COVID-19 Allégement réglementaire - Formation et vérification

le 25 juin 2020

En réponse aux défis associés au COVID-19, Transports Canada, Aviation Civile, (TCAC) a émis une série d’exemptions réglementaires au début d’avril 2020 afin de faciliter une prolongation de 90 jours des dates valides pour les vérifications annuelles de formations et de compétences pour tous les membres d’équipage de conduite opérant en vertu de la sous-partie 604 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et de toutes les opérations de la partie VII.

Il semble que bon nombre des mesures mondiales et nationales visant à contrôler la propagation du COVID-19 seront en place dans un avenir prévisible. Cela continuera d’entraver la formation et la vérification des activités des équipages de conduite pendant une longue période et d’augmenter l’arriéré de formation prévu dans les installations des simulateurs de vol. Malgré cette réalité, l’octroi d’extensions générales supplémentaires à la validité de la formation et de la vérification n’est pas considéré par TCAC comme une solution acceptable ou durable. TCCA doit également veiller à ce que toute autre mesure d’aide soit appuyée par l’OACI et, dans la mesure du possible, alignée sur les mesures prises par d’autres autorités de réglementation de l’aviation.

À cette fin, ce communiqué décrit les mesures que TCAC met en œuvre pour fournir d’autres mesures réglementaires par d’autres moyens pour faciliter la formation et la vérification des activités et pour contribuer au maintien de la sécurité aérienne. Ces mesures ciblent les défis permanents relevés par l’industrie, tels que le manque d’accès aux simulateurs, le manque de disponibilité ou d’accès à un pilote de contrôle, les difficultés à coordonner une « vérification de surveillance » pour les pilotes de vérification agréés (PVA), l’incapacité d’effectuer une formation et une vérification dans l’aéronef conformément au programme de formation approuvé d’une compagnie ou au Manuel de vol des aéronefs, et l’incapacité de remplir les exigences de formation récurrentes pratiques au sol , comme la formation des procédures d’urgence.

Les mesures prévues pour fournir d’autres allégements réglementaires pour la sous-partie 604 du RAC et toutes les opérations de la partie VII sont les suivantes :   

  • Pour la formation en vol périodique, dans les situations où un PVA, un inspecteur de  TCAC ou un évaluateur approuvé de centre de formation de la FAA n’est pas disponible pour effectuer une vérification de la compétence des pilotes (CCP), et où la personne qui effectue la formation n’est pas un PVA, les exigences d’un CCP peuvent être satisfaites par une « formation à la compétence » pendant la formation récurrente. Si la personne qui suit la formation est un PVA et il a été confirmé le plus tôt possible par une recherche de l’industrie et une liaison avec l’inspecteur principal des opérations (IPE) applicable qu’un pilote de contrôle distinct n’est pas disponible pour effectuer le CCP, on s’attend à ce que les PVA forme et vérifie le candidat en menant une formation récurrente normale, suivie d’un CCP distinct. Cette autorisation temporaire de « former et vérifier » est fournie dans le dans le Bulletin PVA 03/20.

Dans le cas  de la formation à la compétence, une fois que le candidat a satisfait au niveau de compétence requis pour toutes les manœuvres applicables, il n’est pas nécessaire de faire une «vérification supplémentaire » à la fin de la formation. Le CCP valide à ce jour est par la suite réinitialisé conformément à la période de validité applicable dans le RAC, et il ne  doit en aucun cas dépasser 12 mois (1er jour du 13e mois) lors de l’utilisation de la formation par la méthode de formation à la compétence. La formation doit être dispensée par un pilote de formation de la compagnie ou un instructeur tiers, comme un instructeur de CAE ou de Flight Safety International.      

La mesure ci-dessus sera rendue possible par une exemption réglementaire globale et offrira un allègement à court terme qui ne s’applique qu’à la formation récurrente. Elle sera accessible à tous les exploitants de la partie VII, mais seulement dans des cas exceptionnels quand il a été confirmé le plus tôt possible par une recherche de l’industrie et la liaison avec le IPE applicable qu’un pilote de contrôle n’est pas disponible en raison d’un conflit d’horaire, d’une restriction de voyage ou de quarantaine, d’un risque pour la santé ou d’une autre raison crédible. Pour les exploitants de la sous-partie 604 qui effectuent des vérifications de compétences, une exemption réglementaire sera accordée pour permettre à un instructeur d’effectuer une formation et de vérifier le même candidat dans les cas où une personne distincte de l’instructeur n’est pas disponible pour effectuer la vérification de compétence. Bien que l’allégement réglementaire ci-dessus soit un écart important qui pourrait parfois donner lieu à une évaluation inexacte ou incomplète des compétences d’un pilote, ce risque est évalué comme étant inférieur aux risques associés au report de la formation périodique et à la prolongation de sa validité  Des directives supplémentaires sur la formation à la compétence, y compris des directives sur l’achèvement des rapports d’essais en vol, seront fournies dans un proche avenir dans le Bulletin PVA 03/20, qui est consacré aux mesures COVID-19 et qui est continuellement mis à jour. Consultez la section Alertes et Bulletins de sécurité à l’adresse Web suivante : https://www.tc.gc.ca/fr/initiatives/covid-19-mesures-mises-a-jour-lignes-directrices-tc/aviation.html

  • Dans les situations où il n’est pas possible d’effectuer une vérification de surveillance sur un PVA, l’évaluateur programme avancé de qualification ou un TCE de la FAA, TCAC autorisera temporairement les vérifications de surveillance récurrentes d’une manière administrative. TCAC effectuera notamment un examen du rendement effectué par le pilote de vérification et, s’il n’y a aucune source de préoccupation, le pilote de vérification recevra un crédit pour la vérification de surveillance. L’autorité régionale d’émission communiquera avec le pilote de vérification pour fournir des commentaires sur le rendement et étendre la validité du moniteur pour une période de  12 mois. Des détails supplémentaires seront fournis dans le Bulletin PVA 03/20.
  • Les exploitants qui sont normalement tenus ou qui ont choisi d’effectuer une formation en vol dans un simulateur seront autorisés à s’écarter du programme de formation en simulateur défini dans leur manuel d’exploitation de la compagnie afin d’accommoder la formation dans un aéronef. Des directives détaillées sur les pratiques d’entraînement sécuritaires et des méthodes souples pour effectuer des manœuvres et des dysfonctionnements qui pourraient être difficiles ou dangereux à effectuer dans l’aéronef seront fournies dans un proche avenir dans le Bulletin PVA 03/20. Afin de permettre la formation à bord d’un aéronef pour les exploitants qui ont l’obligation réglementaire d’effectuer une formation sur simulateur de vol (si un simulateur est disponible en Amérique du Nord ou à l’extérieur), TCAC acceptera qu’un simulateur ne soit pas disponible en Amérique du Nord dans les situations où un exploitant peut confirmer à son IPE que l’accès à un simulateur n’est pas possible en raison des restrictions du COVID-19, ou il y a des limites de capacité au simulateur qui empêchent l’opérateur d’utiliser le simulateur de vol. L’interprétation ci-dessus sera complétée par une exemption réglementaire sur la formation dans un aéronef pour les sous-parties 604, 704 et 705 du RAC.
  • Une exemption réglementaire globale sera accordée pour fournir aux exploitants un allégement réglementaire dans les situations où il n’est pas possible d’effectuer une formation pratique récurrente au sol, comme les exercices d’évacuation, le port  d’équipement personnel et la formation sur les extincteurs.

Dans les circonstances particulières où la formation en aéronefs ou en simulateurs n’est pas possible, et où il est démontré que le service qu’un exploitant fournit est nécessaire, une formation supplémentaire et des demandes de prolongation de CCP /  vérifications de compétences seront examinées par les régions de la TCAC au cas par cas si une atténuation appropriée des risques est possible. Les régions coordonneront ces demandes avec la Direction générale des normes de l’administration centrale de la TCAC afin de s’assurer que les prolongations supplémentaires sont accordées de façon juste et équitables dans l’ensemble du Canada et qu’elles ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la sécurité aérienne.                          

TCAC continuera d’exercer une souplesse réglementaire, dans la mesure du possible, tout au long de cette période extrêmement difficile afin de maintenir une opération sécuritaire des aéronefs.

Sincères salutations,

Nicholas Robinson
Directeur des normes
Aviation civile