Faire une Demande de Financement au Programme d’Amélioration de Sécurité Ferroviaire- d’Infrastructure, de Technologie et de Recherche (PASF-ITR)

Nous acceptons actuellement des propositions pour le financement de projets d’ITR en 2022-2023. La date limite pour soumettre une demande est le 1er août 2021 à 23 h 59 (PT).

 

Le volet ITR du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) finance des améliorations de la sécurité ferroviaire qui soutiennent les mesures visant à améliorer la sécurité publique sur les propriétés et les voies ferrées ferroviaires (réglementées aux niveaux fédéral et provincial).

Le financement est disponible également pour les recherches, les essais et le développement de technologie pour améliorer l’infrastructure des lignes ferroviaires (réglementées aux niveaux fédéral et provincial).

Admissibilité au financement

Voici des bénéficiaires admissibles :

  • les provinces, les territoires, les municipalités et les administrations locales
  • les autorités responsables de services de voirie et de transport en commun
  • les sociétés d’état
  • les organismes à but lucratif et sans but lucratif (y compris les universités)
  • les groupes, collectivités et organismes autochtones
  • les particuliers

Projets admissibles

Votre projet est admissible au financement s’il vise à :

  • traiter les questions de sécurité des lignes ferroviaires
  • réduire le nombre de blessures et de décès d’accidents le long des lignes ferroviaires sur les propriétés de chemin de fer

Par exemple, nous prendrons en considération ces types de projets :

  • Les améliorations de la sécurité sur les propriétés de chemin de fer et le long des lignes ferroviaires, notamment :
    • le remplacement des ampoules à incandescence par des DEL
    • l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie et de barrières
    • la construction de sauts-de-mouton aux passages à niveau
  • L’utilisation de technologies innovatrices, notamment :
    • les technologies de détection :
      • système de détection acoustique des trains
      • système de commande intégrale des trains
      • détecteurs de défauts de roue
      • saisie d'énergie cinétique
    • les enregistreurs de données à bord, y compris les enregistreurs d'état sans fils pour les systèmes d'avertissement actifs;
    • les protocoles de communications (par exemple, Wi-Fi)
    • le système ferroviaire connecté
  • La recherche liée :
    • à la restriction de l'accès des piétons
    • aux passages à niveau bloqués
  • La fermeture de passages à niveau

Pour davantage d'exemples, veuillez consulter le Guide du demandeur.

Renseignements sur le financement

Selon la nature de votre projet, vous pouvez bénéficier de subventions et de contributions sur une base annuelle ou pluriannuelle.

Le pourcentage de financement fédéral qui sera offert dans le cadre du PASF dépendra du type de bénéficiaire, comme suit :

  • Via Rail et organismes sans but lucratif : jusqu’à 50 % des dépenses admissibles pour chaque projet; et
  • Autres bénéficiaires : jusqu’à 80 % des dépenses admissibles totales pour chaque projet.

En ce qui concerne les fermetures de passages à niveau, le montant maximum de la subvention admissible est de :

  • 25 000 $ pour un passage public
  • 6 000 $ pour un passage privé

En ce qui concerne les autres catégories :

  • Le montant maximum de la contribution admissible par bénéficiaire ne pourra excéder 10 000 000 $ par exercice.Footnote *
  • Le montant maximum de la subvention admissible ne pourra excéder 500 000 $.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

  • Votre demande doit être complète, exacte et détaillée.
  • Veuillez lire le Guide du demandeur au complet avant de faire une demande.

Comment faire une demande

Afin de rendre le processus de candidature plus efficace et efficient, Transports Canada a mis en place un nouveau portail de demande en ligne qui doit être utilisé pour toutes les demandes.

Les propositions de projet doivent être reçues au plus tard le 1er août 2021 à 23 h 59 (PT). Les propositions reçues après cette date ne seront pas prises en compte pour un financement.

Toutes les propositions de projet doivent être soumises via le portail de demande en ligne. Veuillez-vous reporter au Guide du demandeur pour des instructions détaillées sur la fonctionnalité du portail et l’enregistrement de CléGC. Si le portail ne peut pas être utilisé pour une raison quelconque, ou si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter: tc.rsipitr-pasfitr.tc@tc.gc.ca et nous vous proposerons une autre option d'application, et/ou répondre aux préoccupations.