Généralités - Résultats du test en vol

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes du point de vue des renseignements qui les concernent et que détient une institution gouvernementale. Les résultats du test en vol reflètent la compétence du candidat, mais aussi celle de l'examinateur qui conduit le test et celle de l'instructeur qui a recommandé le candidat. Tous ces aspects figurent sur le rapport de test en vol, tout comme l'unité de formation au pilotage où il a reçu sa formation.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi, qui en prévoit la communication « ...aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ». Les renseignements sur les tests en vol sont recueillis dans le but d'assurer la sécurité aérienne au Canada. Ils visent en particulier à déterminer si le candidat répond à la norme de compétence minimale requise pour l'obtention de la qualification, si l'instructeur ayant recommandé le candidat remplit son rôle avec compétence et si l'examinateur fait passer le test selon les normes en vigueur.

Aux termes de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une copie du rapport de test en vol doit être remise au candidat au test en vol et une copie doit être conservée par l'examinateur qui a fait passer le test. Une copie peut également être remise à l'instructeur qui a recommandé le candidat pour le test en vol, ainsi qu'au chef-instructeur responsable de la qualité de la formation au pilotage dans l'unité qui a donné la formation. Transports Canada s'abstiendra de divulguer à qui que ce soit des renseignements particuliers sur les résultats d'un test en vol, sauf aux personnes nommées dans le rapport de test en vol et dans le respect des conditions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.