Partie B - Le processus du Comité d'étude de la maintenance (CEM)

Chapitre 8.  Responsabilités des autorités de réglementation

Lorsque le demandeur de certificat de type avise officiellement TCAC, en la personne du surintendant du Groupe d'évaluation des aéronefs (GEA) de son intention d'établir une proposition CEM, le surintendant, GEA, doit assigner une personne compétente pour présider le CEM au nom de TCAC. TCAC instituera un CEM, tel que décrit dans ce chapitre. Les membres du CEM seront désignés par le président avec l'assentiment du surintendant, GEA.

a)  Comité d'étude de la maintenance (CEM)

Par une participation active, le CEM appuie, l'élaboration d'une proposition de l'industrie ou d'un rapport contenant les exigences de maintenance et d'inspection planifiées pour la version initiale ou pour une révision ultérieure du rapport CEM. Le rapport CEM n'est nécessaire que pour les types d'aéronefs certifiés dans la catégorie transport. Le CEM comprend des inspecteurs compétents de la sécurité de l'aviation civile, provenant de la direction de la maintenance et de la construction d'aéronefs, qui seront membres du comité et agiront comme conseillers auprès des groupes de travail de l'industrie et du CDI.

b)  Président du CEM

Les fonctions du président du CEM sont les suivantes :

  1. Déterminer le nombre et les qualifications du personnel requis de TCAC et les organiser en un comité d'étude de la maintenance;
     
  2. Fournir au président du CDI les noms des personnes de TCAC qui participent au CEM, avec leurs affiliations et leur mandat, ainsi que les changements éventuels;
     
  3. Inviter les autres autorités en coordination avec le surintendant, GEA, et le demandeur de certificat de type à participer au processus CEM, et coordonner les activités avec les représentants des autres autorités de réglementation;
     
  4. Obtenir de TCAC la confirmation de la participation de chacune des autres autorités de réglementation et informer le président du CDI de la participation des autorités de réglementation;
     
  5. Etablir et tenir à jour un journal de tous les débats du CEM pour l'historique du CEM;
     
  6. Définir le niveau de participation de la part des autorités de réglementation et le mandat des conseillers auprès des GT;
     
  7. Informer les autres autorités de réglementation de la politique et des procédures des CEM avant et pendant le déroulement du processus CEM;
     
  8. Accepter officiellement le MPP, après une revue par les autorités de réglementation participantes, dans un délai de 30 jours de sa réception;
     
  9. Coordonner avec le président du CDI toutes les activités du CEM et les questions associées;
     
  10. Veiller à ce que le demandeur de certificat de type fournisse aux membres du CEM et aux conseillers des GT la formation nécessaire sur le plan technique et sur le plan de la logique analytique;
     
  11. Assister aux réunions du CDI;
     
  12. Veiller à ce que les autorités de réglementation appropriées participent à toutes les réunions des GT;
     
  13. Conseiller le CDI et les groupes de travail;
     
  14. Etudier les rapports des réunions antérieures du CDI, s'il y a lieu, et de celles des GT;
     
  15. Discuter des problèmes potentiels et des divergences d'opinion avec les responsables des autres autorités de réglementation;
     
  16. Approuver le rapport du CEM et les révisions ultérieures de ce document.

c)  Membres du CEM

Les membres du CEM doivent avoir ou acquérir l'expérience et une formation correspondante aux critères énoncés dans ce chapitre. Ils doivent remplir les fonctions suivantes :

  1. Assister aux réunions des groupes de travail et conseiller les membres des GT;
     
  2. Etudier les procès-verbaux des réunions des GT et remettre au président du CEM avant la prochaine réunion du CDI un rapport sur l'avancement des travaux contenant une évaluation des activités du GT et faisant ressortir toute divergence d'opinion ou problème potentiel;
     
  3. Assister aux réunions du CDI à l'invitation du président du CEM et en coordination avec le président du CDI;
     
  4. Assister aux réunions du CEM.

d)  Autres autorités de réglementation

Les représentants des autres autorités de réglementation doivent normalement assumer les fonctions suivantes :

  1. Participer aux activités du CEM ou de ses groupes de travail selon les termes de la lettre de confirmation échangée entre leur autorité de réglementation et TCAC;
     
  2. Assister aux réunions du CDI sur invitation de son président et avec l'accord du président du CEM;
     
  3. Aviser le président du CDI par l'entremise du président du CEM de toute divergence entre les réglementations nationales avant la compilation du rapport CEM proposé;
     
  4. Reconnaître l'approbation du rapport CEM selon les termes de la lettre de confirmation et des dispositions du MPP;
     
  5. étudier les procès-verbaux des GT et remettre au président du CEM, avant la prochaine réunion du CDI, une évaluation contenant une notification de toute divergence d'opinion ou controverse potentiel.

    NOTA 1 : Si plusieurs autorités de réglementation participent au processus, cela doit se faire selon des normes communes et qu'il y est une représentation conjointe au CEM.

    NOTA 2 : Si le rôle de l'autorité hôte est limité par manque de personnel ou pour d'autres raisons, le président du CEM peut demander une implication plus active des représentants des autres autorités de réglementation en tant que membres du CEM ou conseillers des groupes de travail.

    NOTA 3 : Lorsqu'on traite des exigences des diverses règles d'exploitation réglementaires, il y a lieu d'utiliser des termes et une terminologie génériques (par exemple, « les règlements ou autres exigences réglementaires nationales »).

e)  Expérience et formation requises

  1. Les membres du CEM doivent avoir les qualifications suivantes :

    Expérience :
     
    • licence de technicien de maintenance aéronautique en règle, conformément aux critères de l'OACI, annexe 1 ou expérience pratique et formation théorique équivalente ou
    • formation pratique et expérience sur un type d'aéronef ou des systèmes équivalents ou
    • expérience pratique en tant qu'inspecteur de la maintenance aéronautique ou inspecteur d'assurance qualité.

    Formation :
     
    • formation théorique sur les principes de la maintenance axée sur la fiabilité, et
    • formation théorique sur le processus de la logique analytique qui sera utilisée pour l'élaboration des instructions de maintenance.