Partie B - Le processus du Comité d'étude de la maintenance (CEM)

Chapitre 7.  Responsabilités de l'industrie

a)  Demandeur de certificat de type

Le demandeur de certificat de type doit :

  1. Soumettre au CDI un manuel des politiques et procédures (MPP) conforme aux directives générales de la présente publication;
     
  2. S'il n'utilise pas une version approuvée de MSG-3 comme logique analytique, effectuer une évaluation de la logique analytique qu'il a choisie par rapport à la norme SAE JA1011, et soumettre un rapport d'évaluation au président du CEM;
     
  3. S'assurer que chaque membre du CDI et du GT, de même que chaque représentant du demandeur participant à la préparation de la logique d'analyse qui sera revue par les groupes de travail, possède l'expérience et la formation requises par le présent document, ou une équivalence appropriée, et fournir cette information sur demande du président du CEM;
     
  4. Organiser une formation de familiarisation avec l'aéronef à l'intention de tous les membres du CEM, du CDI et des GT;
     
  5. Fournir au CDI une liste initiale des articles d'intérêt au plan de la maintenance (AIM) et des articles d'intérêt au plan de la structure (AIS), avec suffisamment de données pour justifier les critères de sélection de chaque article;
     
  6. Fournir aux GT de l'industrie suffisamment de données techniques pour justifier l'analyse des AIM et des AIS dans des délais raisonnables et par des moyens adéquats;
     
  7. Fournir au CDI et aux GT concernés, dans des délais raisonnables (90 jours), l'information concernant les problèmes de certification et les résolutions concernant les tâches proposées découlant du processus de certification, comme les articles limitant la navigabilité (ALI) ou les exigences de maintenance pour la certification (EMC);
     
  8. S'assurer que les IMN du constructeur contiennent toutes les procédures nécessaires pour effectuer les tâches indiquées dans le rapport CEM;
     
  9. Participer aux activités du CDI et des GT;
     
  10. Soumettre au président du CEM une proposition de rapport CEM au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'approbation planifiée par TCAC.

b)  Comité directeur de l'industrie (CDI)

Le demandeur de certificat de type est responsable de la mise sur pied du comité directeur de l'industrie. Le CDI doit être constitué de représentants de l'avionneur, du motoriste, de l'hélicier et des divers équipementiers, ainsi que de représentants des exploitants, des acheteurs potentiels et des organismes de maintenance agréés (OMA). Le mandat du CDI est d'élaborer et d'établir la politique concernant les questions de procédure pour le développement du rapport CEM proposé, de diriger les activités des groupes de travail (GT) et de préparer la proposition de rapport CEM.

Le CDI, sous la direction de son président, est également responsable des activités suivantes :

  1. élaborer et approuver le manuel des politiques et procédures (MPP) avant de le remettre au président du CEM pour étude et acceptation. Les observations résultantes seront ensuite adressées au demandeur de certificat de type par le président du CEM. (L'appendice 2 contient des directives à cet effet.) Le MPP doit être approuvé par le CDI, puis accepté officiellement par le président du CEM avant les premières réunions des groupes de travail.
     
  2. Déterminer le nombre et la nature des GT nécessaires, les organiser et désigner un représentant de l'industrie pour présider chaque GT.
     
  3. Fournir au président du CEM une liste des GT, les noms des membres du CDI et des GT, ainsi que leurs affiliations et tout changement éventuel.
     
  4. Organiser la formation nécessaire, sur le plan technique et pour la logique analytique (au niveau de révision de la norme utilisée) pour tous les membres du CDI et des GT, ainsi que pour les conseillers de l'autorité de réglementation.
     
  5. Inviter le président du CEM et certains membres du CEM aux réunions du CDI.
     
  6. Inviter d'autres autorités de réglementation aux réunions du CDI en coordination avec le président du CEM.
     
  7. Participer aux réunions du CEM à la demande du président du CEM.
     
  8. Passer en revue toutes les analyses et présentations des groupes de travail.
     
  9. Identifier les analyses à réviser par les GT et ajouter les justifications aux procès-verbaux du CDI.
     
  10. Fournir les justifications des données techniques et de l'analyse pour le rapport CEM proposé.
     
  11. Documenter et présenter le rapport proposé au demandeur de certificat de type.
     
  12. étudier et commenter les révisions proposées au rapport CEM.

c)  Groupes de travail (GT)

Les GT devraient être constitués de représentants des constructeurs, des exploitants et des organismes de maintenance. Les responsabilités d'un GT comprennent les fonctions suivantes :

  1. Elaborer les exigences initiales minimales pour la maintenance planifiée et les inspections d'un aéronef nouveau ou dérivé en utilisant la plus récente révision acceptable du processus d'analyse;
     
  2. Etablir les exigences d'échantillonnage dans le cadre du système d'exploration du vieillissement 11 lorsque l'analyse détermine qu'un tel échantillonnage est applicable et efficace pour justifier une modification de l'intervalle entre les tâches et l'identification de nouvelles tâches.

d)  Inspections par échantillonnage (dans le cadre de l'exploration du vieillissement et de l'évolution du RCEM)

Pour les aéronefs et les moteurs dont le constructeur ou un exploitant effectue des inspections échantillonnage analytiques discrétionnaires ou obligatoires dans le cadre du programme d'exploration de vieillissement et de l'évolution du rapport CEM, les procédures suivantes s'appliquent :

  1. Le constructeur ou l'exploitant doit aviser TCAC, avec un préavis raisonnable, de la date et du lieu de l'inspection pour permettre à l'autorité de réglementation d'y participer. Si l'autorité de réglementation n'est pas en mesure d'y participer, le constructeur ou l'exploitant devra lui fournir une copie du rapport d'inspection, accompagnée des documents de soutien et de toute analyse effectuée dans le but de justifier les conclusions du rapport.
     
  2. Après toute inspection d'échantillonnage obligatoire d'un article ou d'un module complet, la participation éventuelle de l'autorité de réglementation à d'autres inspections sera discutée selon chaque cas.

NOTA : Le bureau de TCAC responsable de coordonner la participation de l'autorité de réglementation à des inspections ad-hoc ou obligatoires, est celui du surintendant du Groupe d'évaluation des aéronefs, la direction de la maintenance et de la construction des aéronefs, à Ottawa.

e)  Expérience et formation requises

  1. Pour participer aux travaux du CDI ou des GT, les représentants des exploitants, des acheteurs ou des OMA doivent avoir les qualifications suivantes :

    Expérience
     
    • Licence de technicien de maintenance d'aéronef en état de validité, conformément aux critères de l'annexe 1 de l'OACI, ou l'équivalent, expérience pratique et formation théorique dans les disciplines associées aux programmes de maintenance et à leur élaboration, ou
    • expérience de la conception de programmes de maintenance sur un type d'aéronef équivalent ou sur des systèmes comparables à ceux qui doivent être analysés, ou
    • expérience pratique en tant qu'inspecteur de la maintenance d'aéronefs ou d'inspecteur d'assurance qualité.

    Formation
     
    • Formation au processus de logique analytique qui sera utilisée.
       
  2. Pour devenir membres du CDI ou des GT, les représentants du constructeur doivent posséder les qualifications suivantes :

    Expérience

    • Expérience technique applicable de la maintenance d'un type d'aéronef, de systèmes ou de composants équivalents.

    Formation

    • Formation au processus de logique analytique qui sera utilisée.

11  IMRBPB IP 002