Avis de mise à jour de normePrincipales différences entre les versions de 2009 et de 2014 des normes CSA B620, CSA B621 et CSA B622

Le 12 juillet 2017, une modification intitulée Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour de 2016 visant l’harmonisation internationale) a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada. Cette modification peut être consultée en suivant le lien suivant : Modification DORS/2017-137.

Par suite de cette modification, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) comporte désormais des références dynamiques aux normes CSA B620, CSA B621 et CSA B622. Ceci permet aux intervenants de consulter les versions les plus récentes de ces normes de sécurité. Pour ce qui est des normes de sécurité CSA B620, CSA B621 et CSA B622, la dernière version est celle de 2014. Une période de transition de 6 mois a été accordée, à compter du 12 juillet 2017, pour vous aider à vous conformer à la dernière version de ces normes de la CSA. Pendant cette période, vous pouviez vous conformer à la version de 2009 ou à la version de 2014.

Le présent document résume les modifications les plus importantes qui s’appliquent aux fabricants de citernes routières et de citernes amovibles TC ainsi qu’aux installations prévoyant réparer, modifier, assembler, mettre à l’essai ou faire l’examen de ces citernes. Toutes les modifications ne sont pas citées dans le présent document.

Il revient au fabricant, à l’installation de mise à l’essai et d’examen, ou à l’utilisateur de lire et de comprendre les articles des normes qui s’appliquent à leurs activités respectives afin de bien prendre connaissance de toutes les modifications.

Sur cette page

CSA B620, B621 et B622

En tant que fabricant, il vous revient de lire et de comprendre les articles de la norme qui s’appliquent à vous afin que vous preniez bien connaissance de toutes les modifications.

Retrait des spécifications visant les citernes amovibles TC 51

La norme CSA B620-14 n’admet plus la construction de citernes amovibles TC 51.

Citernes TC 51

La version de 2009 de la norme CSA B620 permettait la fabrication de citernes TC 51 destinées au transport de diverses marchandises dangereuses.

La version de 2014 de cette norme ne mentionne pas les citernes TC 51. Par suite de l’adoption de la norme CSA B620-14 dans le Règlement sur le TMD, on peut déduire que les citernes TC 51 ne peuvent plus être fabriquées pour les marchandises dangereuses. Par contre, Transports Canada a appuyé la décision du comité technique sur la norme CSA B620 visant à réintégrer la spécification TC 51 dans la prochaine version de la norme B620 (dont la publication est prévue pour le début de 2019) et a modifié le Règlement sur le TMD de manière à autoriser la fabrication de citernes TC 51 conformément à la norme CSA B620-09 pour le transport de marchandises dangereuses. Les modifications portant sur ce changement se trouvent aux paragraphes 5.10(12) et 5.10(13) du Règlement sur le TMD.

CSA B620-14

Terminologie et définitions (article 3)

Définition de revêtement intérieur

Une définition de « revêtement intérieur » a été ajoutée à la norme pour clarifier ce qu’est un revêtement intérieur aux termes de la norme.

Spécifications relatives aux citernes routières (article 5)

Protection arrière (5.1.5.4.2)

La façon de vérifier la conception du dispositif de protection arrière est clarifiée et la conception peut désormais être établie au moyen  d’essais physiques, de méthodes de calcul classiques, ou d’une analyse des éléments finis.

Équipement du véhicule (5.1.8)

Les citernes routières servant au transport de marchandises dangereuses de classe 2.1 ou de classe 3 doivent être conçues et construites de manière à éviter que les composants qui sont combustibles ou qui confinent des produits inflammables ou sensibles à la chaleur ne soient pas affectés par les composants ou effluents chauds du circuit d’échappement.

Soupape de purge manuelle (5.2.2.1.4)

Dans les nouvelles citernes, la tuyauterie ou les flexibles servant au chargement ou au déchargement du gaz liquéfié ou du gaz liquéfié réfrigéré doivent être munis d’une soupape de purge manuelle ou autre moyen permettant d’évacuer la pression avant de débrancher le flexible.

Protection contre les excès de débit (5.2.2.10)

L’article 5.2.2.10 a été modifié pour améliorer les exigences visant la protection contre les excès de débit pour les citernes routières. La nouvelle version comprend aussi les exigences visant les citernes amovibles qui se trouvent dans la norme CSA B620. Cette modification permet d’harmoniser la protection contre les excès de débit des citernes routières et des citernes amovibles.

Les modifications suivantes ont été apportées :

  • Les citernes transportant de l’oxyde d’azote doivent comprendre une soupape d’arrêt manuelle en amont du raccordement du flexible, fermée au moyen d’un bouchon pendant le transport.
  • Le débit dans la tuyauterie, les raccords, les soupapes et le flexible de part et d’autre d’une soupape d’excès de débit doit être tel que la soupape d’excès de débit se fermera si la tuyauterie, les raccords, la soupape ou le flexible sont cisaillés avant la première soupape ou pompe ou le premier raccord en aval qui limite le débit.
  • Si un embranchement ou autre restriction fait en sorte que le débit est inférieur à celui de la soupape d’excès de débit à la citerne, des soupapes d’excès de débit doivent être installées aux endroits où les débits sont moindres.

Calorifugeage (5.3.2.4)

Les nouvelles exigences visant l’utilisation de mousse de polyuréthane pour calorifuger les citernes transportant de l’oxyde d’azote exigent que la mousse de polyuréthane soit spécialement formulée afin d’être ignifuge et doit  se conformer à des exigences particulières.

Modifications aux dispositions sur le soudage et l’acier à grain fin visant les citernes transportant de l’ammoniac anhydre (5.3.4.5 et 5.3.7.6)

Lorsque les citernes sont fabriquées pour le transport d’ammoniac anhydre, toutes les plaques en acier au carbone utilisées comme pièces sous pression doivent être faites d’acier à grain fin conformément à la section II, partie A du code ASME et doivent être soudées par fusion.

Les citernes destinées au transport de l’ammoniac anhydre ou de toute autre matière pouvant entraîner la corrosion fissurante sous contrainte fabriquées selon la partie UHT de la section VII, division I du code ASME doivent seulement comporter des joints de type 1) du tableau UW-12 et doivent être soudés par fusion.

Calorifugeage des citernes TC 423 (5.10.4)

Le calorifugeage des citernes TC 423 est désormais facultatif, mais s’il est installé, il doit respecter certaines exigences.

Examen, mise à l’essai et entretien des citernes (article 7)

Exigences visant le nettoyage (7.6.4)

Des mesures de précaution doivent être prises pour protéger de tout danger le personnel qui effectue les modifications et les personnes se trouvant à proximité.

Les citernes qui contiennent des explosifs de classe I doivent être nettoyées par un fabricant d’explosifs agréé par NRCan avant que des modifications y soient apportées.

Essais de pression (7.2.7)

Des exigences ont été ajoutées pour exiger que les citernes subissent une inspection externe visuelle jugée satisfaisante avant tout essai de pression. Si un essai de pression est exigé selon les tableaux 7.1 et 7.2, la citerne doit également subir une inspection interne visuelle jugée satisfaisante avant tout essai de pression.

Essai du dispositif d’arrêt d’urgence hors camion (7.2.9)

Des exigences ont été ajoutées visant la tenue de dossiers pour les essais mensuels du dispositif d’arrêt d’urgence hors camion et la soupape d’arrêt automatique interne. Après l’essai mensuel précisé à l’article 7.2.9.2, un rapport présentant les résultats de l’essai doit être soumis par la personne ayant effectué l’essai du dispositif d’arrêt d’urgence hors camion; l’exploitant ou le propriétaire de la citerne doit conserver ce rapport pendant au moins un an.

Modification de l’examen et de la mise à l’essai des flexibles (7.2.10)

Plusieurs modifications ont été apportées concernant l’examen et la mise à l’essai des flexibles, notamment :

  • La modification de la pression d’essai des flexibles certifiées CSA de 1 552 kPa à au moins 2 400 kPa (225 lb/po2 à 350 lb/po2).
  • L’ajout d’une pression d’essai minimale pour les flexibles pour la récupération de vapeur sur les citernes TC 406 (et les citernes équivalentes énumérées dans la CSA B621).
  • L’ajout d’une exception pour autoriser l’utilisation de milieux d’essai autres que l’eau pour les flexibles utilisés pour le gaz liquéfié réfrigéré qui sont fabriqués conformément à la CSA B51 ou à l’ASME B31.3 et marqués comme tel.

Réparation des citernes (7.5)

Diverses modifications ont été apportées à la norme portant sur la réparation des citernes, notamment :

  • L’ajout d’une exception permettant la réparation des citernes de spécification TC aux États‑Unis dans une installation enregistrée selon le 49 CFR comme s’il s’agissait d’une spécification MC ou DOT, dans la mesure où les exigences visant les rapports de réparation de l’article 7.5.10 et la conservation et le transfert des dossiers de l’article 7.5.11 de la CSA B620 sont respectées.
  • L’ajout  de clarifications précisant quand la soudure sur chantier est permise et quel certificat, quelle inscription et quelle autorisation sont nécessaires.
  • L’article 7.5.10 donnant un aperçu des nouvelles exigences visant les rapports de réparation détaillés. Ces rapports doivent comprendre des renseignements comme : la date de la réparation, la description de la réparation, les modes opératoires de soudage utilisés, etc.

Renseignements sur les plaques de modification (7.6.9)

Les exigences visant les plaques d’identification en métal pour les citernes modifiées ont été déplacées de 5.1.6.4 (CSA B620-09) à 7.6.9 (CSA B620-14). De plus, les renseignements sur la plaque de modification sont plus complets.

Documentation et certificat de conformité (8.2)

Les renseignements fournis sur les « certificats de conformité » sont plus complets et plus clairs. De plus, les exigences visant les renseignements consignés dans un « certificat de conformité de modification » ont été clarifiées.

CSA B621-14

Protections de la citerne (6.6)

Les citernes amovibles fixées sous la carrosserie ou le coffre d’un véhicule sont désormais interdites. Ces citernes sont susceptibles aux dommages causés par les collisions avec d’autres véhicules, avec des objets solides, et avec des débris routiers ramassés par les roues en mouvement. Un nouvel article a été ajouté à la norme pour préciser ce qui suit : « Une citerne ne doit pas être installée sous la carrosserie ou le coffre d’un véhicule ».

Utilisation d’un contenant (article 7)

Freinage à sécurité et cales (7.1(h))

Il est désormais obligatoire d’utiliser un système de freinage à sécurité ou des cales aux roues pendant le chargement ou le déchargement de citernes routières afin d’éviter que le véhicule se déplace involontairement. Les systèmes branchés à la prise de force, à la porte du système de pompage, ou à un dispositif situé entre le raccord de chargement et le raccord de déchargement sont des méthodes communément acceptées pour respecter cette exigence.

Nouvelle exigence visant les extincteurs (7.1(i))

Un alinéa a été ajouté. À partir du 12 janvier 2018, les citernes routières et les véhicules transportant des citernes amovibles contenant des marchandises dangereuses de classe 3 (primaire et subsidiaire) devront être équipées d’un ou de plusieurs extincteurs à poudre chimique accessible depuis le sol, dont la cote d’efficacité combinée totale est d’au moins 40BC.

Nouvelle exigence visant les moteurs diésel équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air (7.1(j))

La CSA B621-14 exige que les moteurs diésel soient équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air pendant le chargement et de déchargement. Ces dispositifs sont importants pour empêcher l’emballement du moteur s’il y a des vapeurs inflammables, car cela pourrait entraîner une panne motrice catastrophique qui pourrait ensuite produire une source d’inflammation produisant un incendie ou une explosion.

Malgré la date d’entrée en vigueur précisée dans ces alinéas (1er janvier 2016), la date de conformité obligatoire est le 12 janvier 2018. À partir de cette date, les moteurs diésel devront être équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air pendant le chargement et le déchargement de toutes les citernes routières et les citernes amovibles contenant des marchandises dangereuses de classe primaire 3 ou de classe subsidiaire 3.

Marchandises dangereuses solides (Tableau 5)

Le tableau 5 sur la sélection et l’utilisation de marchandises dangereuses solides
a été ajouté à la norme.

CSA B622-14

Réservoirs ravitailleurs

La version de 2009 de la CSA B622 permettait que l’ammoniac anhydre soit transporté dans des citernes ASME sans spécification utilisées exclusivement à des fins agricoles.

La version de 2014 interdit le transport de marchandises dangereuses dans des citernes ASME sans spécification destinées à un usage agricole si elles ont été fabriquées après l’entrée en vigueur de la CSA B622-14. Cette modification entre en vigueur le 12 janvier 2018. Les citernes ASME sans spécification fabriquées avant cette date et utilisées exclusivement à des fins agricoles peuvent continuer d’être utilisées pour transporter de l’ammoniac anhydre conformément à la CSA B622-14.

Une inspection externe des réservoirs ravitailleurs ASME sans spécification doit désormais avoir lieu tous les ans. Un essai de pression de ces réservoirs doit désormais avoir lieu tous les trois ans.

Exigences relatives au chargement et au déchargement (article 5)

Freinage à sécurité et cales (5.1(g))

Il est désormais obligatoire d’utiliser un système de freinage à sécurité ou des cales aux roues pendant le chargement ou le déchargement de citernes routières afin d’éviter que le véhicule se déplace involontairement. Les systèmes branchés à la prise de force, à la porte du système de pompage, ou à un dispositif situé entre le raccord de chargement et le raccord de déchargement sont des méthodes communément acceptées pour respecter cette exigence.

Nouvelles exigences visant les extincteurs (5.1 (h))

Un alinéa a été ajouté. À partir du 12 janvier 2018, les citernes routières et les véhicules transportant des citernes amovibles contenant des marchandises dangereuses de classe 2.1 devront être équipés d’un ou de plusieurs extincteurs à poudre chimique accessible depuis le sol dont la cote d’efficacité combinée totale est d’au moins 40BC.

Nouvelle exigence visant les moteurs diésel équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air (5.1(i))

La CSA B622-14 exige que les moteurs diésel soient équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air pendant le chargement et de déchargement. Ces dispositifs sont importants pour empêcher l’emballement du moteur s’il y a des vapeurs inflammables, car cela pourrait entraîner une panne motrice catastrophique qui pourrait ensuite produire une source d’inflammation produisant un incendie ou une explosion.

Malgré la date d’entrée en vigueur précisée dans ces alinéas (1er janvier 2016), la date de conformité obligatoire est le 12 janvier 2018. À partir de cette date, les moteurs diésel devront être équipés d’un interrupteur automatique de prise d’air pendant le chargement et le déchargement de toutes les citernes routières et les citernes amovibles contenant des marchandises dangereuses de classe 2.1.

Tuyaux souples utilisés pour le gaz liquéfié réfrigéré (5.1 (j))

Un alinéa a été ajouté pour permettre la mise à l’essai pneumatique des tuyaux souples cryogéniques utilisés pour le chargement et le déchargement. Les tuyaux souples utilisés pour le gaz liquéfié réfrigéré doivent être fabriqués et certifiés conformément aux normes CSA B51 ou ASME B31.3 et le fabricant doit y apposer la marque « CSA B51 » ou ASME B31.3 ».

Protection de la citerne (5.2.5)

Les citernes amovibles fixées sous la carrosserie ou le coffre d’un véhicule sont très susceptibles aux dommages causés par les collisions avec d’autres véhicules, avec des objets solides, et avec des débris routiers ramassés par les roues en mouvement. Un nouvel article a été ajouté à la norme pour préciser ce qui suit : « Une citerne ne doit pas être installée sous la carrosserie ou le coffre d’un véhicule ».

Commande de décharge d’urgence hors camion (5.2.6(b))

La CSA B622-14 oblige désormais à ce que toutes les citernes TC 331 et TC 51 fabriquées après le 1er janvier 2016 soient équipées d’une commande de décharge d’urgence hors camion

Les citernes TC 331 et les citernes de remplacement équivalentes fabriquées après le 1er janvier 2016 doivent être équipées d’une commande de décharge d’urgence hors camion pour interrompre l’écoulement du produit et éteindre le moteur à une distance d’au moins 46 m (150 pi). Les citernes de plus de 13 250 L doivent également être équipées d’un élément de contrôle pour interrompre les activités automatiquement à moins que le conducteur ne confirme la poursuite des activités toutes les 5 minutes. Les citernes équipées d’un gros tuyau pouvant procéder à un déchargement accéléré doivent être dotées d’un système passif pour interrompre l’écoulement 20 secondes après le débranchement complet du tuyau. Un système hors camion doté d’un élément de contrôle ou d’un système passif est également permis à l’heure actuelle pour les citernes non mesurées comme solution de remplacement au système passif.

Citernes TC 341 et TC 338 équipées de serpentins de pression (5.4)

Pour ce qui est des citernes TC 341 et TC 338 équipées de serpentins de pression, le circuit de pression doit être vidé de tout liquide avant le transport, et dans le cas des gaz appartenant à la classe 2.1, la soupape de coupure à commande manuelle mentionnée à l’alinéa 5.2.2.8(g) de la CSA B620-14 doit être fermée et le circuit, mis hors pression.

Essai quotidien du dispositif d’arrêt d’urgence hors camion (5.5.2)

Un rapport doit désormais être rédigé après l’essai quotidien du dispositif d’arrêt d’urgence hors camion. Ce rapport doit être conservé pendant au moins un mois.

Exigences à respecter pour le déchargement (5.6)

Un libellé a été ajouté pour préciser que si un véhicule est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence hors camion conforme à l’article 3.2 de la CSA B620-14, l’opérateur doit être en possession du dispositif pour la durée totale de l’ouverture du robinet  et doit être à moins de 150 pi de la citerne et 25 pi du tuyau flexible.