3.1 Généralités
Lorsque l'on a examiné une demande et que toutes les exigences du RAC et des normes ont été satisfaites, il faut préparer, pour approbation du signataire autorisé, un certificat d'opérations aériennes spécialisées - utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL. Il faut que tous les documents présentés pour la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées soient bien détaillés et présentés de façon ordonnée.
3.2 Format type d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées - utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL
Les certificats d'opérations aériennes spécialisées - utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL doivent être délivrés dans un format lettre standard sur du papier à en-tête de Transports Canada, Sécurité et sûreté, tel que décrit ci-dessous.
- La lettre doit être adressée au demandeur dont le nom figure sur la demande.
- La date de délivrance doit être inscrite sur la lettre.
- Il faut inscrire le numéro correspondant au dossier régional 6605.
- Après la formule d'appel (p. ex., Monsieur, Madame, etc.), il faut utiliser la formulation suivante pour la délivrance de tout certificat d'opérations aériennes spécialisées relatif à cette activité.
En vertu de l'article 603.67 du Règlement de l'aviation canadien, la présente constitue votre certificat d'opérations aériennes spécialisées applicable à l'utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, conformément au paragraphe 602.27(d) du Règlement de l'aviation canadien.
Le présent certificat peut être suspendu ou annulé en tout temps par le ministre en vertu des article 6.9 à 7.1 de la Loi sur l'aéronautique. Le présent certificat ne peut être transféré et demeure valide, sous réserve des conditions suivantes, jusqu'à (inscrire la date maximale de 12 mois pour la délivrance initiale et enlever pour les redélivrances), ou jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou annulé.
Conditions
Le présent certificat est délivré au titulaire sous réserve que celui-ci se conforme aux conditions suivantes :
1) Les acrobaties aériennes sont interdites :
- au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air;
- avec une visibilité en vol inférieure à trois milles;
- à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL.
2) Pendant le déroulement de l'activité, le titulaire du certificat doit se conformer aux instructions du contrôle de la circulation aérienne reçues de l'organisme de contrôle de la circulation responsable de l'espace aérien visé.
3) Avant d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, le titulaire du certificat doit s'assurer :
- lorsque les opérations doivent avoir lieu à un aéroport ou à un aérodrome, que le gestionnaire de l'aéroport ou l'exploitant de l'aérodrome a été informé et qu'il a accordé sa permission d'effectuer les opérations proposées;
- lorsque les sauts en parachute doivent avoir lieu sur une propriété privée, que le propriétaire ou les locataires des lieux ont été informés et ont accordé leur permission d'effectuer les opérations proposées;
- que les lieux de l'activité ne sont pas situés à proximité de zones sensibles au bruit comme les zones résidentielles, les exploitations d'élevage, etc.
Rien dans le présent certificat ne soustrait le titulaire à l'obligation de se conformer aux dispositions d'autres documents d'aviation canadiens émis en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'aviation canadien.
Veuillez agréer ...
3.3 Format type d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées - qui comprend l'utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne et à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL
Madame,
Monsieur,
En vertu de l'article 603.67 du Règlement de l'aviation canadien, la présente constitue votre certificat d'opérations aériennes spécialisées applicable à l'utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes
- dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne, conformément au paragraphe 602.27(b) du Règlement de l'aviation canadien ; et
- à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, conformément au paragraphe 602.27(d) du Règlement de l'aviation canadien.
Le présent certificat peut être suspendu ou annulé en tout temps par le ministre en vertu des article 6.9 à 7.1 de la Loi sur l'aéronautique. Le présent certificat ne peut être transféré et demeure valide, sous réserve des conditions suivantes, jusqu'à (inscrire la date maximale de 12 mois pour la délivrance initiale et enlever pour les redélivrances), ou jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou annulé.
Conditions
Le présent certificat est délivré au titulaire sous réserve que celui-ci se conforme aux conditions suivantes :
1) Les acrobaties aériennes sont interdites :
- au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air;
- avec une visibilité en vol inférieure à trois milles;
- à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL.
2) Avant le début de tout vol dans le but d'effectuer des acrobaties aériennes dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne, le titulaire du certificat doit coordonner l'activité auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne responsable de l'espace aérien visé et indiquer l'emplacement et les dimensions de l'espace aérien, ainsi que les heures demandées pour l'utilisation de l'espace aérien.
3) Pendant le déroulement de l'activité, le titulaire du certificat doit se conformer aux instructions du contrôle de la circulation aérienne reçues de l'organisme de contrôle de la circulation responsable de l'espace aérien visé.
4) Avant d'effectuer des acrobaties aériennes à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, le titulaire du certificat doit s'assurer :
- lorsque les opérations doivent avoir lieu à un aéroport ou à un aérodrome, que le gestionnaire de l'aéroport ou l'exploitant de l'aérodrome a été informé et qu'il a accordé sa permission d'effectuer les opérations proposées;
- lorsque les sauts en parachute doivent avoir lieu sur une propriété privée, que le propriétaire ou les locataires des lieux ont été informés et ont accordé leur permission d'effectuer les opérations proposées;
- que les lieux de l'activité ne sont pas situés à proximité de zones sensibles au bruit comme les zones résidentielles, les exploitations d'élevage, etc.
Rien dans le présent certificat ne soustrait le titulaire à l'obligation de se conformer aux dispositions d'autres documents d'aviation canadiens émis en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'aviation canadien.
Veuillez agréer ...
3.4 Conditions spéciales
Lorsque le demandeur demande un certificat pour un emplacement en particulier au nom d'un groupe, les conditions suivantes doivent être ajoutées :
- Le présent certificat n'est valide qu'à (précisez l'emplacement).
- Le présent certificat ne peut être utilisé que par les membres en règle de (précisez l'association ou le club de voltige).
Lorsque le demandeur est un évaluateur de la compétence en voltige aérienne du International Council of Airshows, la condition suivante doit être ajoutée :
- Le présent certificat peut être utilisé par (précisez le nom du titulaire du certificat) et toute personne subissant une évaluation de la compétence en voltige aérienne sous la surveillance directe de (précisez le nom du titulaire du certificat). Aux fins du présent certificat, « surveillance directe » signifie que l'évaluateur est posté à proximité de la zone où se déroule l'évaluation du vol.