5.1 Délivrance de la délégation de pouvoirs à un RVA

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

5.1.1  Une fois que le candidat RVA a satisfait à toutes les exigences pertinentes, l’autorité compétente doit lui délivrer une Délégation de pouvoirs à un RVA, dont on peut voir un exemplaire à l'annexe B.

5.1.2  La Délégation de pouvoirs à un RVA doit mentionner ce qui suit :

  1. le type d'autorisation accordée au RVA (A ou B);
     
  2. la catégorie d’autorisation accordée au RVA (RVE, RVAC), y compris, s’il y a lieu, le nom de l’exploitant aérien pour lequel le RVA est autorisé à effectuer des vérifications de compétence;
     
  3. l'autorisation spécifique accordée, à savoir :
     
    1. VCR (initiale, d'avancement, périodique);
       
    2. VCR (secteurs fonctionnels spécifiques);
       
  4. la sous-partie du RAC en vertu de laquelle le RVA est autorisé à effectuer des vérifications de compétence;
     
  5. les secteurs fonctionnels, s’il y a lieu, dans lesquels le RVA est autorisé à effectuer des vérifications de compétence;
     
  6. les conditions de délivrance;
     
  7. la période de validité de la délivrance; et
     
  8. l'approbation et la signature de l'autorité compétente.

5.1.3 L’autorité compétente doit ensuite veiller à ce que les renseignements requis sur le RVA soient enregistrés dans le SINCA et à ce que les documents suivants soient versés au dossier approprié :

  1. un exemplaire du formulaire Demande d’autorisation d’un RVA, et les pièces jointes, s’il y a lieu;
     
  2. le certificat rempli du cours de RVA, s’il y a lieu;
     
  3. le Rapport d'observation d'un RVA ( annexe E); et
     
  4. la Délégation de pouvoirs à un RVA.