COVID-19 : Document d’orientation sur les exigences pour la mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire

Ce document d'orientation vise à fournir des recommandations et des conseils sur l'opérationnalisation de l'arrêté provisoire de Transports Canada, Arrêté provisoire concernant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison du COVID-19, n° 51.

Mise en garde importante : Le contenu de ce document ne remplace aucune exigence ou obligation énoncée dans l’Arrêté d’urgence de Transports Canada. Il vise à compléter ces documents juridiques et à fournir des recommandations et des conseils sur la façon de comprendre et de mettre en œuvre les exigences.

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Le présent document d’orientation, daté le 10 janvier 2022, remplace la version du 14 décembre 2021. Cette itération ne comprend que des changements administratifs.

Section 1 – Généralités

Objet

Le but du présent document d’orientation est de décrire les exigences aux termes de l’Arrêté d’urgence de Transports Canada concernant l’obligation fédérale de vaccination et la mise en œuvre d’une politique à l’égard de la vaccination obligatoire. Des conseils, des documents d’orientation et des exemples de modèles sont inclus pour faciliter la mise en œuvre.

Qu'est-ce que l’obligation fédérale de vaccination?

Si la pandémie a eu un impact dévastateur sur le secteur des transports au Canada, les mesures de santé publique ont été essentielles pour empêcher la propagation du COVID-19. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada et faciliter la reprise des déplacements en toute sécurité. Les les employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale ont pour obligation d'établir des politiques sur la vaccination pour leurs employés afin de renforcer la sécurité du système de transports canadien et de donner aux Canadiens la confiance nécessaire pour reprendre leurs déplacements, tout en respectant les mesures de santé publique.

Politique à l’égard de la vaccination obligatoire

Les exploitants d'aérodromes à des aéroports déterminés (voir l'annexe A) sont tenus d’avoir en place et de mettre en œuvre une politique globale à l’échelle de l’aérodrome relative à la vaccination obligatoire contre la COVID-19. Des politiques à l’échelle de l’aérodrome sont nécessaires pour assurer la sécurité du système aéronautique, en reconnaissant que les employés concernés (p. ex. les employés essentiels au soutien de cette fonction) doivent être protégés de manière adéquate.

NAV CANADA et les exploitants aériens (régis par les sous-partie 703, 704, 705 du Règlement de l’aviation canadien [RAC]) ayant des activités à des aérodromes déterminés (voir l'annexe A) sont tenus d’avoir en place et de mettre en œuvre une politique de vaccination obligatoire, afin de s'assurer que tous les employés concernés sont protégés contre la COVID-19. Il est impératif de veiller à ce que ces entreprises prennent en compte les différents risques associés à l’ensemble de leurs opérations et de la manière dont les différents flux de travail et les employés interagissent les uns avec les autres. NAV CANADA et les transporteurs aériens devraient examiner les dispositions de la mise en œuvre des politiques globales ou ciblées et les répercussions qui en découlent sur leurs activités. Les politiques de vaccination ciblées ne s'appliquent qu'aux employés concernés (mais avec des mesures supplémentaires requises pour la ségrégation et l'établissement de rapports), alors qu'une politique globale s'applique à tous les employés, indépendamment de leur lieu/site et de la nature de leur travail.

À titre de ligne directrice de base pour l'établissement et l'administration des politiques de vaccination de l'entreprise, les employeurs sont invités à se reporter au Cadre du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de la politique sur la vaccination COVID-19 pour l'administration publique centrale : https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/covid-19/vaccination-fonction-publique/cadre-mise-oeuvre-politique-vaccination-contre-covid-19-applicable-apc-compris-grc.html.

Dates importantes :

Les dates importantes suivantes s'appliquent aux politiques sur la vaccination obligatoire globale et ciblée.

Date Exigence

30 octobre 2021

  • Les politiques sur la vaccination doivent être mises en place

15 novembre 2021

  • Toutes les personnes [concernés] doivent avoir reçu leur première dose de vaccin, et celles qui ne sont pas encore entièrement vaccinées doivent avoir une accommodation approuvée par leur employeur.
  • Les personnes concernées qui ne sont pas entièrement vaccinées doivent subir un test* au moins deux fois par semaine jusqu’à ce qu’elles soient entièrement vaccinées.

24 janvier 2022

  • Tous les personnes concernées doivent être entièrement vaccinés, à moins d’être exemptées de cette obligation.

25 janvier 2022

  • Les entreprises doivent supprimer les privilèges d'accès aux aérodromes des personnes concernées qui ne sont pas vaccinés et qui ne sont pas exemptés de l'obligation de se faire vacciner.

Section 2 - Demande

Les entités suivantes sont tenues de mettre en œuvre une politique relative à la vaccination obligatoire :

  • Les exploitants d’un aérodrome visé à l’annexe 2 de l’Arrêté d’urgence;
  • Le transporteur aérien effectuant de l’exploitant d’un service aérien commercial régi par la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement ;
  • NAV CANADA.
  • Remarque : Les transporteurs aériens et NAV CANADA ont la possibilité de mettre en œuvre une politique globale de vaccination obligatoire, ou d'avoir une politique ciblée sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19, axée sur les personnes concernés (définis ci-dessous), avec des exigences de déclaration obligatoire.

L’expression « personnes concernés » signifie:

  1. un employé de l'entité ;
  2. un employé d'un entrepreneur ou un mandataire de l'entité ;
  3. un individu engagé par l'entité réglementée pour fournir un service ;
  4. un locataire de l'entité ou un employé d’un locataire de l’entité, si les deux faisant l'objet du bail font partie des terrains de l'aérodrome ;
  5. une personne autorisée par l’entité a accéder aux terrains de l’aérodrome ou, dans le cas de NAV CANADA, à un endroit où celle-ci fournit des services de navigation aérienne civile.

    ET

  1. menant ou appuyant directement des activités liées à des vols commerciaux (comme les services de ravitaillement des aéronefs, les services d'entretien et de réparation des aéronefs, la manutention des bagages, les services d'approvisionnement de l'exploitant d'un aérodrome, d'un transporteur aérien ou de NAV CANADA, les services d'entretien des pistes et des voies de circulation ou les services de dégivrage) et qui ont lieu dans la propriété d’un aérodrome ou à un endroit où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile;
  2. Ayant des interactions en présentiel aux terrains de l’aérodrome avec quiconque a l’intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol ;
  3. Exécutant, aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile, de tâches qui ont pour but de réduire le risque de transmission du virus de la COVID-19; et
  4. Ayant accès au terrain de l’aérodrome a un aérodrome visé à l’annexe 2 de l’Arrêté d’urgence.

L'expression « terrains de l’aérodrome » signifie, a l’égard de tout aérodrome visé à l’annexe 2 de l’Arrêté d’urgence, les aérogares, les zones réglementées et les installations destinées aux activités liées à l'utilisation des aéronefs qui sont situés à l'aérodrome.

L’exigence d’avoir en place une politique à l’égard de la vaccination obligatoire (globale ou ciblée) n’est pas applicable aux locataires d’aérodromes tels que : les exploitants de fret, les participants à la chaîne d’approvisionnement sécurisée, les entreprises de restauration, les exploitants privés (régis par la sous-partie 604 du RAC), l’aviation générale, le travail aérien (régi par la sous-partie 702 du RAC), à moins que les employés doivent accéder le terrain de l’aérodrome d’un aérodrome figurant à l'annexe 2 de l’Arrêté d’urgence. Dans ce cas, les employés doivent peut-être être vaccinés conformément à la politique de l’aérodrome. Ces exploitants devront toutefois vérifier si leurs employés/contractants travaillant sur un terrain de l'aérodrome figurant à l’annexe A devront être vaccinés conformément à l'Arrêté d’urgence ou comme indiqué dans la politique de vaccination de l'aérodrome en question. En outre, si, pour une raison quelconque, un passager ou un vol privé doit avoir accès à un terrain de l'aérodrome concerné ou à la zone réglementée, il peut également être tenu d'être vacciné.

Pour de plus amples renseignements sur l'applicabilité et l'interprétation du mandat, veuillez consulter « Interprétation de la réglementation par Transports Canada, Sureté Aérienne : le terme « Terrains de l’aérodrome » aux fins de la politique à l’égard de la vaccination obligatoire de l’exploitant d’un aérodrome »

Section 3 – Exigences de la politique globale relative à la vaccination obligatoire

Comme le souligne l'Arrêté d'urgence de Transports Canada, les exploitants d'aérodromes sont tenus de mettre en place une politique globale sur la vaccination, ce qui comprend la vaccination obligatoire de toutes les personnes concernés, à moins d’en être exemptées. Les transporteurs aériens et NAV CANADA peuvent choisir de mettre en œuvre une politique globale sur la vaccination obligatoire, ou peuvent plutôt mettre en œuvre une politique ciblée relative à la vaccination obligatoire contre la COVID-19, ce qui comprend des exigences de déclaration (au moins une fois par semaine et sur demande).

La politique globale sur la vaccination doit comprendre les éléments suivants, comme indique dans l’Arrêté d’urgence :

  • Exigence générale : Obligation pour toutes les personnes ayant 12 ans et 4 mois ou plus ayant accès aux terrains de l’aérodrome d'être entièrement vaccinés d'ici le 15 novembre 2021, conformément à la norme de l'Agence de la santé publique du Canada, à moins qu'ils remplissent les conditions d'une exemption.
  • Accorder des exemptions : des conseils généraux pour accorder (ou refuser) une exemption sont indiquées ci-dessous (p. ex. exemptions médicales, religieuses ou de première dose). Veuillez vous reporter à l'annexe B pour des considérations précises lors de l'évaluation des demandes d'exemption.
    • Le formulaire est-il complet (p. ex. aucun champ obligatoire vide)?
    • Le formulaire de demande qui a été soumis est-il le formulaire que la personne aurait dû utiliser (p. ex. celui qui est indiqué dans la politique sur la vaccination de l'aérodrome)?
    • Pour les exemptions médicales, la personne a-t-elle fourni un certificat médical d’un médecin ou un infirmier praticien autorisé à pratiquer au Canada qui atteste que la personne ne peut pas suivre de protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison d’une condition médicale et qui précise si cette condition est permanente ou temporaire?
    • Pour les exemptions religieuses, la personne a-t-elle soumis une attestation ou une affirmation solennelle attestant qu’elle n’a pas suivi de protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison de sa croyance religieuse sincère?
    • Pour l'exemption de la première dose, la date figurant sur le formulaire précise-t-elle que la première dose est antérieure au 15 novembre 2021.
  • Délivrer des exemptions : L'Arrêté d’urgence exige que les employeurs prévoient une procédure permettant d'accorder des exemptions à l'obligation d'être pleinement vacciné dans des circonstances très limitées, à savoir si la personne n'a pas suivi un régime de vaccination contra la COVID-19 en raison d'une contre-indication médicale; de convictions religieuses sincères de la personne ; ou si elle n'est que partiellement vaccinée (p. ex. si elle a reçu qu'une seule dose d'un régime de vaccination à deux doses). Vous devez notamment expliquer comment la personne recevra son formulaire d'exemption approuvé et lui donner des instructions pour qu'elle soit en possession de la partie 2 du formulaire d'exemption (voir l'annexe C pour le formulaire d'exemption médicale, l'annexe D pour le formulaire d'exemption religieuse et l'annexe E pour le formulaire d'exemption relative à la première dose) à tout moment lorsqu'il passe par un point de contrôle ou un point d'accès, car il s'agit de sa preuve officielle d'exemption.
  • Veuillez vous référer à l'annexe B pour des considérations spécifiques concernant la délivrance d'exemptions.
  • Protocoles de dépistage pour les employés exemptés : Un processus pour s'assurer que les personnes bénéficiant d'une exemption suivent les protocoles de dépistage associés, ce qui implique d’être testé au moins deux fois par semaine ou de montrer la preuve d'un résultat valide de test positif datant d'au moins 14 jours mais pas plus de 180 jours. Les personnes doivent savoir où et quand elles doivent se présenter au test de dépistage et comment les résultats seront communiqués, ainsi que les mesures à prendre en cas de résultat de test positif.
  • Test moléculaire pour la COVID-19 : Un processus visant à garantir que si une personne obtient un résultat positif au test pour la COVID-19 à l’aide d’un test autre qu’un test moléculaire pour la COVID-19 (p. ex. si un test d'antigène rapide a été utilisé), elle doit ensuite obtenir un résultat de test moléculaire pour la COVID-19 pour confirmer le diagnostic (car il a été prouvé que les tests moléculaires sont les plus précis pour diagnostiquer le COVID-19).
  • Accès au terrain de l’aérodrome : Une procédure visant a garantir que toute personne qui obtient un résultat positif au test moléculaire pour la COVID-19 ne soit pas autorisée à se rendre sur les terrains de l’aérodrome vise pendant au moins 14 jours après avoir reçue le résultat ou jusqu’à ce que la personne présente plus de symptômes, la date la plus tardive étant retenue.
  • Exemption à la suite d’un résultat de test positif : Un processus pour s'assurer qu'une fois qu'une personne obtient un résultat positif pour la COVID-19 au moyen d’un test moléculaire, qu'elle ait attendu au moins 14 jours et qu'elle ne soit plus symptomatique, elle sera exemptée de l’obligation de passer un test de dépistage au moins deux fois par semaine jusqu'à ce qu'elle arrive au 180 e jour suivant son résultat positif initial au test moléculaire. Un processus devra être mis en place pour signaler que les tests a raison d’au moins deux fois par semaine reprendront une fois que les 180 jours écoulés.

Section 4 - Exigences relatives une politique de vaccination obligatoire ciblée

Les transporteurs aériens et NAV CANADA ont la possibilité de mettre en œuvre une politique ciblée de vaccination obligatoire contre la COVID-19, qui fera en sorte que toutes les personnes concernées ayant accès aux terrains de l’aérodrome soient vaccinées, tout en donnant la flexibilité aux personnes concernées n’ayant pas accès aux terrains de l’aérodrome. Des éléments supplémentaires doivent être ajoutés à leur politique, notamment une exigence de rapport hebdomadaire, afin de s'assurer que les employés concernés ne sont pas exposés au risque de COVID-19 dans leur organisation respective par d'autres employés.

Cela permettra aux personnes qui ne se trouvent pas directement dans l'environnement de l'aéroport (p. ex. ceux qui travaillent dans un centre d'appels dans une autre ville, ceux qui organisent des sessions de formation virtuelles avec des employés) ou qui interagissent en personne avec ceux qui travaillent sur la propriété de l'aérodrome de disposer d'un ensemble distinct de politiques qui leur sont applicables, compte tenu du contexte opérationnel.

Remarque : Même si les transporteurs aériens ou NAV CANADA choisissent de mettre en œuvre une politique ciblée de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour répondre à l’obligation réglementaire, Transports Canada encourage toujours fortement l'adoption d'une politique globale sur la vaccination qui inclut toutes les personnes concernées.

Tel qu’indiqué dans l’Arrêté d’urgence de Transports Canada, la politique ciblée de vaccination obligatoire contre la COVID-19 doit comprendre les mêmes exigences que celles de la politique globale sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 qui ont été décrites ci-dessus; toutefois, la politique s'applique aux personnes concernées ayant accès aux terrains de l’aérodrome seulement. Il s'agit généralement de toutes les personnes qui travaillent aux terrains l'aérodrome, y compris celles qui doivent avoir accès à la zone réglementée.

Les éléments supplémentaires suivants (c.-à-d. ceux qui vont au-delà des exigences de la politique globale sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19) doivent également être inclus dans la politique ciblée sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 :

  • Réduction du risque d'exposition : Un processus permettant de réduire le risque qu'un personne non vacciné qui n'a pas obtenu d'exemption puisse exposer une autre personne à la COVID-19 en raison d'une interaction en personne. Ces mesures d'atténuation des risques peuvent inclure :
    • La vaccination des personnes autre que les personne concernées, ayant accès aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacements de NAV CANADA qui fournit des services de navigation aérienne civile ;
    • Distanciation physique et le port du masque; et
    • la restriction et de la durée des interactions en personne.

    D'autres pratiques exemplaires qui peuvent être envisagées pour réduire le risque d'exposition à la COVID-19 se trouvent ici  : ASPC - Comment les entreprises et les employés peuvent rester en sécurité lors des opérations pendant COVID-19.

  • Recherche des contacts : établir une procédure de collecte des informations suivantes concernant une interaction en personne liée aux opérations d’un vol commercial entre une personne concernée et une personne qui n'est pas vaccinée et qui n'a pas reçu d'exemption ou dont le statut vaccinal est inconnu. Les informations suivantes doivent être recueillies
    • l'heure, la date et le lieu de l'interaction, et
    • les coordonnées de la personne concernée et de l'autre personne.

    Bien que la recherche des contacts puisse être difficile, elle est absolument essentielle pour limiter la propagation du COVID-19. De plus amples informations sur la recherche des contacts sont disponibles ici: Mise à jour : Prise en charge par la santé publique des cas de COVID-19 et des contacts qui y sont associés.

  • Exigences en matière de déclaration - il est nécessaire d’établir des procédures pour recueillir les renseignements suivants et les fournir au ministre sur demande.
    Remarque : Ces renseignements doivent être conservés pendant 12 mois.
    • Le nombre de cas où un transporteur aérien/NAV CANADA a été informé qu'un employé concerné avait obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 en raison d'une interaction en personne avec un employé non vacciné (non exempté), le nombre d'employés concernés ayant subi des tests à la suite de ce cas, les résultats de ces tests supplémentaires pour la COVID-19 et une description de toute incidence sur les opérations de vol commercial.
    • Le nombre de personnes concernées régies par la politique de l’entité.
    • Le nombre total de personnes concernés qui ont besoin d'accéder à la zone réglementée (inclure tous les personnes concernés qui ont besoin d'y accéder pour quelque raison que ce soit afin d’exercer leurs fonctions, mêmes si c’est pour de courtes périodes).
    • Le nombre de personnes concernées qui sont :
      1. entièrement vaccinées (conformément à la norme de l'ASPC pour le Canada) ;
      2. qui ont reçu la première dose du protocole vaccinal contre la COVID-19 (lorsque 2 doses sont nécessaires pour être considéré comme pleinement vacciné) ; et
      3. ne sont pas vaccinées.
    • Le nombre d'heures pendant lesquelles les personnes concernées n'ont pas pu remplir leurs fonctions liées aux vols commerciaux en raison de la COVID-19. Il peut s’agir d’une personne concernée non vaccinée qui ne répond pas aux critères d’exemption et qui ne peut donc pas accéder aux terrains de l’aéroport pour exercer ses fonctions.
    • Le nombre de personnes concernées qui ont bénéficié d'une exemption (p. ex. une exemption médicale, religieuse ou relative à la première dose), la raison pour émettre l’exemption and la confirmation que les personnes concernées ont soumis une preuve de test de COVID-19 suite à l’octroi de l’exemption.
    • Le nombre de personnes concernées qui refusent de respecter les dispositions suivantes de la politique sur la vaccination obligatoire : l'obligation d'être pleinement vacciné ou d'avoir une exemption approuvée, de subir au test au moins deux fois par semaine si une exemption s'applique, d'obtenir un test moléculaire pour la COVID-19 afin d’obtenir un diagnostic officiel s'ils obtiennent un résultat positif à l’aide d’un test non moléculaire pour la COVID-19, et de ne pas accéder à la propriété de l'aérodrome pendant au moins 14 jours (et au-delà si nécessaire, jusqu'à ce qu'ils soient asymptomatiques) après un résultat positif au test moléculaire pour la COVID-19.
    • Le nombre de personnes concernées qui se sont vues refuser l'entrée a une zone règlementée, en raison d'un refus de respecter les dispositions suivantes de la politique sur la vaccination obligatoire : l'obligation d'être pleinement vacciné ou d'avoir une exemption approuvée, de se faire tester au moins deux fois par semaine si une exemption s'applique, d'obtenir un test moléculaire pour la COVID-19 afin d’obtenir un diagnostic officiel s'ils obtiennent un résultat positif à l’aide d’un test non moléculaire pour la COVID-19, et de ne pas accéder à la propriété de l'aérodrome pendant au moins 14 jours (et au-delà si nécessaire, jusqu'à ce qu'ils soient asymptomatiques) après un résultat positif au test moléculaire pour COVID-19.
    • Le nombre de personnes non vaccinées qui n'ont pas reçu d'exemption (p. ex. exemption médicale, religieuse ou de première dose) ou dont le statut vaccinal est inconnu qui interagissent en personne avec les personnes concernées en ce qui concerne les opérations de vol commercial. Les mesures d'atténuation qui sont nécessaires pour réduire le risque d'exposition à la COVID-19 en raison des interactions en personne entre les personnes non vaccinées et les personnes concernées pourraient également être exigées.
    • Le nombre de cas où un transporteur aérien ou NAV CANADA a été informé qu'une personne concernée avait obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 en raison d'une interaction en personne avec un personne non vaccinée (non exemptée), le nombre de personnes concernées ayant subi des tests à la suite de ce cas, les résultats de ces tests supplémentaires pour la COVID-19 et une description de toute incidence sur les opérations de vol commercial.

Fonctionnement des déclarations : Les données requises seront communiquées à Transports Canada par un portail multimodal. D’autres détails seront bientôt fournis à ce sujet.

Annexe A – Liste des aéroports désignés au Canada

No

Nom de l’aéroport

OACI

1 Abbotsford (aéroport international) CYXX
2 Alma CYTF
3 Bagotville CYBG
4 Baie-Comeau CYBC
5 Bathurst CZBF
6 Brandon (aéroport municipal) CYBR
7 Calgary (aéroport international) CYYC
8 Campbell River CYBL
9 Castlegar (aéroport régional de West Kootenay) CYCG
10 Charlo CYCL
11 Charlottetown CYYG
12 Chibougamau / Chapais CYMT
13 Churchill Falls CZUM
14 Comox CYQQ
15 Cranbrook (aéroport international des Rocheuses) CYXC
16 Dawson (aéroport régional) CYDQ
17 Deer Lake CYDF
18 Edmonton (aéroport international) CYEG
19 Fort McMurray CYMM
20 Fort St. John CYXJ
21 Fredericton (aéroport international) CYFC
22 Gander (aéroport international) CYQX
23 Gaspé CYGP
24 Goose Bay CYYR
25 Grand Prairie CYQU
26 Moncton (aéroport international du Grande) CYQM
27 Halifax (aéroport international Robert L. Stanfield) CYHZ
28 Hamilton (aéroport international John C. Munro) CYHM
29 Îles-de-la-Madeleine CYGR
30 Iqaluit CYFB
31 Kamloops CYKA
32 Kelowna CYLW
33 Kingston CYGK
34 Kitchener / Waterloo (aéroport régional) CYKF
35 La Grande Rivière CYGL
36 Lethbridge CYQL
37 Lloydminster CYLL
38 London CYXU
39 Lourdes-de-Blanc-Sablon CYBX
40 Medicine Hat CYXH
41 Montréal (aéroport international de Mirabel) CYMX
42 Mont-Joli CYYY
43 Montréal (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal) CYUL
44 Montréal (St-Hubet) CYHU
45 Nanaimo CYCD
46 North Bay CYYB
47 Ottawa ((aéroport international Macdonald-Cartier) CYOW
48 Penticton CYYF
49 Prince Albert (Glass Field) CYPA
50 Prince George CYXS
51 Prince Rupert CYPR
52 Québec international (aéroport international Jean Lesage) CYQB
53 Quesnel CYQZ
54 Red Deer (aéroport régional) CYQF
55 Regina (aéroport international) CYQR
56 Rivière-Rouge/ Mont-Tremblant (aéroport international) CYFJ
57 Rouyn-Noranda CYUY
58 Saint John CYSJ
59 Sarnia (aéroport Chris Hadfield) CYZR
60 Saskatoon (aéroport international John G. Diefenbaker) CYXE
61 Sault Ste. Marie CYAM
62 Sept-Îles CYZV
63 Smithers CYYD
64 St. Anthony CYAY
65 St. John’s (aéroport international) CYYT
66 Stephenville CYJT
67 Sudbury CYSB
68 Sydney (J.A. Douglas McCurdy) CYQY
69 Terrace CYXT
70 Thompson CYTH
71 Thunder Bay CYQT
72 Timmins (Victor M. Power) CYTS
73 Toronto (aéroport de la ville de Toronto – Billy Bishop) CYTZ
74 Toronto (aéroport international Lester B. Pearson) CYYZ
75 Toronto/Buttonville (aéroport municipal) CYKZ
76 Val-d’Or CYVO
77 Vancouver (Coal Harbour) CYHC
78 Vancouver (aéroport international) CYVR
79 Victoria (aéroport international) CYYJ
80 Wabush CYWK
81 Whitehorse (aéroport international Erik Nielsen) CYXY
82 Williams Lake CYWL
83 Windsor CYQG
84 Winnipeg (aéroport international James Armstrong Richardson) CYWG
85 Yellowknife CYZF

Annexe B - Considérations relatives à l'octroi d'exemptions à la politique de vaccination pour les employés

Autres considérations - Exemption médicale :

Il est important de se tenir au courant des orientations du CCNI sur les vaccins COVID-19, qui sont fondées sur les preuves actuelles :
https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation/comite-consultatif-national-immunisation-ccni/recommandations-utilisation-vaccins-covid-19/resume-22-octobre-2021.html

À l'heure actuelle, le formulaire d'exemption médicale fait état de trois catégories spécifiques dans lesquelles il est possible de présenter une demande certifiée d'exemption pour raisons médicales, à savoir si l'individu :

  • 1) Présente une contre-indication médicale à la vaccination complète contre le COVID-19 avec le vaccin à ARNm (vaccins Pfizer-BioNTech ou Moderna) selon la recommandation du Comité consultatif national de l'immunisation (comme indiqué ci-dessous sur la base de l'avis du CCNI au 10 septembre 2021), et que la condition soit permanente ou limitée dans le temps et en vigueur jusqu'à une certaine date :
    • Antécédents d'anaphylaxie après l'administration antérieure d'un vaccin à ARNm COVID-19
    • Allergie confirmée au polyéthylène glycol (PEG), présent dans les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna COVID-19.
      (Notez que si le patient est allergique à la trométhamine présente dans Moderna, il peut recevoir le produit Pfizer-BioNTech).
  • 2) A une raison médicale pour retarder la vaccination complète contre le COVID-19, telle que décrite par le Comité consultatif national de l'immunisation (comme suit sur la base de l'avis du CCNI au 10 septembre 2021), et la durée de cette raison :
    • Antécédents de myocardite/péricardite après l'administration de la première dose d'un vaccin à ARNm.
    • En raison d'un état d'immunodépression ou d'une médication, attendre pour vacciner lorsque la réponse immunitaire peut être maximisée (c'est-à-dire attendre pour vacciner lorsque l'état d'immunodépression / la médication est moindre)
      (Remarque : il convient de prendre en considération le rapport bénéfice/risque lorsque la vaccination est retardée).
  • 3) A une raison médicale empêchant une vaccination complète contre le COVID-19 non couverte par les dispositions ci-dessus, une description de la raison, et si cette raison est permanente ou limitée dans le temps et en vigueur jusqu'à une certaine date.

Autres considérations - Motifs religieux :

Les dirigeants et les membres d'un certain nombre de religions (par exemple, l' islam (en anglais seulement), le catholicisme romain (sous-titre en anglais), le judaïsme (en anglais seulement), les orthodoxes grecs (en anglais), les mennonites (en anglais seulement), les témoins de Jéhovah, la science chrétienne (en anglais seulement)) ont publié des déclarations publiques indiquant leur soutien au vaccin COVID-19, notamment dans l'intérêt de la santé publique.

Néanmoins, une personne peut avoir une croyance religieuse fortement ancrée qui empêche une vaccination complète.

À titre de référence supplémentaire, le gouvernement du Canada a fourni des directives sur la façon dont il évaluera les demandes d'accommodement fondées sur la religion, comme suit :
https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/covid-19/vaccination-fonction-publique/cadre-mise-oeuvre-politique-vaccination-contre-covid-19-applicable-apc-compris-grc.html

Chaque demande doit être évaluée au cas par cas. Les responsables doivent prendre en compte les informations fournies par l'employé pour justifier la demande d'adaptation fondée sur la religion. L'information doit clairement démontrer les trois éléments suivants :

  • a) Que la croyance est de nature religieuse :
    • La religion implique généralement un système particulier et complet de foi et de culte, ainsi que la croyance en un pouvoir divin, surhumain ou de contrôle (par exemple, "je ne crois pas à la vaccination" ne serait pas en soi une raison).
    • Elle ne s'applique pas aux croyances, convictions ou pratiques qui sont laïques, fondées sur la société ou seulement entretenues en conscience ; elle ne protège pas non plus les fausses croyances empiriques concernant le développement, le contenu, les effets ou l'objectif des vaccins.
    • Remarque : il n'est pas nécessaire que le salarié prouve que la croyance religieuse est objectivement reconnue comme valable par d'autres membres de la même religion ou qu'elle est requise par le dogme religieux officiel ou est conforme à la position des autorités religieuses (par exemple, confirmation par un prêtre, un rabbin, un imam ou un autre chef spirituel).
  • b) que cette croyance empêche une vaccination complète
    • Les informations fournies par l'employé doivent démontrer comment la croyance religieuse empêche la vaccination.
    • Il ne suffit pas que l'employé dise qu'il a une certaine croyance religieuse et qu'il ne peut pas être vacciné. Il doit expliquer en quoi la vaccination entrerait en conflit avec ses convictions religieuses d'une manière qui ne soit pas triviale ou insignifiante (c'est-à-dire qu'être vacciné entre en conflit avec le lien authentique de l'employé avec le divin).
  • c) Qu'elle est sincère :
    • Lorsque l'employé fournit une déclaration sous serment, cela peut être un signe de la sincérité de la croyance, puisque cela devient un document ayant une valeur juridique. Faire une fausse déclaration sous serment est une infraction grave qui constitue une violation du code de valeurs et d'éthique de l'entreprise/de l'opérateur (souvent une condition d'emploi) et peut entraîner une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le sérieux avec lequel une déclaration sous serment est faite devant un commissaire aux serments est une garantie de l'exactitude des informations qu'elle contient.
    • Les facteurs permettant de déterminer si la croyance est sincère pourraient inclure : la crédibilité globale de la déclaration de l'employé ainsi que la cohérence de la croyance avec les autres pratiques religieuses actuelles de l'employé (il est toutefois inapproprié de se concentrer rigoureusement sur les pratiques religieuses passées car celles-ci peuvent évoluer dans le temps).

Une fois que l'évaluation rigoureuse est terminée et que l'employé a fourni des attestations acceptables, l'entreprise peut remplir la partie 2 des formulaires d'exemption pertinents afin que l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ou l'autorité aéroportuaire ne soit pas tenue de vérifier la preuve de vaccination des personnes exemptées pour l'une des raisons suivantes : raisons médicales, religieuses ou partiellement vaccinées.

** Bien que le code de valeurs et d'éthique ne s'applique qu'au secteur public, des conditions d'emploi similaires peuvent également être en place pour vos employés.

Autres considérations - Exemption de la première dose

Si un employé fournit la preuve qu'il a reçu la première dose d'un régime de deux doses de vaccin approuvé par Santé Canada, d'ici le 15 novembre 2021, il devrait être considéré pour cette exemption.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant :
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/covid19-industrie/medicaments-vaccins-traitements/vaccins.html

Annexe C – Formulaire de demande d’exemption médicale

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Annexe D – Formulaire de demande d’exemption pour motif religieux

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Annexe E – Formulaire de demande d’exemption lorsque partiellement vacciné

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