Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 1 – PROGRAMME D'ÉVALUATEUR PAQ (PEPAQ)

1.1 Description du programme

1.1.1 Le Programme d'évaluateur PAQ (PEPAQ) permet à un exploitant de mettre sur pied et de maintenir un programme de validation et d'évaluation dans le cadre d'un PAQ, sans égard à la disponibilité des inspecteurs de l'Aviation civile de Transports Canada (appelés ci-après « inspecteurs de TC »).

1.1.2 Le PEPAQ s'adresse aux évaluateurs du PAQ (ci-après appelés « évaluateurs », à qui a été délégué le pouvoir d'effectuer des validations PAQ (ci-après appelées « validations ») et(ou) des évaluations PAQ (ci-après appelées « évaluations ») au nom du Ministre. Les différents types d'évaluateur et leurs pouvoirs particuliers sont décrits auchapitre 2.

1.1.3 Un évaluateur peut être autorisé à effectuer des validations et des évaluations relativement à trois types d'aéronef au maximum qui sont exploités en vertu des sous-parties 702, 703, 704 ou 705 du RAC.

1.1.4 L'autorité compétente peut limiter le nombre de types d'aéronef pour lesquels un évaluateur se voit déléguer des pouvoirs ou encore limiter les modèles d'aéronef dans un type ou dans un groupe pour l'une des raisons suivantes :

  1. l'automatisation et la technologie;

    À titre d'exemple, il pourrait s'agir de modèles d'un type d'aéronef utilisant des systèmes de gestion de vol, des systèmes d'instruments de vol électroniques, des systèmes de navigation tels qu'un système mondial de localisation ou d'autres technologies, si le candidat évaluateur PAQ n'a pas l'expérience suffisante pour évaluer efficacement le rendement du pilote ou de l'équipage qui utilise de tels types de système.
  2. les types et la complexité des opérations aériennes de l'exploitant.

    Au fur et à mesure que les opérations aériennes se complexifient, il devient de plus en plus important de recourir à des procédures d'utilisation normalisées, ce qui oblige les évaluateurs à posséder une connaissance approfondie des procédures employées par les membres d'équipage qu'ils évaluent.

1.1.5 Un exploitant qui demande qu'un candidat soit agréé comme évaluateur doit posséder un bilan de sécurité satisfaisant et doit avoir mis ou participe activement à la mise en place d'un PAQ approuvé offrant des programmes satisfaisants de formation et de tenue de dossiers.

1.1.6 La délégation des pouvoirs d'évaluateur PAQ est une autorisation officielle d'effectuer des vérifications en vol qui est conditionnelle à la qualification de la personne et au maintien de l'exigence quant à l'aide apportée pour exécuter les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre.

1.1.7 Les agréments sont assujettis au paragraphe 6.71 (1) de laLoi sur l'aéronautique, qui énonce entre autres que…« Le ministre peut refuser de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien pour l'un des motifs suivants :

  1. le demandeur est inapte;
  2. le demandeur … que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document; ou
  3. le ministre estime que l'intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du demandeur …, le requiert. »

1.1.8 L'annulation, la suspension ou le refus de renouveler des pouvoirs d'évaluateur sont expliqués en détail à lasection 2.6. Une suspension ou un refus de délivrance peut faire l'objet d'une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.

1.1.9 Le nombre d'évaluateurs ainsi que leur conduite des validations et des évaluations font l'objet d'une surveillance étroite de la part de Transports Canada, et à la discrétion du Ministère.Un inspecteur de TC peut effectuer n'importe quelle validation ou évaluation dont il est question dans le présent manuel. Il peut également faire subir un contrôle à n'importe quel évaluateur qui effectue une validation.

1.1.10 Les coûts engagés pour les validations et les évaluations effectuées hors du Canada par des inspecteurs de TC feront l'objet d'un recouvrement, en application de la politique actuelle de recouvrement des coûts liés à la prestation de services réglementaires à l'étranger, énoncée dans le TP 3783 – Manuel de l'inspecteur des transporteurs aériens.

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1.2 évaluateurs

1.2.1 Un évaluateur est autorisé à faire subir des validations et des évaluations aux pilotes à l'emploi d'un exploitant.

1.2.2 Un évaluateur peut être :

  1. un employé d'un exploitant qui agit comme pilote commandant de bord, comme commandant en second ou comme pilote de relève en croisière au cours d'opérations aériennes courantes d'une entreprise et qui maintient une très grande compétence pour le ou les types d'aéronef et pour le ou les types d'opération pour lesquels il effectue, à titre d'évaluateur, des validations ou des évaluations;
  2. une personne engagée à contrat par un exploitant spécifiquement pour effectuer des validations. Cette personne maintient une très grande compétence pour le ou les types d'aéronef et pour le ou les types d'opération pour lesquels il effectue, à titre d'évaluateur, des validations.

    Nota : Il est prévu que des évaluateurs ne possédant pas leur catégorie médicale pourront effectuer des validations et des évaluations dans des simulateurs seulement. Se reporter aux sections2.11 et12.2.

1.2.3 Un évaluateur peut effectuer des validations et des évaluations uniquement pour des pilotes employés par l'entreprise spécifiée sur saDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

1.2.4 Même si un évaluateur détient uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, il doit obtenir l'autorisation de l'exploitant pour effectuer une validation ou une évaluation au nom du Ministre.

1.2.5 Il incombe à l'entreprise qui emploie un évaluateur de vérifier la validité de la délégation de pouvoirs de celui-ci avant de planifier pour lui une validation ou une évaluation à effectuer. L'exploitant doit également tenir un dossier des activités de l'évaluateur. Ces exigences sont énoncées à lasection 7.1.

1.2.6 Les qualifications d'un évaluateur ainsi que les exigences auxquelles il doit satisfaire initialement, puis qu'il doit maintenir à jour sont énoncées auchapitre 12 du présent manuel, et le processus d'obtention des agréments nécessaires est énoncé à lasection 3.1.

1.3 Agents autorisés

1.3.1 Le Programme de formation d'évaluateur à titre d'agent autorisé a été mis en place dans le but de simplifier le processus de délivrance de licence en autorisant les évaluateurs à annoter les attestations de compétences d'un pilote; celui-ci pourra donc exercer les privilèges d'une nouvelle qualification ou du renouvellement de sa qualification de type d'aéronef et(ou) d'une qualification de vol aux instruments dès qu'il aura rempli toutes les exigences relatives à sa qualification, dans l'attente de la délivrance de son document officiel.

1.3.2 Un évaluateur de type E (se reporter à lasection 2.3) est qualifié d'agent autorisé une fois qu'il a suivi un cours de formation initiale d'évaluateur PAQ. La délégation du titre d'agent autorisé s'effectue par la délivrance de la délégation de pouvoirs d'évaluateur de type E. Le fait d'avoir suivi le cours théorique de formation périodique d'évaluateur d'un PAQ approuvé a pour effet de renouveler automatiquement la délégation du titre d'agent autorisé.

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1.4 Conflit d'intérêts

1.4.1 Un conflit d'intérêts se définit comme étant toute relation susceptible d'influencer un évaluateur à agir, sciemment ou non, d'une manière qui n'accorde pas la priorité absolue à la sécurité du public voyageur.

1.4.2 Tout évaluateur est considéré comme étant en conflit d'intérêts apparent puisqu'il est simultanément employé (ordinaire ou à contrat) de l'entreprise et délégué du Ministre lorsqu'il accomplit ses fonctions de contrôle. Pour éviter un conflit d'intérêts réel, il est impérieux que l'évaluateur respecte rigoureusement la politique et les lignes directrices énoncées dans le présent manuel. Le défaut de respecter le contenu du présent manuel peut entraîner la suspension ou l'annulation de laDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ dont il bénéficie.

1.4.3 Au cours des validations et des évaluations effectuées pour le compte d'un exploitant, voici quelques exemples (la liste n'est pas exhaustive) de facteurs susceptibles de créer un conflit d'intérêts pour un évaluateur relativement aux pouvoirs qui lui sont délégués :

  1. le niveau des intérêts financiers détenus par l'évaluateur dans l'entreprise;
  2. la participation directe de l'évaluateur à la propriété de l'entreprise;
  3. la détention par l'évaluateur d'un nombre important d'actions avec droit de vote dans l'entreprise;
  4. le degré de participation de l'évaluateur à un syndicat ou à une association:
  5. la relation entre l'évaluateur et le candidat dont la compétence est contrôlée;
  6. les liens familiaux de l'évaluateur avec des propriétaires de l'entreprise
  7. tout privilège ou toute faveur susceptible d'entacher l'aptitude de l'évaluateur à remplir ses fonctions.

1.4.4 Dans le but d'établir si le conflit d'intérêts d'un candidat est réel ou apparent, chaque candidat doit déclarer dans son curriculum vitae (qui doit être joint à son formulaire de demande) tout conflit d'intérêts dont il a connaissance, et il doit être prêt à discuter de chaque modification de son statut à cet égard à l'occasion de chaque contrôle annuel. De plus, l'entreprise doit examiner périodiquement le statut de chaque évaluateur afin de vérifier que celui-ci ne se trouve pas en conflit d'intérêts. Le résultat de cet examen doit être consigné au dossier de l'évaluateur.

1.4.5 Si un évaluateur se retrouve dans une situation dans laquelle il pourrait être en conflit d'intérêts réel, selon lui, il doit soumettre immédiatement à l'examen de l'autorité compétente un rapport complet sur les circonstances.

1.4.6 L'autorité compétente décide en dernier ressort s'il existe un conflit d'intérêts susceptible d'entacher l'aptitude de l'évaluateur à effectuer des validations ou des évaluations de façon impartiale. Le fait pour un candidat de posséder des intérêts dans une entreprise ne le rend pas automatiquement inadmissible à bénéficier d'une délégation de pouvoirs. L'autorité approbatrice évalue chaque cas en tenant compte de toutes les circonstances afférentes.

1.4.7 Il faut souligner que toute tentative d'un exploitant visant à influencer un évaluateur ou à lui faire obstacle dans l'accomplissement de ses obligations à l'égard du Ministre entraînera le retrait du privilège accordé à cet exploitant d'employer un évaluateur. La validité de toute validation ou évaluation ainsi effectuée par l'évaluateur concerné sera révoquée.