9.2 Procédure de suspension administrative à la suite d'une VCR

TP 14114 Manuel du régulateur vérificateur agréé

9.2.1  Après l’échec d’une VCR, le RVA doit suivre la procédure administrative suivante :

  1. notifier le supérieur du régulateur ou le gestionnaire des opérations des éléments échoués et des recommandations quant à des mesures correctives;
  2. veiller à ce que les cotes et l’évaluation de la vérification de compétence échouée soient inscrites au dossier de formation et des vérifications de compétence du candidat. Un rapport de VCR doit être établi pour chaque vérification de compétence, y compris pour l’une interrompue durant un quart de travail ou avant la fin de tous les exercices. Le candidat doit recevoir un exemplaire du rapport;
  3. aviser immédiatement l’inspecteur principal de l’exploitation (IPE) de Transports Canada, la personne possédant la délégation de pouvoirs nécessaire sous l’autorité du Directeur des opérations nationales ou du Directeur régional, Aviation civile, que le régulateur n’a pas répondu aux normes fixées pour une VCR. Dans l’impossibilité de joindre l’un de ces dirigeants de TC par téléphone, un message vocal, un courriel ou une télécopie sont considérés comme un moyen acceptable de notification. Une copie du rapport de VCR sera envoyée à Transports Canada aux fins de références.

9.2.2 Après l’échec d’une VCR, un inspecteur de TC doit suivre la procédure administrative suivante :

  1. notifier le supérieur du régulateur ou le gestionnaire des opérations des éléments échoués et des recommandations quant à des mesures correctives;
  2. veiller à ce que les cotes et l’évaluation de la vérification de compétence échouée soient inscrites au dossier de formation et des vérifications de compétence du candidat. Un rapport de VCR doit être établi pour chaque vérification de compétence, y compris pour celle qui est interrompue durant un quart de travail ou avant la fin de tous les exercices. Le candidat doit recevoir un exemplaire du rapport.

9.2.3 Après l’échec d’une VCR, un inspecteur de Transports Canada doit émettre un avis de suspension (formulaire 26-0363) en application du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur l’aéronautique et y inscrire :

  1. le nom et l’adresse du candidat (identiques à ceux qui figurent sur son certificat);
  2. le numéro de dossier 5802 du candidat;
  3. la date de la vérification de compétence effectuée;
  4. le fait que le candidat ne répond plus aux normes fixées pour une VCR et les raisons de ce fait;
  5. le fait que le certificat du candidat est par conséquent suspendu;
  6. les conditions de sa réhabilitation (c.-à-d. réussir une nouvelle VCR);
  7. « Sans objet » à la case du formulaire où l’on demande l’adresse où renvoyer le document relatif à la suspension;
  8. la date (30 jours du calendrier civil à partir de la date de l’Avis de suspension) à laquelle le Tribunal doit avoir reçu le demande de révision de la part du candidat. Le candidat doit être informé verbalement de son droit d’interjeter appel devant le tribunal;
  9. signer et dater le document.