Avis a l'industrie - Demandes de tolérance et de dérogation aux calendriers de maintenance des petits aéronefs privés

17 février 2022

Avis aux :

Titulaires de licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) et propriétaires d’aéronefs

Sujet :

Modifications provisoires aux demandes de tolérance et de dérogation aux calendriers de maintenance des petits aéronefs privés en raison de la pandémie COVID-19

Objet :

Cet avis vise à fournir des modifications de politique provisoires et des informations sur les tolérances et les dérogations aux calendriers de maintenance des petits aéronefs privés en raison de la COVID-19.

Cela comprend la façon dont un titulaire de licence de TEA valide avec une qualification appropriée (appelé ici TEA) peut appliquer une tolérance à une tâche requise par un calendrier de maintenance conformément au paragraphe 625.86 (8) (b) de la norme 625, ou comme alternative, sur la façon dont un propriétaire d'aéronef peut obtenir une autorisation de déroger à son calendrier de maintenance auprès de Transports Canada aviation civile (TCAC) conformément au paragraphe 605.86(3) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Applicabilité :

Le présent avis s'applique aux TEA et aux propriétaires de petits aéronefs à moteur à piston de type certifiés privé (avions et hélicoptères) qui ont reçu un certificat de navigabilité conformément à l'article 507.02 du RAC (appelé ici comme petits aéronefs privés), entretenu conformément à un calendrier de maintenance conforme aux appendices B et C de la norme 625 comme requis à l'article 605.86 du RAC.

Validité :

Cet avis est valide jusqu'au 31 août 2022, à moins qu'il ne soit modifié ou annulé par TCAC.

Modifcations provisoires :

Tolérance à une tâche requise par un programme de maintenance par un TEA:

Une tolérance peut être appliquée par un TEA à un intervalle d'une tâche exigé par un calendrier de maintenance de petits aéronefs privés conforme aux appendices B et C de la norme 625 selon le paragraphe 625.86 (8), à condition que la tâche ne soit pas en retard sur la base de sa dernière exécution.

Une approbation préalable pour l'utilisation d'une tolérance par TCAC n'est pas requise. Cependant, une tolérance ne peut pas être appliquée à une tâche de calendrier de maintenance en retard.

De plus, une tolérance ne peut être appliquée en aucun cas aux tâches imposées par les limites de navigabilité ou les consignes de navigabilité, car une exemption réglementaire ou un autre moyen de conformité pour ces types de tâches nécessitera l'approbation officielle de la Direction, Certification Nationale des Aéronefs, TCAC.

Les éléments clés et pratiques acceptables suivants doivent être appliqués dans le cadre du processus de tolérance:

  1. Rôle et responsabilités;
  2. Limites de tolérance acceptables;
  3. Inspection des aéronefs;
  4. Sélection de la tolérance; et
  5. Dossier technique et certification après maintenance.

1. Rôles et responsabilités :

Le propriétaire d'un aéronef est responsable de la maintenance de son aéronef, ainsi que de son exécution à temps. Cela comprend donner l'accès à l'aéronef et à ses dossiers techniques au TEA.

Un TEA est responsable de l'exécution de la maintenance demandé par le propriétaire, en utilisant les normes de navigabilité applicables et en signant une certification après maintenance. Un TEA peut être un employé ou non d’un organisme de maintenance agréé (OMA). Le TEA doit être qualifié de manière appropriée pour le travail demandé et avoir l'expérience et les habiletés appropriées sur la marque et le modèle de l'aéronef.

Lorsqu'une tolérance peut être requise, le propriétaire de l'aéronef doit demander les services d'un TEA suffisamment à l'avance pour inspecter son aéronef et s’assurer qu'il est dans un état satisfaisant afin de déterminer si une tolérance peut être appliquée. Le propriétaire devra fournir au TEA les informations nécessaires sur la tâche spécifique envisagée et, le cas échéant, la pièce concernée par numéro de pièce et numéro de série. Sur la base de l'inspection, le TEA déterminera si une tolérance peut être appliquée. Cette détermination fait partie des connaissances, de l'expérience et des habiletés d'un TEA et des privilèges de sa licence de TEA.

2. Limites de tolérance acceptable :

  • a) Inspections effectuées tous les 12 mois conformément à l'appendice B de la norme 625; pas plus de 15%.
  • b) Intervalles de tâches hors calendrier exécutés conformément à l’appendice C de la norme 625; pas plus de 10%.

3. Inspection des aéronefs :

Le but de l'inspection de l'aéronef est de s'assurer qu'il est dans un état satisfaisant pour opérer en toute sécurité pendant la période de la tolérance choisie. La profondeur de l'inspection est déterminée par le TEA, y compris la tâche envisagée, et est conforme à l'état général et à l'utilisation de l'aéronef. Si des travaux spécialisés sont requis dans le cadre de l'inspection de l'aéronef, ils doivent être complétés par un OMA dûment spécialisé, tel que décrit à l'article 571.04 du RAC.

Cette inspection devrait également comprendre une revue des dossiers techniques de l'aéronef pour aider à déterminer si l'historique, le stockage, l'utilisation et les défectuosités antérieures de l'aéronef auraient un impact sur la sécurité de l'exploitation.

4. Sélection de la tolérance :

Les résultats de l'inspection détermineront si une tolérance peut être appliquée dans les limites acceptables ci-dessus. Il peut être nécessaire pour le TEA d'ajuster la valeur de la tolérance en fonction de ces résultats. Si le TEA détermine qu'une tolérance aurait un effet sur le fonctionnement sécuritaire de l'aéronef, une tolérance ne peut pas être appliquée.

5. Dossier technique et certification après maintenance :

S'il est déterminé par le TEA que l'aéronef est dans un état satisfaisant pour opérer pendant la période de la tolérance sélectionnée, le TEA doit enregistrer dans le dossier technique de l'aéronef les détails de la maintenance effectuée, notamment:

  • les résultats de l'inspection et de la revue des dossiers techniques;
  • la tolérance choisie;
  • la tâche de maintenance spécifique;
  • le nouvel intervalle; et
  • signer la certification après maintenance.

Sur la base des résultats de l'inspection, s'il est déterminé par le TEA qu'une tolérance ne peut pas être appliquée, le TEA doit enregistrer dans le dossier technique de l'aéronef les détails de la maintenance effectuée, notamment:

  • les résultats de l'inspection et de la revue des dossiers techniques;
  • une brève description des raisons pour lesquelles une tolérance n'a pas pu être appliquée; et
  • signer la certification après maintenance applicable.

Remarque : Chaque intervalle planifié d'une tâche est calculé à partir de la dernière exécution de la tâche, quelle que soit l'application d'une tolérance. Par exemple, lorsqu'une inspection de 12 mois est effectuée à 13,8 mois sur la base d'une tolérance de 15% appliquée, la prochaine inspection est due 12 mois à compter de la date de l'inspection.

Autorisation de déroger à un calendrier de maintenance par TCAC:

Lorsqu'un TEA n'est pas disponible pour inspecter l'aéronef et appliquer une tolérance à une tâche de calendrier de maintenance, une demande d'un exploitant d'un petit aéronef privé peut être soumise à TCAC pour déroger aux exigences du calendrier de maintenance.

La demande peut concerner une tâche qui arrive à échéance ou qui est en retard à condition que l'aéronef n'ait pas volé, car cela contreviendrait à l'article 605.86 du RAC.

L'exploitant peut présenter une demande par courriel à son bureau régional respectif de TCAC ou son Centre de Transports Canada (lien du site web dans la section des ressources) et doit fournir une demande entièrement documentée qui comprend la raison et l'explication de la nécessité d'une dérogation, la ou les tâches spécifiques demandées et le cas échéant, la pièce concernée par le numéro de pièce et le numéro de série, et une justification suffisante pour démontrer que l'aéronef est en état de navigabilité et dans un état satisfaisant pour opérer pendant la période couverte par la dérogation.

Une demande doit être soumise assez à l’avance avant que la maintenance soit nécessaire afin de disposer de suffisamment de temps pour traiter la demande, et doit indiquer la période proposée pour la demande de dérogation, et quand l'achèvement de la ou les tâches par date, heures de vol ou cycles est proposé selon le cas.

Une autorisation de dérogation ne peut être appliquée en aucun cas aux tâches imposées par les limites de navigabilité ou les consignes de navigabilité.

Les dérogations peuvent être autorisées sur les tâches de la maintenance planifiée requise ci-dessous:

  • Inspection obligatoire de 12 mois effectuée conformément à l’Appendice B de la norme 625; et
  • Intervalles de maintenance hors calendrier effectués conformément à l’Appendice C de la norme 625.

Pendant la pandémie actuelle de COVID-19, les demandes de dérogation reçues avant le 31 août 2022 ne nécessiteront pas une inspection de l'aéronef par un TEA à condition que la demande du propriétaire de l'aéronef ait une justification suffisante que l'aéronef est en état de navigabilité et que la déviation n'affectera pas la sécurité aérienne. La liste suivante de preuves à l'appui n'est pas exhaustive et TCAC peut demander des renseignements supplémentaires au propriétaire de l'aéronef si nécessaire:

  • les détails de l'utilisation au cours des 12 derniers mois;
  • les détails de la dernière maintenance qui a été effectuée;
  • les détails de la ou les tâches de maintenance et / ou du composant (numéro de pièce, numéro de série) demandé pour la dérogation;
  • qu'il n'y a pas de défectuosités d'aéronef en suspens; et
  • une déclaration du propriétaire de l'aéronef indiquant que les tâches d'entretien de l'aéronef recommandées par le constructeur applicable ont été effectuées et, le cas échéant, que les tâches élémentaires ont été exécutées.

Il n’y a pas de frais pour une autorisation de dérogation et la dérogation n’est pas une modification permanente du calendrier de maintenance de l’aéronef. De plus, une dérogation n'est pas automatique et la demande peut être refusée en fonction de la revue par TCAC et des répercussions sur la sécurité aérienne.

Ressources :

  1. L’article 605.86 du RAC
  2. Les paragraphes 625.86(8) et (9) de la norme 625
  3. Publications de Transports Canada (TP) 13094 – Approbation des calendriers de maintenance – Manuel de politiques et procédures
  4. Directives visant le personnel de la maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) No. 66 – Autorisation de déroger aux exigences de maintenance préventive
  5. Bulletin Interne de procédures (BIP) 2020-11, édition 04 – Modifications provisoires aux demandes de tolérance et de dérogation aux calendriers de maintenance des petits aéronefs privés en raison de la pandémie COVID-19.
  6. Bureaux de TCAC : https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile#quartier

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec :

Jeffrey Phipps
Chef, Navigabilité opérationnelle

Tél. : 343-999-8145
Courriel : jeff.phipps@tc.gc.ca

Cordialement,

Document original signé par

Félix Meunier
Directeur

Direction des normes, aviation civile