2.5 Révocation administrative de l'autorisation d'un RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

2.5.1  L’autorité compétente doit émettre une Lettre de révocation ( annexe G) à un RVA si :

  1. un exploitant aérien avise Transports Canada qu’il n’a plus besoin de cette autorisation; ou
  2. Transports Canada établit que l’autorisation du RVA n’est plus nécessaire.

Il est prévu que cette disposition soit appliquée uniquement lorsque la révocation de l’autorisation d’un RVA n’est pas litigieuse.