Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée liés au programme de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC)

Introduction

Le 1^er avril 2025, les modifications apportées au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne entreront en vigueur. Le Règlement exige que tous les transporteurs aériens qui acheminent du fret à bord de vols en provenance de l’étranger et à destination d’un aérodrome situé au Canada soumettent à Transports Canada les données des expéditions de fret, appelées à l’échelle internationale « renseignements préalables concernant le fret avant chargement » (RPCF-AC), avant que le fret ne soit chargé à bord de l’aéronef. Les renseignements relatifs au fret recueillis comprennent :

• le nom et l’adresse à l’étranger de l’expéditeur initial (la première personne ou compagnie qui envoie les marchandises).
• Le nom et l’adresse du destinataire (la personne ou la compagnie qui reçoit les marchandises).
• Une description simple et précise de chaque pièce de fret.
• Le nombre de pièces de fret dans l’envoi.
• Le poids total du fret.
• Le numéro de la lettre de transport aérien.

Le programme de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC) permet de repérer et de limiter les expéditions de fret aérien à haut risque avant leur transport vers le Canada. Il utilise l’intelligence artificielle pour aider à déceler les risques dans les RPCF-AC.

Pourquoi l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée était-elle nécessaire et quelle est sa portée?

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée conformément à l’annexe C – section C.2.2.9.1 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui exige qu’une EFVP soit réalisée pour tout nouveau programme ou toute nouvelle activité qui comprend la création, la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait de renseignements personnels à des fins administratives.

Le nouveau programme de CFAPC prévoit la collecte d’un ensemble de données qui peut se rapporter à une personne en particulier et qui est utilisé dans le cadre d’un processus décisionnel concernant l’expédition. De plus, étant donné que le programme de CFAPC comprend la collecte de renseignements personnels, la création d’un fichier de renseignements personnels (FRP) propres à l’institution est nécessaire et sera établie. La présente EFVP accompagnera le FRP qui sera enregistré auprès du SCT, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT.

L’objectif de la présente EFVP est de déterminer les risques pour la protection de la vie privée associés à l’administration du programme de CFAPC et de procéder à une évaluation éclairée de ceux-ci. Elle fournira également des informations et des recommandations en vue d’atténuer à un niveau acceptable tout risque d’entrave à la vie privée cerné. Les recommandations formulées dans le document constituent des mesures d’atténuation des risques pour la vie privée qui ont été relevés tout au long du processus d’EFVP.

Résumé des risques et stratégies d’atténuation de l’EFVP

Selon les informations disponibles, l'EFVP a relevé les risques potentiels suivants pour la confidentialité des renseignements personnels liés à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels :

1. Élimination : Niveau de risque FAIBLE
   1. Il est recommandé qu’une procédure normalisée de gestion du cycle de vie des renseignements personnels conservés soit documentée dans le cadre du programme, y compris un plan clair concernant leur élimination sécuritaire.
2. Mesures de protection : Niveau de risque FAIBLE
   1. Sécurité : Il est recommandé qu’un plan d’assurance de la qualité et de vérification soit élaboré dans le cadre du programme afin de s’assurer que les mesures de protection du système de CFAPC sont efficaces.
   2. Sécurité : Il est recommandé d’établir un processus de suppression ou de modification des contrôles d’accès lorsqu’un employé quitte son poste ou occupe de nouvelles fonctions afin que le niveau d’accès corresponde aux responsabilités liées à son poste actuel.

Les responsables du programme ont établi de multiples mécanismes de sécurité et de protection de la vie privée afin de protéger les renseignements personnels. Les mesures prises comprennent, sans s’y limiter :

• Des pouvoirs législatifs et réglementaires clairement définis en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels;
• Des consultations régulières auprès de la Direction de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information de Transports Canada;
• Des consultations régulières auprès du Groupe des services juridiques de Transports Canada afin de cerner et de gérer les risques juridiques potentiels liés à l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre du programme;
• Des consultations auprès de la Direction de la gestion de l’information de Transports Canada et de Bibliothèque et Archives Canada concernant les autorisations appropriées de conservation et d’élimination des renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme;
• Des protocoles et des procédures internes en cas d’atteinte à la vie privée bien définis et documentés à Transports Canada;
• Des procédures clairement définies en matière de réception et de traitement des plaintes et des demandes de renseignements concernant les politiques et les pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels;
• Des contrôles de sécurité et des limites clairement définis concernant les droits d’accès aux renseignements personnels, qui ne sont accordés qu’aux personnes qui en ont besoin aux fins de l’évaluation des risques;
• L’enregistrement des accès et des actions des utilisateurs au sein du système;
• La réalisation d’une évaluation de sécurité afin d’obtenir une autorisation d’exploitation (AE);
• Une assurance de la qualité et une vérification des mesures de protection du système effectuées chaque année dans le cadre du renouvellement de l’AE;
• La documentation des procédures de collecte, de transmission, de stockage et d’élimination des renseignements personnels contenus dans les lettres de transport aérien numériques recueillies par le programme de CFAPC dans le cadre de l’AE.
• L’établissement d’un processus de départ pour le personnel qui quitte des fonctions liées au CFAPC;
• Des vérifications annuelles des contrôles d’accès;
• Des consultations auprès du SCT et du Bureau du dirigeant principal de l’information concernant l’utilisation responsable de l’automatisation et de l’intelligence artificielle par le système dans le cadre de l’évaluation de l’incidence algorithmique;
• La formation du personnel en matière de sensibilisation à la protection de la vie privée, de pratiques exemplaires relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels et d’accès au plan ministériel d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée.

Fichiers de renseignements personnels connexes: TC PPU 064

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez communiquer avec PACT-Information-CFAPC@tc.gc.ca.