4.4 Approbation de la demande d'autorisation d'un RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

4.4.1 L’inspecteur doit remplir la case Recommandation du formulaire Demande d’autorisation d’un RVA, en tenant compte des qualifications, de l’expérience et de l’aptitude que le candidat a démontrées.

4.4.2 Si le candidat RVA est jugé satisfaisant, l’inspecteur doit l’indiquer en cochant la case « Oui ». De plus, l’inspecteur doit aussi recommander que l’autorisation du RVA soit délivrée telle que demandée, ou au contraire limitée (aux VCR périodiques seulement) en cochant la case appropriée.

4.4.3 L’autorité compétente doit ensuite remplir la case Approbation du formulaire et, si le candidat est satisfaisant, lui délivrer une Délégation de pouvoirs à un RVA ( annexe B) conformément au chapitre 5.