Manuel de l'évaluateur programme avancé de qualification TP 14672

CHAPITRE 4 – PROCÉDURES D’AGRÉMENT DE TRANSPORTS CANADA

4.1 Examen du formulaire Demande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ

4.1.1 Sur réception du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ, le bureau concerné de Transports Canada vérifie que le candidat évaluateur PAQ :

  1. est admissible en raison de son expérience, de ses compétences ainsi que de ses qualités professionnelles et personnelles; et
  2. satisfait aux exigences en matière de qualifications et de formation énoncées auchapitre 12, s'il y a lieu, ou que toute dérogation à ces exigences est justifiée et acceptable.

4.1.2 Lorsqu'un exploitant demande une délégation de pouvoirs d'évaluateur, l'autorité compétente vérifie le besoin d'un évaluateur en tenant compte :

  1. du nombre et de la diversité des aéronefs exploités;
  2. de l'emplacement et de l'accessibilité des bases de l'exploitant;
  3. du type d'exploitation; et
  4. (du nombre d'évaluateurs employés par l'exploitant (le cas échéant).

4.1.3 Par ailleurs, TC examine le dossier de l'exploitant en matière de sécurité ainsi que ses performances en matière de formation et de tenue des dossiers, tel qu'exigé auchapitre 7.

4.1.4 TC entre en contact avec l'exploitant pour prévoir une entrevue entre chaque candidat évaluateur de type E et V et un inspecteur de TC en vue d'un exposé de nomination initiale. Dans les cas où des pouvoirs additionnels sont demandés, TC peut renoncer à cette exigence si le candidat est connu chez TC et dépendamment de son niveau d'expérience.

4.2 Exposé de l'inspecteur de TC à l'occasion d'une nomination initiale

4.2.1 Un inspecteur de TC évalue les connaissances du candidat évaluateur PAQ sur les sujets suivants :

  1. les procédures ou la technique employées dans l'exécution d'une validation ou d'une évaluation;
  2. la technique et les normes servant à évaluer les candidats au cours d'une validation ou d'une évaluation;
  3. les procédures et les exigences relatives aux exposés pré-vol et après vol;
  4. la façon de remplir les formulaires de notation PAQ et les autres formulaires requis;
  5. le PAQ approuvé de l'exploitant, y compris les stratégies de validation ou d'évaluation; et
  6. le contenu et l'interprétation des publications suivantes, dans la mesure où elles se rapportent au type de validation ou d'évaluation à effectuer :
    1. partie I du RAC, en particulier le tableau des redevances;
    2. partie IV du RAC – Délivrance des licences du personnel;
    3. sous-parties 601, 602, 605 et 705 du RAC et Normes du RAC afférentes, selon le cas;
    4. Manuel de l'évaluateur PAQ;
    5. Programme de formation des évaluateurs de type E à titre d'agents autorisés;
    6. Canada Air Pilot (CAP);
    7. Manuel de vol aux instruments;(viii) Supplément de vol – Canada;
    8. Manuel d'information aéronautique (AIM);
    9. manuel d'exploitation de la compagnie (COM), certificat d'exploitation et spécifications d'exploitation, procédures d'utilisation normalisées (SOP) de l'exploitant et manuels d'utilisation d'aéronefs (AOM), selon le cas; et
    10. Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA).


4.3 Contrôle initial d'un évaluateur PAQ

4.3.1 Un inspecteur de TC doit contrôler un candidat évaluateur de type E proposé pendant qu'il effectue une LOE sur simulateur du type pour lequel il demande l'agrément. Il doit en être ainsi dans le cas d'une demande initiale aussi bien que d'une demande de modification de pouvoirs par l'addition d'un type d'aéronef.

4.3.2 Un inspecteur de TC doit contrôler un candidat évaluateur de type V proposé pendant qu'il effectue une MV sur simulateur du type pour lequel il demande l'agrément. Il doit en être ainsi dans le cas d'une demande initiale aussi bien que d'une demande de modification de pouvoirs par l'addition d'un type d'aéronef.

4.3.3 Un évaluateur de l'assurance de la qualité doit contrôler un candidat évaluateur de type O proposé pendant que celui-ci effectue une OE à bord du type d'aéronef pour lequel celui-ci demande l'agrément.

4.3.4 Au cours du contrôle de l'évaluateur PAQ mentionné aux articles 4.3.1 et 4.3.2, le candidat évaluateur de type E ou V proposé doit démontrer les connaissances ainsi que les qualités professionnelles et personnelles nécessaires pour agir comme évaluateur en effectuant l'évaluation ou la validation (LOE ou MV, selon le cas) sur un ou plusieurs types de simulateur spécifiés au formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

4.3.5 Une validation ou une évaluation effectuées durant le contrôle initial d'un évaluateur PAQ doit viser des membres d'un équipage normal et non pas un autre évaluateur ou un pilote d'entraînement de l'entreprise.

4.3.6 Sous réserve de l'article 4.3.7, si le candidat évaluateur proposé demande des pouvoirs relativement à plus d'un seul type d'aéronef, il doit démontrer les qualités nécessaires pour effectuer une évaluation ou une validation sur au moins un des types d'aéronef pour lesquels il demande l'agrément d'évaluateur PAQ.

4.3.7 Le type d'aéronef retenu pour le contrôle initial d'évaluateur PAQ est laissé à la discrétion de l'autorité compétente. S'il existe d'importantes différences de caractéristiques entre les types d'aéronef pour lesquels l'évaluateur PAQ demande uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ ou si l'autorité compétente éprouve un doute quelconque quant à l'aptitude de l'évaluateur à effectuer des validations et des évaluations sur un type quelconque d'aéronef, un contrôle peut être nécessaire pour chaque type.

4.3.8 Après un ou plusieurs contrôles initiaux satisfaisants d'évaluateur PAQ, l'inspecteur de TC (dans le cas d'un évaluateur de type E ou V) ou l'évaluateur de l'assurance de la qualité (dans le cas d'un évaluateur de type O) signe le Rapport du test en vol approprié et joint un exemplaire du ou des Rapports de contrôle d'un évaluateur PAQ (Annexe D) à laDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

4.4 Agrément de la demande d'évaluateur PAQ

4.4.1 En tenant compte des qualifications, de l'expérience et de l'aptitude démontrées par le candidat proposé, l'inspecteur remplit la zone Recommandation du formulaireDemande de délégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ.

4.4.2 Si l'évaluateur PAQ candidat est noté « satisfaisant », l'inspecteur l'indique en cochant la case Oui. De plus, l'inspecteur doit recommander que laDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ soit délivrée telle que demandée.

4.4.3 L'autorité compétente doit ensuite remplir la zone Agrément du formulaire de demande et, si le candidat est noté « satisfaisant », lui délivrer uneDélégation de pouvoirs d'évaluateur PAQ (Annexe B), conformément auchapitre 5.