2.1 Politique de délégation à un RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

2.1.1 L’autorité compétente peut déléguer les pouvoirs du RVA à du personnel qualifié.

2.1.2 En vertu de la Loi sur l’aéronautique, le RVA détient un document d’aviation canadien attestant des pouvoirs qui lui sont délégués. Ce document est une délégation de pouvoirs (annexe B) émise à un RVA et autorisant celui-ci à remplir des fonctions moyennant certaines conditions qui y sont énoncées. Le RVA doit avoir constamment à l’esprit qu’il remplit ses fonctions de vérification à titre de délégué du Ministre, en vertu du paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l’aéronautique.