TP 12880
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Les examens, y compris toutes les parties d’un examen divisé en parties, exigés en vue de la délivrance d’un permis, d’une licence, de l’annotation d’une qualification sur un permis ou sur une licence, doivent avoir été passés dans les 24 mois précédant la date de la demande du permis, de la licence ou de la qualification.