3.4 SOUMISSION DU FORMULAIRE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

3.4.1 Le formulaire Demande d’autorisation d’un RVA se trouve à l’annexe A. Le formulaire rempli doit être remis à la personne possédant la délégation de pouvoirs nécessaire sous l’autorité du Directeur des opérations nationales ou du Directeur régional, Aviation civile, accompagné des documents pertinents suivants :

  1. un curriculum vitae contenant :

    1. les antécédents, la formation, les qualifications et l’expérience du candidat, y compris les vérifications de compétence qu’il a déjà subies ou son expérience en supervision;

    2. une justification pour tout écart par rapport aux exigences en qualifications et en expérience énoncées dans la section 3.1 ou 3.2 du présent manuel, s’il y a lieu;

    3. la déclaration de tout intérêt dans la compagnie ou tout autre élément susceptible de le placer en conflit d’intérêts. L’existence d’intérêts dans une entreprise n’élimine pas automatiquement un candidat qui cherche à obtenir des pouvoirs de RVA. L’autorité chargée de l’agrément évaluera chaque cas en fonction des circonstances qui lui sont propres.

  2. une fois la formation de RVA terminée, une copie du ou des certificats attestant qu’il a réussi la partie théorique et la partie pratique du cours de RVA, indiquant la date d’achèvement du cours.

3.4.2 La Demande d’autorisation d’un RVA doit être signée par le candidat RVA et par les personnes suivantes :

  1. dans le cas d’un candidat RVE, par le gestionnaire des opérations de l’exploitant aérien demandant l’autorisation pour le RVE (exploitant aérien responsable). Lorsque le candidat RVE est le gestionnaire des opérations, le formulaire doit être signé par un membre de la haute direction de la compagnie;

  2. dans le cas d’un candidat RVAC, par le gestionnaire des opérations de l’exploitant aérien qui souhaite recourir aux services du RVE à contrat (exploitant aérien contractant) et par l’exploitant aérien employant le RVE à contrat (exploitant responsable).