Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

Annexe B – Délégation de pouvoirs d’évaluateur PAQ

En vertu du paragraphe 4.3(1) de laLoi sur l'aéronautique et au nom de Transports Canada, ______________________________________________ (nom et numéro de licence) est autorisé(e) par la présente à exercer le ou les pouvoirs d'évaluateur PAQ suivants, s'ils sont cochés :

 Le pouvoir d'évaluateur PAQ de type E d'effectuer :

  • (  ) des évaluations opérationnelles en ligne (LOE);
  • (  )  des validations de manœuvres (MV), y compris des MPV et des MTV;
  • (  )  des évaluations en ligne (OE);
  • (  )  des manœuvres à l'improviste (FLM).

   Le pouvoir d'évaluateur PAQ de type V d'effectuer :

  • des validations de manœuvres (MV), y compris des MPV et des MTV;
  • des manœuvres à l'improviste (FLM).

  Le pouvoir d'évaluateur PAQ de type O d'effectuer des évaluations en ligne (OE)

*Nota : Un évaluateur PAQ de type E est également agent autorisé aux fins de délivrer des qualifications de type et des qualifications de vol aux instruments.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Être agréé comme évaluateur PAQ selon les modalités susmentionnées;

Satisfaire aux exigences de qualifications et de maintien des compétences énoncées dans leManuel de l'évaluateur PAQ ainsi que les exigences approuvées et énoncées dans les documents pertinents se rapportant à la base de données de vérification du programme PAQ (PADB) de l'exploitant;

Être validement agréé auprès de ______________(exploitant aérien) et pour ___________(type d'aéronef);

Effectuer toutes ses validations et évaluations (MV, LOE, OE et FLM) relatives au PAQ conformément auRèglement de l'aviation canadien (RAC), auManuel de l'évaluateur PAQ et aux documents pertinents se rapportant à la PADB du PAQ approuvé de l'exploitant aérien.

VALIDITÉ

Le non-respect de l'une ou l'autre des conditions de délivrance constitue un motif de suspension en vertu de l'article 7 ou de l'alinéa 7.1(1)b) de laLoi sur l'aéronautique.

La présente délégation remplace et révoque toute délégation relative au PAQ délivrée précédemment et demeure en vigueur jusqu'à l'une des dates suivantes, selon la première éventualité :

  1. la date à laquelle l'une ou l'autre des conditions de délivrance n'est plus respectée;
  2. la date à laquelle le Ministre révoque les pouvoirs par écrit, en vertu de l'article 7 ou de l'alinéa 7.1(1)b) de laLoi sur l'aéronautique;
  3. le premier jour du 13e mois qui suit celui où l'évaluateur a suivi avec succès le cours théorique annuel de formation périodique d'évaluateur du PAQ approuvé de l'exploitant aérien (y compris la partie IRR ou RRR) tel que mentionné dans le cursus d'évaluateur de l'exploitant aérien.

Fait à Ottawa, Canada, ce _____ jour de ________________, 20__.

Autorité compétente