doit inclure une vérification de CAT II ou III lorsqu'applicable au transporteur aérien.

12.5.9 Les candidats évaluateurs de type O doivent observer au moins une OE effectuée par un évaluateur de type O ou E qualifié.

12.5.10 Les candidats évaluateurs de type O doivent effectuer une OE contrôlée par un EAQ.

Nota : L'EAQ qui accomplit les fonctions décrites à l'article 12.5.10 doit détenir une Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ de type E ou O valide.

Tableau 12-1 : Exigences initiales relatives à la formation pratique et aux contrôles

évaluateur de type E
  • Observer au moins une LOE effectuée par un évaluateur de type E qualifié.
  • Effectuer au moins une LOE sous la supervision d'un évaluateur de type E qualifié.
  • Effectuer au moins une LOE sous la supervision d'un évaluateur de l'assurance de la qualité.
  • Effectuer une LOE contrôlée par un inspecteur de TC.

Nota : En dépit des exigences ci-haut mentionnées, les programmes de formation des évaluateurs PAQ doivent englober toutes les exigences en matière de formation théorique et pratique requises pour assumer l'éventail complet des tâches qui sont associées à la délégation particulière recherchée par le candidat. Par conséquent, en ce qui concerne la qualification d'évaluateurs de type E, le programme de formation doit viser toutes les exigences en matière de formation théorique et pratique identifiées pour effectuer des LOE, MV, FLM et OE, tout en prenant en considération l'expérience antérieure du candidat.

évaluateur de type V
  • Observer au moins une MV effectuée par un évaluateur de type E ou V qualifié.
  • Effectuer au moins une MV sous la supervision d'un évaluateur de type E ou V qualifié.
  • Effectuer au moins une MV sous la supervision d'un évaluateur de l'assurance de la qualité
    Nota : Si le candidat proposé n'a pu observer et(ou) effectuer une ou des MPV, la conduite appropriée d'une MPV doit être incluse dans l'exposé.
  • Effectuer une MV contrôlée par un inspecteur de TC.
    Nota : Le contrôle doit inclure une vérification de CAT II ou III lorsqu'applicable au transporteur aérien.

Nota : En dépit des exigences ci-haut mentionnées, les programmes de formation des évaluateurs PAQ doivent englober toutes les exigences en matière de formation théorique et pratique requises pour assumer l'éventail complet des tâches qui sont associées à la délégation particulière recherchée par le candidat. Par conséquent, en ce qui concerne la qualification d'évaluateurs de type V, le programme de formation doit viser toutes les exigences en matière de formation théorique et pratique identifiées pour effectuer des MV et FLM, tout en prenant en considération l'expérience antérieure du candidat.

évaluateur de type O
  • Observer au moins une OE effectuée par un évaluateur de type E ou O qualifié
  • Effectuer une OE contrôlée par un évaluateur de l'assurance de la qualité.

12.6 évaluateur de type E – Formation de transition et surveillance

12.6.1 Les évaluateurs de type E, qui respectent les exigences du maintien de la compétence de vol spécifiées au chapitre 6 – Maintien de la qualification des évaluateurs, peuvent obtenir une délégation de pouvoir pour évaluateur de type E pour un autre type d’aéronef. Pour obtenir cette délégation de pouvoir supplémentaire, l’évaluateur de type E doit exécuter les tâches suivantes :

  1. mener au moins une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) sur le type d’aéronef pour lequel il veut obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la supervision d’un évaluateur de type E qualifié; et
  2. mener une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) sur le type d’aéronef pour lequel il veut obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la surveillance d’un inspecteur de TC.

12.6.2 Quand on demande une délégation de pouvoir supplémentaire pour un évaluateur PAQ, l’exploitant aérien doit fournir à l’autorité compétente les informations précisées à la section 3.2.

12.6.3 Le processus d’approbation pour la demande de révisions concernant la délégation de pouvoir pour un évaluateur PAQ est précisé à la section 5.2.

12.7 évaluateur de type V - Formation de transition et surveillance

12.7.1 Les évaluateurs de type V, qui respectent les exigences du maintien de la compétence de vol spécifiées au chapitre 6 – Maintien de la qualification des évaluateurs, peuvent obtenir une délégation de pouvoir pour évaluateur de type V pour un autre type d’aéronef. Pour obtenir cette délégation de pouvoir supplémentaire, l’évaluateur de type V doit exécuter les tâches suivantes:

  1. mener au moins une validation de manoeuvres (MV) sur le type d’aéronef pour lequel il souhaite obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la supervision d’un évaluateur de type V ou de type E qualifié; et
  2. mener une validation de manoeuvres (MV) sur le type d’aéronef pour lequel il souhaite obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la surveillance d’un inspecteur de TC.

    Nota : La surveillance doit comprendre une vérification CAT II/III lorsqu’applicable au transporteur aérien.

12.7.2 Quand on demande une délégation de pouvoir supplémentaire pour un évaluateur PAQ, l’exploitant aérien doit remettre à l’autorité compétente les informations précisées à la section 3.2.

12.7.3 Le processus d’approbation pour la demande de révisions concernant la délégation de pouvoir pour un évaluateur PAQ est précisé à la section 5.2.

12.8 évaluateur de type O - Formation de transition et surveillance

12.8.1 Les évaluateurs de type O, qui respectent les exigences du maintien de la compétence de vol spécifiées au chapitre 6 – Maintien de la qualification des évaluateurs, peuvent obtenir une délégation de pouvoir pour évaluateur de type O pour un autre type d’aéronef. Pour obtenir cette délégation de pouvoir supplémentaire, l’évaluateur de type O doit exécuter les tâches suivantes :

  1. mener au moins une évaluation en ligne (OE) sur le type d’aéronef pour lequel il souhaite obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la supervision d’un évaluateur de type O ou de type E qualifié; et
  2. mener une OE, sur le type d’aéronef pour lequel il souhaite obtenir une délégation de pouvoir supplémentaire, sous la surveillance d’un évaluateur de l’assurance de la qualité (EAQ).

12.8.2 Quand on demande une délégation de pouvoir supplémentaire pour un évaluateur PAQ, l’exploitant aérien doit remettre à l’autorité compétente les informations précisées à la section 3.2.

12.8.3 Le processus d’approbation pour la demande de révisions concernant la délégation de pouvoir pour un évaluateur PAQ est précisé à la section 5.2.