Annexes

  • Annexe A - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Aucune autorisation exigée
  • Annexe B - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef canadien d'un autre exploitant aérien canadien - Autorisation exigée
  • Annexe C - L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un exploitant aérien canadien
  • Annexe D - L'exploitant aérien canadien qui loue un aéronef immatriculé dans un état étranger
  • Annexe E - L'exploitant aérien étranger qui loue un aéronef canadien d'un constructeur d'aéronefs canadien