2.6 Suspension ou annulation de l'autorisation d'un RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

2.6.1 Le Ministre peut retirer l’autorisation accordée à un RVA en suspendant ou en annulant la délégation de pouvoirs qu’il lui a accordée, en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l’aéronautique.

2.6.2  L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’un RVA, s’il est établi que celui-ci :

  1. ne possède plus les qualifications indispensables à la délivrance du document nécessaire ou ne respecte plus les conditions ayant prévalu à la délivrance de ce document;

  2. a agi en contravention à l’une ou l’autre des exigences énoncées dans le présent manuel;

  3. a favorisé son intérêt personnel ou celui de la compagnie plutôt que celui du public voyageur;

  4. a eu besoin de directive pour assurer le respect des normes afférentes ou pour suivre les procédures adéquates;

  5. a utilisé frauduleusement ses pouvoirs de RVA ou a autrement agi de manière à discréditer le Ministre;

  6. a commis une infraction à l’égard de la Loi sur l’aéronautique ou du Règlement de l’aviation canadien;

  7. a fait preuve d’un manque de jugement en évaluant les performances d’un candidat en fonction des normes en vigueur; ou

  8. a montré à un inspecteur de TC, durant une vérification de compétence, une observation ou une inspection, que ses qualifications ne sont plus conformes aux normes de TC et qu’il n’est donc plus dans l’intérêt public qu’il détienne une autorisation de RVA.

Le RVA doit être avisé verbalement des résultats dès que l’observation est terminée, s’il y a un problème.

2.6.3 Lorsqu’il a été allégué qu’un RVA a agi d’une manière énoncée à l’article 2.6.2, l’autorité compétente doit, avant de prendre une décision finale, veiller à ce que :

  1. l’inspecteur ayant fait enquête au sujet de l’affaire ait soumis un rapport complet à son attention;

  2. le RVA et, s’il y a lieu, la compagnie concernée aient eu l’occasion de répondre officiellement aux allégations, verbalement ou par écrit.

2.6.4 Une « délégation de pouvoirs » délivrée à un RVA est un document d’aviation canadien (DAC). Les pouvoirs de suspension, d’annulation ou de refus de renouvellement d’un DAC sont prescrits dans la Loi sur l’aéronautique, telle que modifiée.

Les quatre motifs distincts d’exercice de ces pouvoirs sont les suivants :

  1. suspension ou annulation pour infraction à l’une des dispositions de la partie 1 de la Loi ou à la réglementation établie en vertu de la Loi [c’est-à-dire le Règlement de l’aviation canadien (RAC)];
  2. suspension en raison de l’existence ou de la probabilité d’une menace immédiate à la sécurité aérienne;
  3. suspension, annulation ou refus de renouvellement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
    1. incompétence;
    2. ne possède plus les qualifications ou ne respecte plus les conditions d’émission du document;
    3. raison d’intérêt public.
  4. suspension ou refus de renouvellement en raison du non-paiement d’amendes pour lesquelles le Tribunal a émis un certificat de non-paiement. 

Si l’autorité habilitante décide de suspendre ou d’annuler les pouvoirs d’un RVA, ou qu’elle refuse de délivrer tels pouvoirs, un avis de suspension ou d’annulation ou de refus doit être envoyé à ce dernier, conformément à l’alinéa 7.1(1)b) ou c) de la Loi sur l’aéronautique. Cette même loi accorde au RVA des garanties de procédure, y compris le recours au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC). Le titulaire d’un document a le droit de demander au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) de revoir la décision du Ministre de suspendre, d’annuler ou de refuser de délivrer ou de renouveler un DAC.

Voici les coordonnées du TA TC :

Tribunal d’appel des transports du Canada
333, avenue Laurier ouest
12e étage, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153 
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