Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 3 – PROCÉDURES DE DEMANDE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS D’ÉVALUATEUR PAQ

3.1 Soumission du formulaire Demande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

3.1.1 Le formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ se trouve à l'Annexe A; il doit être rempli et envoyé au bureau approprié de Transports Canada et la documentation suivante doit y être jointe :

  1. un curriculum vitae contenant :
    1. les antécédents, les qualifications et l'expérience du candidat, y compris son expérience en supervision ou en vérifications en vol;
    2. une justification pour toute dérogation aux exigences en qualifications et en expérience énoncées auchapitre 12 du présent manuel; et
    3. (la déclaration de tout intérêt dans l'entreprise ou de tout autre élément susceptible de le placer en conflit d'intérêts;
  2. dans le cas d'un candidat proposé qui a achevé sa formation, une copie du ou des dossiers de formation ou certificats du Cours de formation initiale d'évaluateur de PAQ approuvé attestant qu'il a achevé les parties théorique et pratique de ce cours, et portant la date d'achèvement de chaque partie.

3.1.2 Si le candidat proposé n'a pas encore suivi le Cours de formation initiale d'évaluateur de PAQ approuvé, la case « Prévu » à la zone correspondante du formulaire de demande doit être cochée, et le lieu et la date du cours prévu doivent être indiqués.

Nota : Il est dans l'intérêt de l'exploitant de vérifier l'admissibilité d'un candidat qu'il propose comme évaluateur PAQ et donc de se renseigner par écrit auprès de l'IPE à son sujet.

3.1.3 LaDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ doit être signée par le candidat évaluateur et les personnes suivantes :

  1. s'il s'agit d'un candidat évaluateur, le formulaire doit être signé par le gestionnaire des opérations (directeur des opérations aériennes) de l'exploitant qui demande l'agrément de l'évaluateur (exploitant répondant).
  2. si le candidat évaluateur est le gestionnaire des opérations (directeur des opérations aériennes), le formulaire doit être signé par un haut dirigeant de l'entreprise.

3.2 Révision de la Délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

3.2.1 Si uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ doit être révisée, l'exploitant doit soumettre ce qui suit à l'autorité compétente :

  1. si la demande porte sur l'addition d'un pouvoir, uneDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ contenant uniquement les renseignements additionnels se rapportant à l'addition d'un type d'aéronef ou au pouvoir demandé, de même que les documents requis sous le paragraphe 3.1.1, soit une copie des dossiers de formation ou des certificats applicables et un curriculum vitae mis à jour;
  2. si le pouvoir demandé ne doit être exercé qu'en simulateur à la suite de la perte de la catégorie médicale de l'évaluateur, uneDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, accompagnée d'une déclaration suivant laquelle le candidat proposé demeure compétent pour effectuer des validations ou des évaluations dans un simulateur; et
  3. si la demande porte sur le retrait d'un pouvoir, un avis écrit identifiant l'évaluateur et précisant les pouvoirs à retirer.

Nota : La case Révision doit être cochée dans le cas de formulaires soumis en vertu des paragraphes (a) et (b), et la demande doit être signée et soumise de la même manière qu'une demande initiale.

3.2.2 Le processus d'agrément d'une révision est décrit à lasection 5.2.